Lire les notions ensemble
Ce parcours relie les notions qui permettent de lire la recherche : ce qui devient connaissable, les droits d’accès, les usages de l’information et les garanties à construire. Il guide la lecture du lexique ; l’accueil présente le projet et la page Méthode expose le protocole de comparaison.
Trois perspectives se rencontrent. Alemanno pense l’ouverture en articulant transparence et participation. Martín Martínez Navarro examine l’accès proactif et réactif, ainsi que leurs différences juridiques et le rôle du Médiateur. Rosanvallon aide à interroger la relation entre gouvernants et gouvernés : comprendre, demander des comptes, surveiller et agir. Le lexique explique ce que ces approches apportent, puis indique le sens de lecture retenu ici.
Distinguer ce que l’on cherche à ouvrir
L’ouverture peut concerner l’information disponible, l’accès aux procédures ou la possibilité de participer. La transparence peut désigner la visibilité, l’intelligibilité ou une relation juridique de divulgation. Commencer par ces différences permet d’éviter qu’un même mot recouvre des objectifs incompatibles.
Identifier les mécanismes et les droits
Publier spontanément et répondre à une demande sont deux voies d’accès. Elles peuvent se compléter, mais leurs objets, leurs bénéficiaires et leurs recours diffèrent. Pour chaque dispositif, la comparaison demande qui doit divulguer quoi, à qui, à quel moment et sous quelles garanties.
Publication proactive · Accès sur demande · Complémentarité proactive et réactive · Titularité · Opposabilité · Justiciabilité de l’omission
Examiner ce que le lecteur peut comprendre et faire
L’information sert-elle à comprendre une décision, à participer, à contester ou à contrôler ? La lisibilité de Rosanvallon élargit la question au monde commun dans lequel l’action publique prend sens. Sa contre-démocratie éclaire les pratiques de vigilance et de contrôle entre les élections.
Lisibilité · Intelligibilité de l’information · Contre-démocratie · Reddition de comptes
Mettre à l’épreuve les effets et les limites
Une obligation écrite ne démontre pas son effectivité. Une publication abondante ne garantit ni compréhension ni confiance. Il faut aussi regarder les documents conservés, le temps utile, les moyens du lecteur, les données personnelles et les secrets légalement protégés. Les conséquences pratiques sont à étudier, sans les déduire de la seule forme juridique.
Transparence effective · Temporalité de la transparence · Gouvernance documentaire · Mise en balance · Vie privée · Confiance
Construire des solutions et des garanties
« Optimal » désigne un objectif à justifier en fonction des usages, des droits et du contexte. La recherche met les mécanismes en relation pour proposer des garanties plus solides : obligations déterminées, documents disponibles, explications intelligibles, contrôles et remèdes appropriés. Le standard européen minimal reste une proposition à construire et à éprouver par la comparaison.
Degré optimal d’ouverture · Standard européen minimal de garanties · Contrôle indépendant · Recours juridictionnel
Les filiations ne sont pas attribuées à un inventeur unique. Les fiches séparent formulation doctrinale, fondement juridique applicable et sens retenu pour la recherche. Une différence de vocabulaire n’est pas nécessairement un désaccord ; une convergence de formulation ne prouve pas l’identité des droits.
La comparaison part d’une question commune, puis examine les réponses de chaque ordre. Les termes d’origine sont conservés ; les libellés descriptifs sont signalés. Le rapprochement fonctionnel indique un problème comparable, l’équivalence partielle des écarts de sens, de champ ou d’effet. Dans les textes, un soulignement pointillé ouvre une fiche sans quitter la lecture.
Chaque fiche précise sa source et le sens retenu pour la lecture, avec la raison de ce choix. « Choix explicité dans les articles » renvoie à un passage du travail ; « Repère de lecture » désigne une clarification éditoriale ; une proposition est signalée comme telle. Les différences doctrinales sont présentées lorsqu’elles sont documentées, avec les passages consultés. Les formulations et traductions sont des reformulations, distinctes des définitions légales et des citations textuelles.
Aucune fiche ne correspond. Essaie un autre terme ou choisis tous les thèmes.
Accès institutionnelLangues et méthode · Notion de méthode · définition de travail
Accès fondé sur les fonctions d’un organe de contrôle, dont le pouvoir de rediffuser doit être examiné séparément.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Une circulation de l’information vers un organe habilité par sa fonction, à distinguer de l’accès du public et de l’accès autorisé pour un projet.
Pourquoi ce choix
Elle permet d’étudier la portée du contrôle sans présumer que le citoyen dispose des mêmes pièces.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
L’accès du contrôleur, la publication de son rapport et le droit propre du public sont trois mécanismes distincts.
Langue et traduction
« Institutionnel » désigne ici le fondement fonctionnel de l’accès, pas simplement la qualité publique du détenteur.
Textes et références
FOI Act 2014, s. 45
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Accès partielSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
Communication des éléments accessibles lorsqu’une protection ne concerne qu’une partie du contenu demandé, selon les conditions du régime.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Communication des parties accessibles lorsque la séparation est possible selon le régime.
Pourquoi ce choix
L’existence d’un élément protégé ne commande pas toujours un refus du document entier.
Comparer les usages
- Union européenneAccès partielLibellé descriptif
Divulgation des parties non concernées par les exceptions.
- FranceOccultation ou disjonction
Communication après retrait possible des mentions protégées.
- Allemagne · fédéralInformationszugang zum Teil
Accès possible sans révéler les informations protégées ni charge disproportionnée.
- IrlandeAccess to parts of records
Version expurgée lorsque cela est praticable, sous réserve du sens conservé.
Le refus d’une partie ne commande pas nécessairement celui de l’ensemble. L’Irlande réserve notamment le caractère non trompeur de la version produite ; l’Allemagne prend en compte une charge administrative disproportionnée.
Langue et traduction
« Partiel » qualifie l’étendue de l’accès ; « occultation » désigne une opération permettant de le réaliser.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 4(6)
CRPA, art. L311-7
IFG, § 7(2)
FOI Act 2014, s. 18(1)–(2)
UE — Règlement 1049/2001, art. 4(6)
FR — CRPA, art. L311-7
DE — IFG, § 7(2)
IE — FOI Act 2014, s. 18
Entrée de lecture.
Accès sur demandeDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
L’accès déclenché par une demande. La titularité désigne les personnes qui peuvent exercer ce droit ; elle se distingue de la qualité requise pour saisir un juge.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
L’accès réactif est déclenché par une demande individuelle, sous les conditions de chaque régime.
Pourquoi ce choix
Le critère porte sur le déclenchement ; il ne garantit pas à lui seul l’effectivité du droit.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les constructions doctrinales
Qui choisit les informations à examiner : l’administration ou le demandeur ?
Jennifer Kavanagh
Droit et institutions irlandaises
Elle estime qu’un droit à l’information doit être apprécié selon la possibilité pour les citoyens d’accéder aux informations qu’ils choisissent. Une communication gouvernementale plus abondante peut coexister avec un accès indépendant affaibli.
Argument dans un chapitre sur l’accès à l’information et la sécurité nationale en Irlande.
Lecture directe p. 57–58 du chapitre de 2015. Attribuer la contribution à Kavanagh, plutôt qu’aux seuls directeurs du volume ; diagnostic historique, sans actualisation implicite.
Bernhard W. Wegener
Droit public allemand et théorie constitutionnelle
Il défend la liberté du citoyen de choisir les informations utiles à sa formation d’opinion. Il critique la thèse selon laquelle une information active sélectionnée par l’exécutif satisferait à elle seule les exigences démocratiques de publicité.
Argument constitutionnel en faveur de l’ouverture administrative.
Lecture directe p. 433 et 460–462 de l’édition de 2006. La thèse est doctrinale et controversée ; Jestaedt et Dreier sont connus ici par les positions rapportées par Wegener.
Elizabeth Shepherd
Archivistique et gestion documentaire
Elle distingue les données ouvertes, dont l’autorité choisit la diffusion, de l’accès sur demande, où le demandeur choisit l’information recherchée. Ce choix peut réduire une asymétrie que l’offre publiée laisse subsister.
Discussion de FOI et open government data, illustrée par le Royaume-Uni.
Lecture directe p. 21–22 du manuscrit d’auteure de 2017. Les caractéristiques d’open data citées par Shepherd demeurent des références indirectes.
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteure, p. 20–22
Ce qui diffère
Ces arguments convergent sur la maîtrise de la sélection, mais leurs fondements diffèrent : contrôle citoyen en Irlande, lecture constitutionnelle en Allemagne, organisation documentaire chez Shepherd. Leur rapprochement ne démontre pas l’identité des droits nationaux.
Conséquence pour la comparaison
L’accès réactif permet d’interroger ce que la publication n’a pas sélectionné. La comparaison porte aussi sur la liberté de déterminer l’objet de la demande, puis sur les exceptions, la recherche et les recours du régime applicable.
Relier les notions
- Complémentarité proactive et réactive
La demande peut compléter ce qui est publié spontanément.
- Réactivité des gouvernants
Transparence réactive et réactivité des gouvernants sont deux concepts distincts.
- Droit subjectif à la divulgation
Le droit individuel doit être établi dans son régime propre.
Comparer les usages
- Union européenneDemande d’accès
Demande précise ; aucun motif à justifier.
- FrancePersonnes qui en font la demande
Communication sous réserve des limites prévues par le code.
- Allemagne · fédéralAnspruch auf Zugang
Droit de chacun, selon les conditions de l’IFG.
- IrlandeRight of access
Droit d’accès aux records détenus, sous les conditions légales.
Rapprochement fonctionnel, bénéficiaires et conditions distincts. Dans l’Union, l’article 2 distingue les bénéficiaires du droit et l’accès pouvant être accordé aux autres personnes. En Allemagne, certaines demandes touchant des tiers doivent être motivées (§ 7).
Langue et traduction
« Réactif » est un terme d’analyse du déclenchement. Les textes emploient notamment Antrag auf Informationszugang et request for access. L’absence d’intérêt particulier à établir ne dispense pas de toute formalité.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 2 et 6
CRPA, art. L311-1
IFG, §§ 1 et 7(1)
FOI Act 2014, ss. 11–13
H. Darbishire, Proactive Transparency, Banque mondiale, 2010, p. 3
UE — Règlement 1049/2001, art. 2 et 6
FR — CRPA, art. L311-1
DE — IFG, §§ 1 et 7
IE — FOI Act 2014, ss. 11–12
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Jennifer Kavanagh, « Freedom of information and national security », dans M. Adshead et T. Felle (dir.), Ireland and the Freedom of Information Act, 2015, p. 57–58
Bernhard W. Wegener, Der geheime Staat. Arkantradition und Informationsfreiheitsrecht, 2006, p. 433, 460–462
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteure, p. 20–22
Repère C005 du pivot comparatif.
AnonymisationDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Dans la directive sur la réutilisation, transformation des documents ou données de manière que la personne ne soit pas ou ne soit plus identifiable.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Distinguer le sens de la directive sur la réutilisation et les critères d’identifiabilité du RGPD.
Pourquoi ce choix
L’absence de nom visible ne suffit pas à exclure la réidentification.
Comparer les usages
La CNIL distingue l’anonymisation de la pseudonymisation et demande d’examiner les possibilités de réidentification. Une occultation locale de quelques mentions ne démontre pas nécessairement l’anonymat du jeu de données.
Langue et traduction
« Anonyme » décrit le résultat recherché ; « pseudonymisé » conserve un lien qui peut permettre l’attribution à une personne.
Textes et références
Directive (UE) 2019/1024, art. 2(7)
CNIL, L’anonymisation de données personnelles, 19 mai 2020
Entrée de lecture.
Archives publiquesObjet de l’accès · Définition légale · reformulation
En droit français, catégorie couvrant notamment les documents issus de l’activité des personnes publiques et ceux liés à la gestion ou à l’exercice d’une mission de service public par des personnes privées, avec les autres catégories de l’article L211-4.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La catégorie des archives publiques selon le code français, avec son articulation au droit d’accès.
Pourquoi ce choix
L’âge du document n’est pas le critère unique de la qualification d’archive.
Comparer les usages
« Archives » ne signifie pas seulement documents anciens déposés dans un bâtiment spécialisé. La qualification et le délai de communicabilité sont deux questions différentes.
Langue et traduction
La traduction public archives sert au repérage ; elle ne transpose pas la catégorie française dans le FOI Act.
Textes et références
Code du patrimoine, art. L211-4
Code du patrimoine, art. L213-1–2
CRPA, art. L311-2 et L311-8, articulation avec les archives
Entrée de lecture.
Assistance au demandeurDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Aide à l’identification des documents ou à l’exercice du droit d’accès. Les textes la prévoient à des étapes déterminées, notamment pour préciser ou préparer une demande.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
L’aide au demandeur dans les limites et aux stades prévus par le régime.
Pourquoi ce choix
Le devoir d’assistance ne supprime pas toute formalité mais influence l’interprétation d’une demande imprécise.
Comparer les usages
L’assistance est une garantie de procédure. Son contenu et les circonstances de son déclenchement doivent être comparés, plutôt que supposés identiques.
Langue et traduction
Assist et « aider » désignent ici une conduite administrative prescrite ; ils n’attribuent pas à l’autorité le rôle de conseil juridique personnel.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 6(2) et (4)
FOI Act 2014, s. 12(6)
FOI Act 2014, s. 15(4)
Convention de Tromsø, art. 5(1)
Entrée de lecture.
Asymétrie probatoireExistence et preuve · Notion de méthode · définition de travail
Inégalité d’accès aux éléments nécessaires pour vérifier l’existence, la détention ou le sort d’un document.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Le déséquilibre entre le demandeur qui conteste l’absence et le détenteur des éléments permettant de la vérifier.
Pourquoi ce choix
Il justifie d’examiner la qualité de la justification sans présumer que l’inégalité suffit à renverser toute charge légale de preuve.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Comparer les usages
Le demandeur peut disposer d’indices d’existence passée, tandis que l’administration maîtrise les lieux de stockage et les opérations de recherche.
Langue et traduction
Une « preuve négative » désigne ici la difficulté d’établir une absence ; elle ne signifie pas que toute preuve d’absence soit impossible.
Textes et références
Stevi, pts 38–40
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Avis juridique et privilège de confidentialitéSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
Le règlement européen protège les avis juridiques dans les conditions de l’article 4(2). En Irlande, la section 31(1)(a) vise les records qui seraient protégés contre la production en justice par le legal professional privilege.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La protection juridique prévue pour l’avis ou la relation confidentielle dans chaque régime.
Pourquoi ce choix
Le privilège de common law ne se transpose pas au seul motif que le texte français parle d’avis juridique.
Comparer les usages
- Union européenneAvis juridiques
Exception assortie d’une clause d’intérêt public supérieur.
- IrlandeLegal professional privilege
Renvoi à la protection contre la production du record en justice.
Ces protections ne sont pas identiques : le texte européen prévoit un intérêt public supérieur ; la disposition irlandaise citée est construite autour du privilège opposable en procédure judiciaire.
Langue et traduction
Legal professional privilege ne se réduit pas à tout « avis juridique ». La fiche rapproche les fonctions, sans donner une définition exhaustive du privilège de common law.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 4(2), deuxième tiret
FOI Act 2014, s. 31(1)(a)
UE — Règlement 1049/2001, art. 4(2)
IE — FOI Act 2014, s. 31(1)(a)
Entrée de lecture.
Base de donnéesObjet de l’accès · Définition légale · reformulation
Dans la directive 96/9/CE, recueil d’éléments indépendants, organisé de manière systématique ou méthodique, dont les éléments sont individuellement accessibles.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La définition de base de données de la directive, sans lui attribuer automatiquement une communicabilité globale.
Pourquoi ce choix
La protection de l’organisation de la base et le régime d’accès à ses éléments relèvent de questions distinctes.
Comparer les usages
La qualification d’une base et la protection de sa structure ou de son contenu ne déterminent pas à elles seules son accessibilité au public. Les droits sur la base et sur les éléments restent à distinguer.
Langue et traduction
Database ne désigne pas uniquement un outil logiciel : la définition juridique n’est pas limitée aux bases électroniques.
Textes et références
Directive 96/9/CE, art. 1(2)–(3), version consolidée du 6 juin 2019
Entrée de lecture.
Bonne administrationOuverture et démocratie · Règle juridique · synthèse
Dans l’article 41 de la Charte, droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union, avec les garanties précisées par cet article.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Un ensemble de garanties à qualifier séparément de la publication et de l’accès du public, notamment pour examiner le traitement d’une demande.
Pourquoi ce choix
La comparaison gagne à séparer accès au dossier, accès du public, qualité de traitement et contrôle de la mauvaise administration.
Usages et différences doctrinales
Martínez Navarro examine une acception de la bonne administration qui dépasse la seule conformité au droit : le Médiateur peut apprécier des principes administratifs non contraignants et contribuer à leur formulation (p. 95–98, 104–105). Ce standard de contrôle élargi se distingue des droits précisément garantis par l’article 41 de la Charte. Un principe qualifié de métajuridique ne devient pas, par cette qualification, une obligation individuellement opposable.
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 95–98, 104–105 — notice éditeur
Charte, art. 41 et explications — texte officiel reproduit par la FRA
Filiations et disciplines
En droit
Les explications de la Charte retracent la consécration jurisprudentielle de la bonne administration. L’article 41 précise des droits procéduraux ; cette fiche ne relit pas tous les arrêts mentionnés dans les explications.
En science politique
La qualité de la relation administrative peut être rapprochée de l’écoute et de la justification chez Rosanvallon. Ce rapprochement proposé ne transforme pas ses concepts politiques en composantes légales de l’article 41.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Charte, art. 41 et explications — texte officiel reproduit par la FRA
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3 et 4 — notice institutionnelle
Relier les notions
- Médiateur et contrôle non juridictionnel
Le Médiateur examine des cas de mauvaise administration.
- Droit aux motifs d’un acte
La motivation est une garantie juridique particulière.
- Accès sur demande
L’accès du public suit un autre fondement et une autre procédure.
Comparer les usages
L’accès au dossier de la personne concernée n’est pas le droit d’accès du public aux documents. La notion de mauvaise administration examinée par le Médiateur appelle aussi son propre cadre.
Langue et traduction
Maladministration ne doit pas être assimilé mécaniquement à toute illégalité ni à une condamnation juridictionnelle.
Textes et références
Charte, art. 41 et explications — texte officiel reproduit par la FRA
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 95–98, 104–105 — notice éditeur
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3 et 4 — notice institutionnelle
Notion de la grille de lecture.
Bonne gouvernanceOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Finalité de l’organisation et de l’exercice du pouvoir, dont le contenu dépend du texte ou du cadre analytique utilisé.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Préciser quels mécanismes et quels résultats sont attendus d’un dispositif d’ouverture.
Pourquoi ce choix
L’expression doit être décomposée plutôt qu’utilisée comme une preuve de qualité institutionnelle.
Filiations et disciplines
En droit
Le TFUE, art. 15(1), relie explicitement ouverture, bonne gouvernance et participation. La conséquence juridique d’un principe exige une analyse des règles qui le mettent en œuvre.
En science politique
Alemanno retrace le moment du Livre blanc de 2001 dans l’articulation de plusieurs principes de gouvernance. Cette trajectoire européenne n’est pas une histoire universelle du terme.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
TFUE, art. 15 — ouverture et accès aux documents
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 246 — notice éditeur
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 4–5 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Relier les notions
- Ouverture
L’ouverture est orientée vers ces finalités dans le traité.
- Bonne administration
La bonne administration possède des garanties procédurales plus déterminées.
Comparer les usages
Dans l’article 15 TFUE, bonne gouvernance et participation de la société civile sont deux finalités du principe d’ouverture. Martínez Navarro les rapporte à ses composantes systémique et démocratique.
Langue et traduction
Good governance est un vocabulaire de principes ; il ne définit pas à lui seul un droit individuel précis.
Textes et références
TFUE, art. 15 — ouverture et accès aux documents
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 246 — notice éditeur
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 4–5, 13 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 4–5 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Notion de la grille de lecture.
Charge administrative disproportionnéeDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Une charge dont l’importance permet d’appliquer une limite prévue par le texte. Le § 7(2) allemand l’envisage pour l’accès partiel ; la section 15(1)(c) irlandaise vise une perturbation substantielle et déraisonnable du travail.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La charge évaluée selon le seuil, les motifs et les mesures de consultation prévus.
Pourquoi ce choix
La difficulté pratique ne constitue pas une exclusion générale du droit d’accès.
Comparer les usages
L’article 6(3) européen organise pour certaines demandes longues ou nombreuses une concertation en vue d’un arrangement équitable. Cette faculté n’est pas, par son seul libellé, un motif de refus identique à la règle irlandaise.
Langue et traduction
Les qualificatifs « disproportionné », substantial and unreasonable et unverhältnismäßig renvoient à des tests situés.
Textes et références
IFG, § 7(2)
FOI Act 2014, s. 15(1)(c) et (4)
Règlement 1049/2001, art. 6(3)
Entrée de lecture.
Clarification de la demandeDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Précision apportée à une demande pour permettre d’identifier le contenu recherché. Dans l’Union, l’institution invite à clarifier une demande insuffisamment précise et aide à cette fin.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Préciser l’objet demandé par un échange permettant d’identifier les documents recherchés.
Pourquoi ce choix
La clarification aide à traiter la demande ; elle ne doit pas être assimilée à une nouvelle justification de l’intérêt du demandeur.
Comparer les usages
En Irlande, la demande doit permettre l’identification par des démarches raisonnables ; avant certains refus pour imprécision, l’organisme doit aider ou proposer d’aider à reformuler.
Langue et traduction
« Clarifier » porte sur l’identification. Cela n’équivaut pas à devoir démontrer l’intérêt politique ou personnel de sa demande.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 6(2)
FOI Act 2014, s. 12(1)(b)
FOI Act 2014, s. 15(4)
Entrée de lecture.
Complémentarité proactive et réactiveOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Relation à étudier entre publication sans demande et accès demandé : les mécanismes peuvent se compléter, se renforcer ou déplacer les conditions de l’accès.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
L’hypothèse centrale à éprouver : la publication proactive renforce-t-elle ou reconfigure-t-elle l’accès réactif et ses garanties ?
Pourquoi ce choix
Une publication peut faciliter l’accès, sans dispenser de comparer titularité, champ, exceptions, temporalité et recours.
Comparer les constructions doctrinales
Complémentarité, substitution et identité des obligations : quelles différences ?
Jean-François Kerléo
Droit public français
Il observe le croisement des régimes d’accès et de diffusion, parfois une substitution de la seconde modalité à la première pour des informations désormais publiées. Sa typologie distingue également la visibilité d’une activité.
Analyse du droit français décrit en 2023.
Lecture directe p. 23–24. La substitution évoquée ne signifie ni abrogation générale de l’accès réactif ni communicabilité de tout document.
Jean-François Kerléo, « La carte et le territoire de la transparence en droit », 2023, p. 23–24
Martín Martínez Navarro
Droit d’accès de l’Union
À propos des trilogues, il analyse une complémentarité entre publication et accès sur demande à des moments différents. À propos du TTIP, il critique l’assimilation des obligations proactive et réactive ainsi que l’affirmation de gains d’efficacité nécessaires.
Deux cas institutionnels situés, avec des objets et temporalités propres.
Lecture directe p. 258 et 265. La proposition d’identité des obligations est attribuée au Médiateur et critiquée par l’auteur ; les originaux des décisions du Médiateur restent à qualifier séparément.
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 258, 265 — notice de l’éditeur
Ce qui diffère
Une information publiée peut satisfaire matériellement un besoin auparavant exprimé par une demande. Cela ne prouve pas que les obligations, les exceptions ou les recours des deux mécanismes coïncident. Les passages comparés éclairent des relations possibles, sans établir une loi générale.
Conséquence pour la comparaison
Le travail distingue substitution de modalité, déplacement des usages et modification d’une garantie juridique. Chaque relation doit être établie sur la même information, ses versions et sa chronologie.
Filiations et disciplines
En droit
Le règlement 1049/2001, art. 2(4), 6–8 et 12, articule demande et accès direct. Tromsø, art. 10, traite l’initiative de publication. Les mêmes règles ne peuvent être présumées partout.
En science politique
Ce problème juridique dialogue avec les usages démocratiques de l’information : compréhension, contrôle et participation. L’appréciation de ces usages n’établit pas à elle seule une égalité des obligations.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 243–246, 258, 265 — notice éditeur
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Convention de Tromsø, art. 3, 8–10
Relier les notions
- Publication proactive
La publication proactive est déclenchée sans demande individuelle.
- Accès sur demande
La demande déclenche une procédure avec ses droits et garanties.
- Obligation objective de publication
Une obligation de publier et une prétention individuelle restent à distinguer.
- Droit subjectif à la divulgation
L’existence d’un droit subjectif doit être établie séparément.
Comparer les usages
Martínez Navarro présente les deux dimensions puis critique l’assimilation de leurs obligations. Une information publiable ou communicable doit être qualifiée dans son régime propre.
Langue et traduction
« Complémentarité » exprime une relation entre dispositifs ; « équivalence » affirme une correspondance qu’il faudrait démontrer.
Textes et références
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 243–246, 258, 265 — notice éditeur
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Convention de Tromsø, art. 3, 8–10
Jean-François Kerléo, « La carte et le territoire de la transparence en droit », 2023, p. 23–24
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 258, 265 — notice de l’éditeur
Notion de la grille de lecture.
Condition de justification probatoireExistence et preuve · Notion de méthode · définition de travail
Proposition consistant à conditionner la force probante de l’allégation d’absence à son rattachement à une règle documentaire vérifiable.
Dans ce travail
Proposition défendue dans l’article
Une absence suffisamment étayée devrait se rattacher à une règle documentaire identifiable, antérieure et contrôlable ; la conséquence probatoire dépendrait du régime.
Pourquoi ce choix
Le déplacement proposé porte sur la justification du résultat plutôt que sur une augmentation indifférenciée des efforts de recherche.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Comparer les usages
Il s’agit de la proposition de l’article, à distinguer de la plausibilité européenne et du test irlandais des démarches raisonnables.
Langue et traduction
Un « standard » décrit un seuil ou un référentiel de contrôle ; le mot n’atteste pas une harmonisation juridique.
Textes et références
Stevi, pts 40 et 60
Information Commissioner, Guidance Note, août 2024, §§ 2.3–2.4 et 3.2.1 ; orientation non contraignante
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
ConfianceOuverture et démocratie · Notion de méthode · définition de travail
Relation qui permet d’anticiper la conduite d’autrui. Dans l’analyse politique, confiance dans une personne et confiance dans une institution doivent être distinguées.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Une dimension à examiner empiriquement, sans en faire l’effet acquis ni la mesure unique de l’ouverture.
Pourquoi ce choix
L’utilité de garanties juridiques ne dépend pas de la confiance préalable du demandeur dans l’autorité.
Filiations et disciplines
En droit
La confiance considérée ici ne doit pas être confondue avec des notions juridiques telles que la confiance légitime. L’exercice du droit d’accès de l’Union n’exige pas que le demandeur justifie son motif.
En science politique
Rosanvallon renvoie à Simmel dans Le bon gouvernement, IV, chap. 1, notes 42–43. Cette filiation est indirecte : Simmel n’a pas été lu directement dans ce lot.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, IV, chap. 1, notes 42–44 — notice institutionnelle
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 14–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Relier les notions
- Défiance démocratique
La confiance n’efface pas le besoin de vigilance et de garanties.
- Légitimité démocratique
Acceptation et légitimité démocratique sont à distinguer.
- Degré optimal d’ouverture
L’optimalité doit prendre en compte plusieurs finalités et effets.
Comparer les usages
Plus d’information ne signifie pas nécessairement plus de confiance ; une divulgation peut aussi révéler un dysfonctionnement.
Langue et traduction
Trust ne suffit pas à préciser l’objet, la mesure ou le fondement de la confiance.
Textes et références
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, IV, chap. 1, L’homme de confiance, notes 42–44 — notice institutionnelle
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 678, 682
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 14–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, IV, chap. 1, notes 42–44 — notice institutionnelle
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Notion de la grille de lecture.
Conservation documentaireExistence et preuve · Règle juridique · synthèse
Maintien d’un document dans le temps, conformément aux règles applicables à sa gestion.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
La conservation est une condition matérielle de l’accès à examiner avec ses règles, sa durée et ses contrôles.
Pourquoi ce choix
La temporalité de la transparence comprend la disponibilité durable de son objet.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Usages et différences doctrinales
Shepherd aborde la fiabilité et la retrouvabilité à partir de la gestion des archives ; le droit de l’accès délimite la demande et les voies de contestation. Le travail articule ces fonctions, sans transformer une demande d’accès en obligation générale de création.
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteur, p. 20–22 (passages consultés)
InterPARES Trust, rédaction Mia Steinberg, What Should the Duty to Document Be?, septembre 2017, p. 2–6 du PDF (passages consultés)
Comparer les usages
Conserver ne signifie pas rendre immédiatement public. La convention de Tromsø lie gestion, accessibilité et règles de conservation ; sa portée doit être vérifiée pour chaque partie.
Langue et traduction
Retention peut désigner la conservation pendant une durée définie ; le mot ne vaut pas garantie de conservation perpétuelle.
Textes et références
Convention de Tromsø, art. 9 c–d
Stevi, pts 41 et 59
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteur, p. 20–22 (passages consultés)
InterPARES Trust, rédaction Mia Steinberg, What Should the Duty to Document Be?, septembre 2017, p. 2–6 du PDF (passages consultés)
Entrée de lecture.
Consultation et consentement du tiersSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
Consulter recueille une position ; obtenir un consentement recueille l’accord exigé par une règle déterminée. Le règlement européen organise une consultation, tandis que l’IFG exige notamment le consentement pour l’accès aux secrets d’affaires protégés.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Séparer consultation, consentement requis et droit éventuel du tiers à contester.
Pourquoi ce choix
Être consulté ne signifie pas toujours disposer d’un veto.
Comparer les usages
- Union européenneConsultation du tiersLibellé descriptif
Vérification de l’application d’une exception, sauf évidence dans les cas prévus.
- Allemagne · fédéralStellungnahme / Einwilligung
Prise de position procédurale et accord matériel à examiner séparément.
La participation d’un tiers à la procédure ne lui confère pas automatiquement la décision finale. La fonction du consentement dépend du secret et du texte applicables.
Langue et traduction
Stellungnahme renvoie à la prise de position ; Einwilligung au consentement. Traduire les deux par « accord du tiers » efface la distinction.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 4(4)
IFG, §§ 6 et 8
IFG, § 8(1)
UE — Règlement 1049/2001, art. 4(4)
DE — IFG, §§ 6 et 8
Entrée de lecture.
Contre-démocratieOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Chez Rosanvallon, pouvoirs citoyens de contrôle et de pression qui accompagnent la démocratie électorale en organisant socialement la défiance.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Un cadre pour examiner les usages de l’information dans le contrôle du pouvoir entre les élections.
Pourquoi ce choix
Il éclaire les finalités sociales de l’accès, à distinguer de la qualification des droits et des compétences de contrôle.
Filiations et disciplines
En droit
Catégorie de théorie politique : elle ne constitue pas, sous ce nom, une définition légale commune aux quatre ordres. Les mécanismes d’accès, de participation et de contrôle doivent recevoir leur qualification propre.
En science politique
Systématisation étudiée : La contre-démocratie (2006), présentation de 2007 et reprise par l’auteur en 2015. Les pratiques de vigilance sont plus anciennes ; leur histoire détaillée n’est pas reconstruite dans cette fiche.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 682
La contre-démocratie (2006) — présentation institutionnelle, 19 mars 2007, § 1–3
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Relier les notions
- Surveillance citoyenne
Surveiller signifie suivre et examiner l’action du pouvoir.
- Empêchement
Empêcher désigne une capacité de résistance ou de frein.
- Jugement citoyen
Juger désigne l’appréciation publique de la conduite des gouvernants.
- Défiance démocratique
La défiance organisée donne son unité à ces pouvoirs.
Comparer les usages
La surveillance, l’empêchement et le jugement sont des modalités distinctes. La valorisation exclusive de la résistance peut toutefois fragiliser la construction d’un projet politique commun.
Langue et traduction
Le préfixe « contre » ne signifie pas par définition hostilité à la démocratie.
Textes et références
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 682
La contre-démocratie (2006) — présentation institutionnelle, 19 mars 2007, § 1–3
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Notion de la grille de lecture.
Contrôle indépendantContrôle et garanties · Règle juridique · synthèse
Le contrôle exercé en dehors du service qui a décidé de l’accès. L’indépendance institutionnelle et les pouvoirs doivent être étudiés séparément.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Comparer l’indépendance du contrôleur avec ses pouvoirs d’instruction et l’effet de sa décision.
Pourquoi ce choix
Un avis, une recommandation et une décision obligatoire produisent des effets différents.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Relier les notions
- Médiateur et contrôle non juridictionnel
Le rôle du Médiateur doit être distingué des autres compétences de contrôle.
- Reddition de comptes
L’organisation des demandes de comptes précise l’apport du contrôle.
- Surveillance citoyenne
Le contrôle institutionnel et la vigilance citoyenne peuvent être rapprochés, sans identité de pouvoirs.
Comparer les usages
- Union européenneMédiateur européen
Voie de plainte pour mauvaise administration ; distincte du juge.
- FranceCADA
Autorité administrative indépendante qui rend notamment des avis sur l’accès.
- Allemagne · fédéralBundesbeauftragter für die Informationsfreiheit
Saisine possible au titre du contrôle fédéral.
- IrlandeInformation Commissioner
Réexamen avec une décision liant les parties concernées.
Équivalence partielle. Un avis, une recommandation et une décision contraignante n’ont pas le même effet. La section 22(14) irlandaise prévoit que la décision de réexamen lie les parties concernées.
Langue et traduction
Commissioner nomme ici une institution de contrôle, pas un membre de la Commission européenne. Une fonction comparable ne permet pas de traduire partout ce titre par « CADA ».
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 8
CRPA, art. L340-1 et L342-1
IFG, § 12
FOI Act 2014, s. 22(14)
UE — Règlement 1049/2001, art. 8
FR — CRPA, art. L340-1 et L342-1
DE — IFG, § 12
IE — FOI Act 2014, s. 22
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Repère C022 du pivot comparatif.
Convention d’AarhusStandards internationaux · Règle juridique · synthèse
Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public aux décisions et l’accès à la justice en matière d’environnement.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Un cadre sectoriel environnemental, à articuler avec les dispositifs qui le mettent en œuvre.
Pourquoi ce choix
Le travail ne transpose pas automatiquement ses garanties à toute information publique.
Comparer les usages
Ses trois dimensions sont liées mais distinctes. Les articles 4 et 5 distinguent l’information sur demande et sa collecte ou diffusion ; l’article 9 organise des garanties de recours.
Langue et traduction
« Public » et « public concerné » sont définis séparément aux articles 2(4) et 2(5) ; ils ne désignent pas nécessairement les mêmes bénéficiaires pour chaque procédure.
Textes et références
Convention d’Aarhus, art. 1, 2(3)–(5), 4, 5 et 9 — Recueil des traités des Nations unies
Repère C024 du pivot comparatif.
Convention de TromsøStandards internationaux · Règle juridique · synthèse
Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, ouverte à la signature le 18 juin 2009 et entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Elle fixe des garanties d’accès pour ses parties.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Un référentiel conventionnel dont l’applicabilité se vérifie pour l’ordre, la matière et la période considérés.
Pourquoi ce choix
Ses mesures complémentaires ne valent pas, à elles seules, un recours spécialisé identique dans chaque ordre.
Comparer les usages
Elle sert de standard de comparaison. Son emploi comme repère ne signifie pas qu’elle lie automatiquement l’Union européenne ou tout État étudié : l’applicabilité et les déclarations se vérifient pour la partie concernée.
Langue et traduction
La version française utilise « documents publics », la version anglaise official documents. L’article 1(2)(b) définit l’objet conventionnel.
Textes et références
Convention de Tromsø, STCE n° 205, art. 1–10
Conseil de l’Europe, convention et suivi des parties
Repère C023 du pivot comparatif.
Défiance démocratiqueOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Vigilance organisée à l’égard du pouvoir, susceptible de soutenir son contrôle plutôt que de se réduire à un rejet de toute institution.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Une raison de construire des garanties de contrôle qui restent nécessaires, même lorsque le public fait confiance aux gouvernants.
Pourquoi ce choix
La réussite de l’ouverture ne sera pas assimilée à la seule hausse de confiance déclarée.
Filiations et disciplines
En droit
Les droits et contrôles institutionnels doivent fonctionner selon leurs règles, indépendamment du niveau de confiance personnelle accordé aux gouvernants.
En science politique
La contre-démocratie (2006) systématise des formes sociales de défiance. Le bon gouvernement distingue aussi confiance personnelle et défiance institutionnelle.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 682
La contre-démocratie (2006) — présentation institutionnelle, 19 mars 2007, § 1–3
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, IV, chap. 1, L’homme de confiance — notice institutionnelle
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Relier les notions
- Contre-démocratie
La contre-démocratie organise ces pouvoirs de vigilance.
- Confiance
Confiance et défiance ne sont pas simplement les extrémités d’un même curseur.
- Contrôle indépendant
Les compétences de contrôle doivent rester établies et utilisables.
Comparer les usages
La défiance institutionnelle peut coexister avec la confiance dans des personnes ; l’opposition exclusive comporte aussi des risques politiques.
Langue et traduction
« Défiance » qualifie ici une relation de vigilance et ses formes sociales, pas seulement une mesure d’opinion.
Textes et références
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 682
La contre-démocratie (2006) — présentation institutionnelle, 19 mars 2007, § 1–3
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, IV, chap. 1, L’homme de confiance, notes 42–44 — notice institutionnelle
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, IV, chap. 1, L’homme de confiance — notice institutionnelle
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Notion de la grille de lecture.
Degré optimal d’ouvertureOuverture et démocratie · Notion de méthode · définition de travail
Objectif de recherche : concevoir une ouverture juridiquement garantie, intelligible et utilisable, dont les modalités respectent les droits et intérêts légitimement protégés.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Rechercher une articulation de disponibilité, compréhension, participation, justification et contrôle, encadrée par les droits, les exceptions et les garanties de chaque régime.
Pourquoi ce choix
L’utilité démocratique sert à évaluer et concevoir les dispositifs. Elle ne devient pas une condition supplémentaire que le demandeur devrait prouver pour exercer son droit d’accès.
Comparer les constructions doctrinales
Un degré optimal d’ouverture se réduit-il à publier le plus possible ?
Jean-François Kerléo
Droit public
Il traite la transparence comme un moyen dont les effets doivent être évalués à partir des objectifs poursuivis et des intérêts concurrents : connaissance, contrôle, efficacité, probité ou légitimation.
Méthode d’évaluation des techniques de transparence.
Lecture directe p. 16–17 de l’article de 2017. Ce cadre ne fournit pas un seuil numérique d’ouverture.
Jean-François Kerléo, « La transparence de la vie publique en droit », 2017, p. 16–17
Pierre Rosanvallon
Théorie démocratique
Il distingue publicité institutionnelle, lisibilité et transparence des personnes, puis oppose les rapports de capacitation aux rapports d’intrusion. Le sujet du regard et ses finalités importent pour l’appréciation démocratique.
Clarification des exigences de lisibilité, d’intégrité et de protection des personnes.
Lecture directe de l’édition numérique, III, chap. 2 et IV, chap. 3. Les observations relatives au droit de la vie privée ne remplacent pas l’examen des sources juridiques applicables.
Martín Martínez Navarro
Analyse économique du droit d’accès
Il recherche un équilibre entre justesse de la réponse, prévisibilité juridique et emploi efficace de ressources limitées dans le choix entre règles absolues, présomptions et examens individuels.
Conception circonscrite des règles d’accès aux documents.
Lecture directe p. 285–288 et contrôle du diagramme de l’original. La présentation de Padilla dont le diagramme s’inspire reste indirecte.
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 285–288 — notice de l’éditeur
Ce qui diffère
Kerléo raisonne sur les finalités des techniques ; Rosanvallon sur la qualité des relations démocratiques ; Martínez Navarro sur la conception de règles de décision. Leur rapprochement aide à poser des critères, sans constituer une théorie commune de l’optimalité.
Conséquence pour la comparaison
L’ouverture optimale demeure un objectif normatif de ce projet. Il faut justifier les garanties, les modalités, les usages attendus et les intérêts protégés. L’économie de ressources ne crée pas par elle-même une nouvelle exception au droit d’accès.
Filiations et disciplines
En droit
Le règlement 1049/2001 organise un accès aussi large que possible, des exceptions et des recours ; Tromsø fournit un autre référentiel. L’objectif doctoral ne crée pas une nouvelle exception ni une autorisation de réduire un droit reconnu.
En science politique
Alemanno souligne les limites des effets démocratiques automatiques ; Rosanvallon distingue visibilité, lisibilité et rapports de contrôle. Leur rapprochement est une synthèse de recherche, dont les effets pratiques restent à établir.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Convention de Tromsø, art. 3, 8–10
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 14–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 2 ; IV, chap. 3 — notice institutionnelle
Relier les notions
- Ouverture
Il faut d’abord préciser les dimensions de l’ouverture recherchée.
- Optimisation des règles d’accès
Martínez Navarro propose une analyse plus circonscrite de la conception des règles d’accès.
- Mise en balance
Les mises en balance suivent les conditions juridiques du régime.
- Transparence effective
L’effet pratique reste à vérifier au-delà de la conformité formelle.
- Standard européen minimal de garanties
Un socle de garanties peut soutenir les différentes configurations.
Comparer les usages
Il n’existe pas ici de seuil numérique ni de formule universelle. Les critères et les compromis doivent être justifiés pour chaque contexte ; le volume publié ne suffit pas.
Langue et traduction
« Optimal » qualifie une configuration à construire et à éprouver, pas une qualité déjà démontrée des régimes étudiés.
Textes et références
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 8–9, 14–16, 20–22 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 117–120
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 2 ; IV, chap. 3, Essais de clarification — notice institutionnelle
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Convention de Tromsø, art. 3, 8–10
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 14–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 2 ; IV, chap. 3 — notice institutionnelle
Jean-François Kerléo, « La transparence de la vie publique en droit », 2017, p. 16–17
Pierre Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 2 ; IV, chap. 3, « Essais de clarification » — présentation institutionnelle
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 285–288 — notice de l’éditeur
Notion de la grille de lecture.
Délai de traitementDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Le temps prévu pour traiter une demande. Le point de départ, l’unité de calcul, les prolongations et les effets du silence doivent être comparés ensemble.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Comparer le point de départ, le calcul, les prolongations et les conséquences de l’expiration du délai.
Pourquoi ce choix
Le nombre affiché sans ces conditions peut masquer des durées différentes.
Comparer les usages
- Union européenne15 jours ouvrables
Délai initial, avec prolongation possible dans les cas prévus.
- FranceUn moisLibellé descriptif
Au terme de ce délai, le silence vaut refus.
- Allemagne · fédéralUnverzüglich
Accès sans délai ; il devrait intervenir dans le mois.
- Irlande4 weeks
Décision dans ce délai, sous les dispositions de la loi.
Une durée affichée ne suffit pas : un mois, des jours ouvrables et une « week » définie par la loi ne se superposent pas. Le délai prévu et le temps effectivement écoulé sont deux données distinctes.
Langue et traduction
Unverzüglich exprime l’exigence d’agir sans délai. La « week » du FOI Act correspond à cinq jours de semaine, avec les exclusions précisées à la section 2 ; ce n’est pas simplement une semaine calendaire.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 7–8
CRPA, art. R*311-12 et R311-13
IFG, § 7(5)
FOI Act 2014, ss. 2, 13 et 14
UE — Règlement 1049/2001, art. 7
FR — CRPA, art. R311-12–13
DE — IFG, § 7, al. 5
IE — FOI Act 2014, ss. 2 et 13–14
Repère C006 du pivot comparatif.
Demande abusiveDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
En France, une demande peut être abusive notamment par le nombre des demandes ou leur caractère répétitif ou systématique. En Irlande, la loi vise des demandes frivolous, vexatious ou inscrites dans un ensemble manifestement déraisonnable.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La qualification d’abus ou de demande vexatoire dans les conditions du texte pertinent.
Pourquoi ce choix
Une demande embarrassante ou répétée ne suffit pas nécessairement à satisfaire ces conditions.
Comparer les usages
- FranceDemandes abusives
Critères indicatifs de nombre, répétition ou caractère systématique.
- IrlandeFrivolous or vexatious requests
Motif distinct du refus pour perturbation substantielle du service.
Le caractère volumineux et l’abus sont deux qualifications différentes. La qualification doit rester située dans le texte applicable et les circonstances de la demande.
Langue et traduction
Vexatious est un terme statutaire ; « abusif » est un rapprochement de lecture, pas une traduction qui dispense d’examiner son contexte.
Textes et références
CRPA, art. L311-2, dernier alinéa
FOI Act 2014, s. 15(1)(g)
Convention de Tromsø, art. 5(5)(ii)
FR — CRPA, art. L311-2
IE — FOI Act 2014, s. 15(1)(g)
Entrée de lecture.
Démocratie administrativeOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Perspective qui interroge la qualité démocratique de l’exercice du pouvoir administratif et de sa relation avec les citoyens.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Une question transversale : comment l’accès, la participation et les contrôles modifient-ils la relation entre administration et public ?
Pourquoi ce choix
Elle relie l’analyse des procédures aux exigences démocratiques, sans confondre administration et représentation élective.
Filiations et disciplines
En droit
Curtin/Mendes examinent les pouvoirs administratifs de l’Union au-delà d’une simple exécution de la volonté parlementaire. La qualification juridique dépend de chaque compétence et procédure.
En science politique
Leur article discute des antécédents de démocratie administrative, notamment Rivero. Cet antécédent est cité par les auteures ; son original n’a pas été lu ici et aucune première invention ne lui est attribuée.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 104–106, 116–121
TUE, art. 10 — démocratie représentative
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Relier les notions
- Démocratie d’exercice
La démocratie d’exercice déplace aussi l’attention vers la manière de gouverner.
- Légitimité démocratique
La légitimité appelle des critères plus larges que la présence d’outils de transparence.
Comparer les usages
La présence d’une consultation ou d’un registre ne suffit pas à qualifier toute une administration de démocratique.
Langue et traduction
Cette expression nomme un problème doctrinal ; elle ne désigne pas une catégorie juridique harmonisée.
Textes et références
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 104–106, 116–121
TUE, art. 10 — démocratie représentative
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Notion de la grille de lecture.
Démocratie d’autorisationOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Chez Rosanvallon, dimension de la démocratie liée à la désignation électorale des gouvernants, à prolonger par l’examen de leur manière de gouverner.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Le point de départ électoral de la relation de gouvernement, mis en regard du contrôle de son exercice dans la durée.
Pourquoi ce choix
Il permet de préciser pourquoi l’accès à l’information reste utile entre deux élections.
Filiations et disciplines
En droit
L’article 10 TUE organise la démocratie représentative de l’Union. Ce texte et la catégorie de Rosanvallon ne sont pas des formulations interchangeables.
En science politique
La distinction autorisation/exercice est systématisée dans Le bon gouvernement (2015) et le cours correspondant. Elle ne prétend pas dater l’apparition historique de l’élection.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 677–678
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, introduction — notice institutionnelle
TUE, art. 10 — démocratie représentative
Relier les notions
- Démocratie d’exercice
L’autorisation appelle l’examen des qualités de l’exercice du pouvoir.
- Contre-démocratie
Les pouvoirs citoyens de contrôle prolongent l’activité électorale.
Comparer les usages
Une autorisation électorale ne règle pas à elle seule l’ensemble des relations entre gouvernants et gouvernés.
Langue et traduction
« Autorisation » est ici une catégorie politique, distincte d’une autorisation administrative ou d’accès à un document.
Textes et références
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 677–678
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, introduction — notice institutionnelle
TUE, art. 10 — démocratie représentative
Notion de la grille de lecture.
Démocratie d’exerciceOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Chez Rosanvallon, qualité démocratique de la manière de gouverner et de la relation entre gouvernants et gouvernés.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Un cadre pour demander si l’ouverture rend l’exercice du pouvoir compréhensible, vérifiable et contestable.
Pourquoi ce choix
Il met les mécanismes de divulgation en relation avec la qualité de la relation de gouvernement.
Filiations et disciplines
En droit
Catégorie de théorie politique : elle ne constitue pas, sous ce nom, une définition légale commune aux quatre ordres. Les mécanismes d’accès, de participation et de contrôle doivent recevoir leur qualification propre.
En science politique
Le bon gouvernement et le cours de 2015 articulent démocratie d’appropriation et démocratie de confiance. Lisibilité, responsabilité et réactivité appartiennent à la première ; intégrité et parler-vrai à la seconde.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 677–678
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, introduction, III et IV — notice institutionnelle
TUE, art. 10 — démocratie représentative
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Relier les notions
- Démocratie d’autorisation
L’exercice prolonge l’autorisation électorale.
- Lisibilité
La lisibilité permet de comprendre l’action.
- Responsabilité politique et justification
La responsabilité organise la justification.
- Réactivité des gouvernants
La réactivité met l’accent sur l’écoute et la réponse.
Comparer les usages
Elle prolonge la désignation électorale par l’examen du pouvoir effectivement exercé.
Langue et traduction
« Exercice » vise la conduite du pouvoir dans la durée, pas seulement l’exercice individuel d’un droit.
Textes et références
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 677–678
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, introduction, III et IV — notice institutionnelle
TUE, art. 10 — démocratie représentative
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Notion de la grille de lecture.
Destruction documentaireExistence et preuve · Règle juridique · synthèse
Suppression d’un document, à distinguer de son classement erroné ou de l’échec d’une recherche.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Une explication possible de l’absence qui doit être rattachée, selon la proposition de l’article, à une règle antérieure et vérifiable.
Pourquoi ce choix
Ce choix distingue la disparition alléguée, la règle qui l’autorisait et la preuve de son application.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Comparer les usages
Tromsø exige des règles claires de conservation et de destruction. La licéité d’une destruction dépend ensuite du droit applicable, du calendrier et des autorisations requis.
Langue et traduction
« Introuvable » ne permet pas de choisir entre lost, deleted et destroyed.
Textes et références
Convention de Tromsø, art. 9 d
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Entrée de lecture.
Détention d’un documentObjet de l’accès · Règle juridique · synthèse
Pour l’Union, le document doit être établi ou reçu et en possession de l’institution. En Irlande, la référence aux records détenus comprend ceux sous le contrôle de l’organisme.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Étudier séparément existence, détention actuelle, détention passée et retrouvabilité.
Pourquoi ce choix
La déclaration de non-possession reste une question contrôlable ; elle ne résout pas la qualification de l’objet.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Usages et différences doctrinales
La limite de l’accès aux documents détenus et le devoir préalable de documenter ne répondent pas à la même question. L’article conserve cette séparation, puis examine comment une règle de conservation peut éclairer la preuve de la non-détention.
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteur, p. 20–22 (passages consultés)
InterPARES Trust, rédaction Mia Steinberg, What Should the Duty to Document Be?, septembre 2017, p. 2–6 du PDF (passages consultés)
Comparer les usages
- Union européenneDocuments détenus
Documents établis ou reçus et en possession de l’institution.
- IrlandeRecords held
Comprend le contrôle et certaines détentions par un prestataire.
La détention juridique ne se ramène pas toujours à un emplacement matériel. En Irlande, des records relatifs à un service fourni sous contrat sont réputés détenus dans les conditions de la section 11(9).
Langue et traduction
Held, under the control et « en possession » doivent être lus avec leurs règles d’imputation.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 2(3)
FOI Act 2014, s. 2(5)
FOI Act 2014, s. 11(9)
UE — Règlement 1049/2001, art. 2(3)
IE — FOI Act 2014, ss. 2(5) et 11(9)
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteur, p. 20–22 (passages consultés)
InterPARES Trust, rédaction Mia Steinberg, What Should the Duty to Document Be?, septembre 2017, p. 2–6 du PDF (passages consultés)
Entrée de lecture.
Diligence de rechercheExistence et preuve · Règle juridique · synthèse
Le soin exigé pour rechercher les documents demandés, apprécié selon le régime et les circonstances.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
La qualité de la recherche est étudiée séparément de la preuve permettant d’en contrôler le résultat.
Pourquoi ce choix
Une administration peut raconter des efforts sans rendre vérifiable la disparition alléguée du document.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Usages et différences doctrinales
La note irlandaise examine l’adéquation des démarches. L’article propose d’y articuler une règle documentaire antérieure : il déplace la discussion de l’intensité des efforts vers la justification du résultat. Cette condition supplémentaire est une proposition de recherche.
Comparer les usages
L’Union contrôle la diligence et les explications dans Stevi ; l’Irlande formule le test des démarches raisonnables à la section 15(1)(a). Ce rapprochement ne crée pas un standard européen uniforme.
Langue et traduction
« Raisonnable » renvoie au test irlandais ; « diligent » au soin attendu. L’un n’est pas une traduction juridique exhaustive de l’autre.
Textes et références
Stevi, pt 59
FOI Act 2014, s. 15(1)(a)
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Information Commissioner, Guidance Note, août 2024, §§ 2.3–2.4 et 3.2.1 ; orientation non contraignante
Entrée de lecture.
Directions de la transparenceThéories de la transparence · Notion doctrinale · reformulation
Chez Heald, directions du regard entre positions hiérarchiques et entre l’intérieur et l’extérieur d’une organisation.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Demander qui observe qui, puis qualifier les droits et devoirs associés à cette circulation.
Pourquoi ce choix
La grille relationnelle prolonge ces axes en examinant les prétentions, les destinataires et les contrôles.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
Ces axes diffèrent de l’opposition proactif/réactif et de l’objet observé. La symétrie des regards n’est pas présentée comme automatiquement optimale.
Langue et traduction
« Haut » et « bas » suivent la convention hiérarchique explicitée par Heald ; une lecture démocratique principal/agent peut changer la présentation.
Textes et références
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
David Heald, « Pourquoi la transparence des dépenses publiques est-elle si difficile à atteindre ? », 2012, p. 36–40 (passages consultés)
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Document et informationObjet de l’accès · Définition légale · reformulation
Contenu consigné dont la qualification dépend du régime étudié : les lois définissent le document, le document administratif, l’information officielle ou le record selon leurs propres critères. Les précisions par ordre figurent ci-dessous.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Qualifier l’objet d’après chaque régime ; conserver les différences entre document, information officielle et record.
Pourquoi ce choix
La grille compare les objets et leurs effets sans traiter la traduction française comme une identité de périmètre.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
- Union européenneDocument
Contenu relatif aux compétences de l’institution, indépendamment du support.
- FranceDocument administratif
Produit ou reçu dans une mission de service public.
- Allemagne · fédéralAmtliche Information
Information consignée à une fin officielle ; certaines notes sont exclues.
- IrlandeRecord
Notion comprenant des supports écrits, électroniques, sonores et visuels.
Équivalence partielle. Les quatre régimes prennent en compte des contenus consignés. Le mot allemand « information » ne prouve pas, à lui seul, un champ plus large. Il faut comparer les définitions et les exclusions.
Langue et traduction
Amtliche Information désigne une information consignée servant une fin officielle. Record couvre plusieurs formes d’enregistrement. Traduire ces deux termes par « document » peut être pratique ; cela ne rend pas leurs périmètres identiques.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 3, a)
CRPA, art. L300-2
IFG, § 2, n° 1
FOI Act 2014, s. 2, « record »
UE — Règlement 1049/2001, art. 2–3
FR — CRPA, art. L300-2
DE — IFG, § 2
IE — FOI Act 2014, s. 2
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Repère C001 du pivot comparatif.
Document législatifPublication et documents · Définition légale · reformulation
Au sens de l’article 12 du règlement 1049/2001, document établi ou reçu dans une procédure destinée à adopter un acte juridiquement contraignant au sein des États membres ou pour ceux-ci.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La définition du règlement liée aux procédures d’adoption d’actes obligatoires.
Pourquoi ce choix
Le sujet politique du document ne suffit pas à établir sa qualification législative.
Comparer les usages
La qualification concerne aussi la documentation d’une procédure. Elle ne se réduit pas au texte final d’une loi et ne détermine pas à elle seule la levée des exceptions.
Langue et traduction
« Législatif » reçoit ici le sens expressément retenu par ce règlement ; il faut éviter de lui substituer sans examen une classification nationale des actes.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 12(2)
Entrée de lecture.
Document sensibleSecrets et exceptions · Définition légale · reformulation
Dans le règlement 1049/2001, document provenant des entités énumérées, classifié à l’un des niveaux visés et protégeant les intérêts fondamentaux identifiés par l’article 9.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La catégorie technique de l’article 9 du règlement, avec les conditions et précautions qu’il prévoit.
Pourquoi ce choix
« Sensible » ne désigne pas librement tout document politiquement délicat.
Comparer les usages
Il s’agit d’une catégorie technique. Un document embarrassant, une donnée de santé ou une information commercialement sensible n’est pas, pour cette seule raison, un document sensible au sens de l’article 9.
Langue et traduction
Sensitive document est à distinguer de sensitive personal data et de la sensibilité commerciale.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 9(1) et (3)
Entrée de lecture.
Données à caractère personnelDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Dans le RGPD, information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La définition du RGPD, limitée aux informations concernant une personne identifiée ou identifiable.
Pourquoi ce choix
La divulgation et la réutilisation restent des traitements à qualifier séparément.
Comparer les usages
Cette catégorie s’applique à l’information, quel que soit son caractère intime. Elle doit être distinguée de la catégorie personal information du FOI Act et des documents sensibles du règlement d’accès européen.
Langue et traduction
Personal data et personenbezogene Daten servent au repérage multilingue ; le périmètre juridique est celui du règlement applicable.
Textes et références
RGPD, art. 4(1) — texte reproduit par la CNIL
Entrée de lecture.
Données concernant la santéDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris aux soins reçus, qui révèlent son état de santé.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Les données relatives à la santé physique ou mentale, selon la définition du RGPD.
Pourquoi ce choix
Le domaine général de la santé publique ne transforme pas toute information administrative en donnée de santé personnelle.
Comparer les usages
Une information générale sur une politique de santé publique ne constitue pas automatiquement une donnée concernant la santé d’une personne. La qualification exige le lien personnel prévu par la définition.
Langue et traduction
Distinguer data concerning health, catégorie du RGPD, et information relative au secteur sanitaire au sens courant.
Textes et références
Entrée de lecture.
Données dynamiquesDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Documents numériques fréquemment actualisés ou actualisés en temps réel, notamment du fait de leur volatilité ou de leur obsolescence rapide. Les données de capteurs sont un exemple typique dans la directive.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La catégorie légale de données fréquemment mises à jour ou en temps réel, selon la directive.
Pourquoi ce choix
La fréquence technique des mises à jour est distincte du déclenchement proactif ou réactif de l’accès.
Comparer les usages
Le caractère dynamique concerne le rythme et la nécessité de l’actualisation. Il ne signifie pas que tout document publié périodiquement bénéficie des mêmes modalités de diffusion.
Langue et traduction
Dynamic data ne signifie pas simplement contenu interactif d’un site web.
Textes et références
Directive (UE) 2019/1024, art. 2(8) et 5(5)–(6)
Entrée de lecture.
Droit aux motifs d’un acteContrôle et garanties · Règle juridique · synthèse
En Irlande, une personne affectée par un acte de l’organisme et ayant le material interest requis peut demander un exposé des motifs et des constatations de fait pertinentes, sous les réserves de la section 10.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Le droit irlandais de connaître les raisons d’un acte dans les conditions de la section 10.
Pourquoi ce choix
Demander les motifs d’un acte et demander communication d’un record sont deux droits à distinguer.
Comparer les usages
Ce droit n’est pas la motivation d’un refus FOI ni un droit indifférencié de tout membre du public à l’explication de toute décision.
Langue et traduction
Material interest reçoit la définition de la section 10(5). Une traduction vague par « intérêt » ferait perdre les conditions particulières de ce droit.
Textes et références
Entrée de lecture.
Droit subjectif à la divulgationLangues et méthode · Notion de méthode · définition de travail
Prétention d’un titulaire identifié à obtenir une prestation déterminée de divulgation, dans les conditions du régime.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Rechercher qui peut exiger quoi d’une autorité, puis vérifier les garanties et les recours associés.
Pourquoi ce choix
Les obligations objectives restent étudiées même lorsque cette prétention individuelle manque.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
La proclamation d’un principe, l’existence d’une obligation et les voies de recours doivent être qualifiées séparément.
Langue et traduction
La « créance » de divulgation est une analogie relationnelle ; elle n’est pas une créance monétaire.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 2 et 6–8
FOI Act 2014, s. 11
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Durée des exceptionsSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
Période pendant laquelle une protection peut faire obstacle à l’accès. Le règlement européen la relie à la justification tirée du contenu et pose un maximum de trente ans, avec les prolongations possibles qu’il précise.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Le maintien dans le temps d’une protection, à distinguer du délai de réponse à une demande.
Pourquoi ce choix
L’écoulement du temps ne produit pas partout le même effet de communicabilité.
Comparer les usages
La durée de la protection n’est ni le délai de réponse ni la durée de conservation. Une limite temporelle doit être examinée avec ses exceptions.
Langue et traduction
L’expression est descriptive ; elle renvoie à une règle de durée, et non à une catégorie commune de documents.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 4(7)
Convention de Tromsø, art. 3(3)
Entrée de lecture.
EmpêchementOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Modalité de la contre-démocratie : capacité sociale à résister à l’action du pouvoir ou à la freiner.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Une possibilité d’usage de l’information pour contester une action ; les moyens juridiques de la contestation restent à établir.
Pourquoi ce choix
La fiche évite de déduire un pouvoir juridique de l’existence d’une mobilisation.
Filiations et disciplines
En droit
Catégorie de théorie politique : elle ne constitue pas, sous ce nom, une définition légale commune aux quatre ordres. Les mécanismes d’accès, de participation et de contrôle doivent recevoir leur qualification propre.
En science politique
Architecture de La contre-démocratie (2006), résumée dans le cours de 2015. Le détail des exemples historiques du livre n’a pas été relu ici.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 682
La contre-démocratie (2006) — présentation institutionnelle, 19 mars 2007, § 1–3
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Relier les notions
- Contre-démocratie
L’empêchement fait partie des pouvoirs sociaux étudiés.
- Recours juridictionnel
Une contestation devant un juge doit être distinguée de la résistance sociale.
Comparer les usages
Influence sociale, veto politique, suspension et annulation juridictionnelles ont des fondements et des effets différents.
Langue et traduction
Le « peuple-veto » est une figure analytique ; elle ne confère pas un droit général de veto.
Textes et références
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 682
La contre-démocratie (2006) — présentation institutionnelle, 19 mars 2007, § 1–3
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Notion de la grille de lecture.
Enregistrement documentaireExistence et preuve · Jurisprudence · synthèse
Inscription d’un document dans un système de gestion, selon les critères de l’organisme.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Une étape de la chaîne documentaire, dont le critère doit pouvoir être identifié et contrôlé.
Pourquoi ce choix
Le travail refuse d’utiliser l’absence d’inscription comme preuve suffisante de l’absence du document.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Usages et différences doctrinales
InterPARES discute la précision des obligations de création et de gestion, ainsi que leur place dans la législation. L’article situe son apport sur un autre plan : les conséquences probatoires d’une règle existante. Le rapport canadien de 2017 n’énonce pas le droit des quatre ordres comparés.
Comparer les usages
L’enregistrement, l’existence, la détention et la qualification comme document sont des questions distinctes.
Langue et traduction
Registration désigne ici une opération de gestion ; record désigne l’objet, sans équivalence automatique.
Textes et références
Tribunal, Stevi, T-36/23, 14 mai 2025, pts 61 et 81–83
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
InterPARES Trust, rédaction Mia Steinberg, What Should the Duty to Document Be?, septembre 2017, p. 2–6 du PDF (passages consultés)
Entrée de lecture.
Ensembles de données de forte valeurDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Documents dont la réutilisation est associée aux retombées sociales, environnementales et économiques importantes décrites par la directive 2019/1024.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Les ensembles définis par le cadre européen en raison de leur potentiel de bénéfices et de réutilisation.
Pourquoi ce choix
L’étiquette « forte valeur » n’est pas une qualification libre de toute information utile au lecteur.
Comparer les usages
La catégorie générale et la liste d’ensembles particuliers doivent être distinguées. Le règlement d’exécution 2023/138 établit cette liste et des modalités de publication et de réutilisation.
Langue et traduction
High-value ne désigne pas seulement une valeur marchande ni une information commercialement confidentielle.
Textes et références
Directive (UE) 2019/1024, art. 2(10), 13 et 14
Règlement d’exécution (UE) 2023/138, art. 1–3 et annexe
Entrée de lecture.
Équivalence fonctionnelleLangues et méthode · Notion de méthode · définition de travail
Pour ce lexique, rapprochement de mécanismes répondant à un problème comparable, en examinant leurs différences de conditions, de contexte et d’effets.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Partir d’un problème commun et comparer les solutions, sans présumer leurs catégories, leurs effets ou leurs résultats identiques.
Pourquoi ce choix
La méthode éprouve le rapprochement fonctionnel à travers les différences des régimes.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
L’équivalence n’est pas l’identité des mots ou des institutions. Le travail de Michaels aide à situer une approche interprétative de la méthode fonctionnelle et les limites de ses prétentions à évaluer ou unifier les droits.
Langue et traduction
Functional equivalence concerne la comparaison d’une fonction. Un mot français commun ne suffit pas à démontrer une équivalence juridique.
Textes et références
R. Michaels, « The Functional Method of Comparative Law », The Oxford Handbook of Comparative Law, 2006, p. 339–382, résumé de l’auteur
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Exclusion et exceptionSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
Deux opérations à distinguer : écarter un objet du champ de la loi, ou limiter l’accès à un objet qui en relève.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Séparer exclusion du champ et limitation de l’accès à un objet assujetti.
Pourquoi ce choix
Cette différence de technique ne doit pas disparaître derrière la traduction « exception ».
Comparer les usages
- Union européenneExceptions de l’article 4 § 1Libellé descriptif
Pas de clause d’intérêt public supérieur dans ce paragraphe.
- FranceDocuments non communicablesLibellé descriptif
Catégories et intérêts protégés énumérés par le code.
- Allemagne · fédéralSchutz von besonderen öffentlichen Belangen
Protection d’intérêts publics dans les cas énumérés.
- IrlandeAct not to apply
Cas dans lesquels la loi ne s’applique pas.
Équivalence partielle. « Absolue » désigne généralement l’absence de dérogation fondée sur l’intérêt public supérieur ; cela ne dispense pas de vérifier les conditions de la protection. Une exclusion de champ n’est pas la même technique.
Langue et traduction
L’anglais exemption ne se traduit pas mécaniquement par une exception absolue. En Irlande, les dispositions de la partie 4 et l’inapplicabilité prévue à la section 42 doivent rester distinctes.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 4(1)
CRPA, art. L311-5–6
IFG, §§ 3–6
FOI Act 2014, partie 4 et s. 42
UE — Règlement 1049/2001, art. 4 § 1
FR — CRPA, art. L311-5
DE — IFG, § 3
IE — FOI Act 2014, s. 42
Repère C008 du pivot comparatif.
Explications plausiblesExistence et preuve · Jurisprudence · synthèse
Justification intelligible du sort des documents, exigée après renversement de la présomption.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Le troisième temps du raisonnement probatoire. L’article examine ensuite si l’explication doit s’appuyer sur une règle documentaire contrôlable.
Pourquoi ce choix
Il sépare l’exigence jurisprudentielle actuelle de la proposition qui vise à la préciser.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Comparer les usages
Ce contrôle ne permet pas d’assimiler absence d’enregistrement et absence matérielle.
Langue et traduction
La plausibilité est une exigence contextualisée de justification ; elle ne signifie ni certitude absolue ni simple vraisemblance verbale.
Textes et références
Tribunal, Stevi, T-36/23, 14 mai 2025, pts 40, 60 et 83–86
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Entrée de lecture.
Extraction électroniqueExistence et preuve · Règle juridique · synthèse
En Irlande, recherche et extraction raisonnables de données réparties entre plusieurs records électroniques, avec les moyens ordinaires disponibles à la date de la demande.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Distinguer l’extraction technique prévue par la loi d’une demande de création d’informations.
Pourquoi ce choix
Ce repère évite de faire de l’expression « document existant » une interdiction absolue de tout traitement informatique.
Comparer les usages
La section 17(4) traite expressément le record nouvellement produit par cette extraction. Elle interdit de conclure trop vite que toute extraction est une création exclue du droit d’accès.
Langue et traduction
Extract vise une opération sur des données détenues ; ce n’est pas la production d’une réponse intellectuelle nouvelle à toute question.
Textes et références
Entrée de lecture.
Fondement constitutionnel de l’accèsContrôle et garanties · Jurisprudence · synthèse
En France, le Conseil constitutionnel rattache le droit d’accès aux documents administratifs à l’article 15 de la Déclaration de 1789 et admet des limitations répondant aux conditions qu’il énonce.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Distinguer le fondement constitutionnel, le régime légal et les prétentions qu’ils permettent.
Pourquoi ce choix
Le rang du fondement ne renseigne pas, à lui seul, la forme de l’accès ou les remèdes.
Comparer les usages
- FranceDroit d’accès aux documents administratifs
Fondement dans l’article 15 de la Déclaration de 1789, avec les conditions de limitation énoncées.
Un ancrage constitutionnel doit être distingué des conditions concrètes d’exercice, de l’objet protégé et des voies de recours. Le rang d’une norme ne suffit pas à établir tous ses effets.
Langue et traduction
« Fondement constitutionnel » indique ici un rattachement identifié dans une décision française ; ce n’est pas une affirmation d’identité des garanties entre les quatre ordres.
Textes et références
Conseil constitutionnel, 3 avril 2020, n° 2020-834 QPC, paragr. 8
FR — Conseil constitutionnel, 2020-834 QPC, paragr. 8
Repère C003 du pivot comparatif.
Format lisible par machineDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Format structuré permettant à un logiciel d’identifier, reconnaître et extraire facilement les données spécifiques et leur structure, au sens de la directive 2019/1024.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La structuration permettant l’identification et l’extraction automatiques selon la directive.
Pourquoi ce choix
La seule possibilité d’ouvrir un fichier avec un logiciel ne suffit pas à ce critère.
Comparer les usages
Un document visible à l’écran n’est pas nécessairement exploitable automatiquement. Un format lisible par machine peut aussi être propriétaire : cette qualité ne suffit pas à établir l’ouverture.
Langue et traduction
Machine-readable concerne l’exploitation par un logiciel, et non la seule possibilité de lecture par une personne.
Textes et références
Directive (UE) 2019/1024, art. 2(13), considérant 35
Entrée de lecture.
Format ouvertDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Dans la directive 2019/1024, format indépendant des plateformes et disponible au public sans restriction empêchant la réutilisation des documents.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La définition technique de format ouvert dans le texte de réutilisation cité.
Pourquoi ce choix
Un format ouvert ne prouve ni licence ouverte ni absence de données protégées.
Comparer les usages
- Union européenneFormat ouvert
Indépendance des plateformes et absence de restrictions empêchant la réutilisation.
- FranceStandard ouvert
Exigence relative aux mises à disposition électroniques visées.
Ouverture du format, lisibilité par machine et permission juridique de réutiliser sont trois propriétés à vérifier. Le CRPA demande, pour la mise à disposition électronique concernée, un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable automatiquement.
Langue et traduction
Open format qualifie le format ; open licence concerne les permissions et conditions d’usage.
Textes et références
Directive (UE) 2019/1024, art. 2(14)
CRPA, art. L300-4
UE — Directive 2019/1024, art. 2(14)
FR — CRPA, art. L300-4
Entrée de lecture.
Forme de l’accèsDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
La manière de prendre connaissance du contenu : consultation, copie ou accès électronique, selon les conditions du régime.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La modalité concrète d’accès au contenu détenu, avec les choix et les limites techniques prévus.
Pourquoi ce choix
Un droit à communication ne se confond pas avec une obligation générale de produire un nouveau format.
Comparer les usages
- Union européenneConsultation et copieLibellé descriptif
Modes d’accès, selon les dispositions sur la forme disponible.
- FranceChoix du demandeurLibellé descriptif
Choix dans la limite des possibilités techniques de l’administration.
- Allemagne · fédéralArt des Informationszugangs
La forme demandée peut être écartée pour un motif important.
- IrlandeManner of access
Modalités d’accès et limites à la forme demandée.
Rapprochement fonctionnel. Les choix et leurs limites varient. Un droit à une copie n’emporte pas nécessairement un droit à un format créé spécialement ou à la réutilisation de l’information.
Langue et traduction
Akteneinsicht signifie consultation du dossier dans ce contexte. Le terme ne désigne pas automatiquement tout le droit d’accès à l’information, ni tous les droits procéduraux d’une partie.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 10
CRPA, art. L311-9
IFG, § 1(2)
FOI Act 2014, s. 17
UE — Règlement 1049/2001, art. 10
FR — CRPA, art. L311-9
DE — IFG, § 1, al. 2
IE — FOI Act 2014, s. 17
Repère C020 du pivot comparatif.
Frais d’accèsDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Sommes pouvant être demandées pour les prestations ou opérations que la loi autorise à facturer. Reproduction, envoi, recherche et réexamen doivent être examinés séparément.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Les coûts pouvant être réclamés pour une opération déterminée, sous les règles applicables.
Pourquoi ce choix
Le prix d’une copie, la recherche et la saisine du contrôle doivent être distingués.
Comparer les usages
En France, R311-11 exclut du calcul les charges de personnel liées à la recherche, à la reproduction et à l’envoi. Le FOI Act prévoit un mécanisme de search and retrieval and copying charges : les assiettes diffèrent.
Langue et traduction
Gebühren et Auslagen renvoient à des catégories de frais ; le rapprochement avec « coût de copie » peut être trop étroit.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 10(1)
CRPA, art. R311-11
IFG, § 10
FOI Act 2014, s. 27
Entrée de lecture.
Gouvernance documentairePublication et documents · Notion de méthode · définition de travail
Les pratiques et règles qui rendent un document conservé, identifiable et retrouvable. Produire, enregistrer, conserver et rechercher sont des opérations différentes.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
La chaîne de constitution, classement, enregistrement, conservation et recherche qui rend l’objet de l’accès disponible.
Pourquoi ce choix
Le travail examine ses règles et sa preuve ; la qualité de la gestion ne remplace pas le droit d’accès.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Usages et différences doctrinales
Shepherd souligne le rôle de la gestion documentaire dans un accès fiable ; InterPARES discute les obligations de création, leur précision et leur siège législatif. La proposition de l’article porte sur leur articulation probatoire avec l’accès, sans confondre devoir de constituer les archives et demande de création d’une information.
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteur, p. 20–22 (passages consultés)
InterPARES Trust, rédaction Mia Steinberg, What Should the Duty to Document Be?, septembre 2017, p. 2–6 du PDF (passages consultés)
Relier les notions
- Surveillance citoyenne
La vigilance suppose des traces disponibles et conservées.
- Temporalité de la transparence
Le temps de conservation doit être relié au temps utile de l’accès.
Comparer les usages
- Union européenneDocuments détenus
Documents établis ou reçus et en possession de l’institution.
- FranceDocuments détenus
La communication concerne les documents détenus par l’administration.
- Allemagne · fédéralAufzeichnung
La définition vise une information consignée à une fin officielle.
- IrlandeAll reasonable steps
L’absence ou l’introuvabilité s’apprécie avec les recherches raisonnables prévues.
Comparer les obligations propres à chaque opération. Le droit d’accéder à un contenu détenu ne crée pas, par cette seule formule, une obligation générale de fabriquer tout document demandé.
Langue et traduction
Held exprime la détention dans le régime FOI. Records management désigne la gestion documentaire. « Retrouvabilité » est ici un terme d’analyse ; il ne constitue pas une qualification légale commune aux quatre ordres.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 2(3)
CRPA, art. L311-1
IFG, § 2(1)
FOI Act 2014, s. 15(1)(a)
UE — Règlement 1049/2001, art. 2 § 3
FR — CRPA, art. L311-1
DE — IFG, § 2
IE — FOI Act 2014, s. 15(1)(a)
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteur, p. 20–22 (passages consultés)
InterPARES Trust, rédaction Mia Steinberg, What Should the Duty to Document Be?, septembre 2017, p. 2–6 du PDF (passages consultés)
Repère C019 du pivot comparatif.
Gratuité de l’accèsDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Absence de frais dans les situations visées par la loi. En France, la consultation sur place est gratuite et l’envoi électronique l’est lorsque le document est disponible sous cette forme.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
L’absence de frais pour les opérations que le régime rend gratuites.
Pourquoi ce choix
Une gratuité initiale ne permet pas de conclure à la gratuité de tous les formats ou de toutes les voies.
Comparer les usages
La gratuité d’un mode d’accès ne signifie pas que toute prestation, toute copie ou tout réexamen est gratuit. Dans l’Union, l’article 10(1) précise les situations gratuites, dont l’accès direct électronique.
Langue et traduction
Free of charge concerne le coût. Cela ne signifie pas à lui seul libre réutilisation ou absence de droits d’auteur.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 10(1)
CRPA, art. L311-9, 1° et 3°
IFG, § 10(1), simples renseignements
Entrée de lecture.
Indices pertinents et concordantsExistence et preuve · Jurisprudence · synthèse
Éléments convergents susceptibles de renverser la présomption d’absence.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Le deuxième temps du raisonnement : des éléments sur l’existence ou la détention passée qui obligent à examiner la déclaration d’absence.
Pourquoi ce choix
La distinction rend visible le rôle du demandeur dans une situation d’asymétrie probatoire.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Comparer les usages
Dans Stevi, les indices portent notamment sur une détention passée. Il ne s’agit pas d’exiger du demandeur une copie du document recherché.
Langue et traduction
« Concordants » caractérise leur convergence ; une seule supposition ne vaut pas, par elle-même, un faisceau probant.
Textes et références
Tribunal, Stevi, T-36/23, 14 mai 2025, pts 39 et 47–58
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Entrée de lecture.
Information environnementaleObjet de l’accès · Définition légale · reformulation
Dans la convention d’Aarhus, information disponible sous les formes visées, relative à l’état de l’environnement, aux facteurs et activités qui l’affectent, ou à certains aspects de la santé, de la sécurité et des conditions de vie en lien avec l’environnement.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Le champ légal de l’information environnementale dans le régime applicable.
Pourquoi ce choix
Ce champ sectoriel peut dépasser ce que la langue courante appelle un document « sur l’environnement ».
Comparer les usages
- Allemagne · fédéralUmweltinformationen
Catégories environnementales définies par l’UIG, distinct de l’IFG.
La notion peut dépasser une étiquette administrative « environnement ». Son champ matériel ouvre un régime sectoriel dont les autorités et exceptions doivent être examinées séparément du régime général.
Langue et traduction
Environmental information et Umweltinformationen désignent des notions dont les textes sectoriels précisent le contenu.
Textes et références
Convention d’Aarhus, art. 2(3)
UIG, § 2(3)
DE — UIG, § 2(3)
Entrée de lecture.
Intelligibilité de l’informationThéories de la transparence · Notion doctrinale · reformulation
Possibilité de comprendre une information dans son contexte, au-delà de sa seule accessibilité.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Examiner l’utilité et les conditions de compréhension, en parallèle des droits d’accès.
Pourquoi ce choix
Le lexique aide à comprendre les textes sans modifier leurs concepts ou attribuer une définition harmonisée aux quatre ordres.
Comparer les constructions doctrinales
Information visible, information intelligible et action publique lisible : qu’est-ce qui change ?
David Heald
Administration publique
La transparence effective exige des destinataires capables de traiter et d’utiliser l’information. Une abondance de publications peut coexister avec une surcharge, un calendrier défavorable et une illusion de transparence.
Distinction nominal/effectif, illustrée notamment par l’information budgétaire britannique.
Lecture directe p. 34–35 du chapitre de 2006. Il s’agit de conditions de réception, sans test juridique universel de communicabilité.
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, p. 34–35 — chapitre publié p. 25–43
Albert Meijer
Sciences de l’administration et théorie des médias
La mise en ligne modifie l’observation : elle peut devenir unidirectionnelle, décontextualisée et organisée autour de données calculées. Le support influe donc sur ce que le lecteur peut comprendre.
Analyse située de la médiation informatique.
Lecture directe p. 283–285 ; exemples et technologies décrits dans l’article de 2009, sans extrapolation automatique à tout outil actuel.
Pierre Rosanvallon
Théorie démocratique
La lisibilité suppose un travail actif d’interprétation du monde politique et social. Elle peut diminuer tandis que les informations et la visibilité des personnalités politiques augmentent.
Démocratie d’appropriation, au-delà de la compréhension d’un document isolé.
Lecture directe de l’édition numérique, III, chap. 2, « Empire de la visibilité et misère de la lisibilité ». Pagination imprimée non vérifiée.
Ce qui diffère
Heald examine la réception et l’usage ; Meijer, les transformations produites par le média ; Rosanvallon, l’interprétation des institutions et de leurs relations. L’intelligibilité d’une pièce et la lisibilité de l’action publique appartiennent à des échelles différentes.
Conséquence pour la comparaison
La recherche relie le document à sa version, à la décision, à ses acteurs et à sa chronologie. Compréhension et usage éclairent l’évaluation du dispositif ; le demandeur n’a pas à démontrer ces capacités pour bénéficier d’un droit d’accès reconnu.
Note de lecture complémentaire
Dans la discussion de Birkinshaw et de Larsson rapportée par Heald, l’ouverture peut qualifier l’organisation, tandis que la transparence demande aussi des récepteurs capables de traiter l’information. Meijer précise que le support informatique peut retirer l’information de son contexte. Ces approches sont complémentaires sur ce point.
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
Albert Meijer, « Comprendre la transparence assistée par ordinateur », 2009, p. 282–287 (passages consultés)
Relier les notions
- Lisibilité
La lisibilité élargit l’examen au contexte institutionnel et social.
- Participation
Une information compréhensible peut soutenir une contribution informée.
- Degré optimal d’ouverture
L’intelligibilité est un critère d’évaluation ; elle ne conditionne pas le droit du demandeur.
Comparer les usages
Un document peut être accessible mais difficile à interpréter. La compétence des récepteurs, le contexte et l’organisation du matériau interviennent.
Langue et traduction
L’intelligibilité de l’information publiée ne se confond pas avec les exigences juridiques portant sur l’intelligibilité de la norme.
Textes et références
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
Albert Meijer, « Comprendre la transparence assistée par ordinateur », 2009, p. 282–287 (passages consultés)
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, p. 34–35 — chapitre publié p. 25–43
Albert Meijer, « Comprendre la transparence assistée par ordinateur », 2009, p. 283–285 — traduction française publiée
Pierre Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 2, « Lisibilité » — présentation institutionnelle
Notion de la grille de lecture.
Intérêt public supérieurSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
Une justification de la divulgation malgré certaines protections. Il faut lire le test applicable, plutôt que supposer une faculté générale de passer outre les secrets.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Lire la clause de divulgation ou de refus prévue par la disposition applicable.
Pourquoi ce choix
Un intérêt public favorable à l’ouverture ne vaut pas faculté transversale d’écarter tous les secrets.
Comparer les usages
- Union européenneIntérêt public supérieur
Dérogation prévue aux exceptions des §§ 2–3.
- FranceRestrictions du CRPALibellé descriptif
Pas de clause générale équivalente dans les articles cités.
- Allemagne · fédéralInformationsinteresse
Pondération ciblée, différente d’une clause générale européenne.
- IrlandePublic interest
Critère à lire dans chaque disposition pertinente.
Correspondance partielle entre l’Union et l’Irlande. Les formulations et la structure des tests diffèrent. Les régimes généraux français et allemand ne comportent pas la même clause transversale ; cela n’exclut pas des pondérations particulières ou des régimes sectoriels.
Langue et traduction
Public interest n’est pas toujours « supérieur ». La section 29 irlandaise demande notamment si la divulgation serait contraire à l’intérêt public ; la section 36 emploie une autre formulation de balance.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 4(2)–(3)
FOI Act 2014, s. 29(1)(b)
FOI Act 2014, s. 36(3)
IFG, § 5(1), pondération particulière
UE — Règlement 1049/2001, art. 4
FR — CRPA, art. L311-5–6
DE — IFG, § 5
IE — FOI Act 2014, ss. 29 et 36
Repère C012 du pivot comparatif.
InteropérabilitéDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Dans INSPIRE, possibilité de combiner des séries géographiques et de faire interagir des services sans intervention manuelle répétitive, avec un résultat cohérent et une valeur ajoutée renforcée.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La possibilité pour les systèmes et ensembles d’échanger et d’utiliser l’information dans le champ du texte cité.
Pourquoi ce choix
Le sens technique doit être contextualisé ; il n’est pas une garantie générale d’accès.
Comparer les usages
La définition est sectorielle. Dans la lecture comparative, l’idée aide à interroger la combinaison des données ; une compatibilité technique ne crée pas un droit de communication ou de réutilisation.
Langue et traduction
Interoperability et Interoperabilität renvoient à l’interaction des systèmes, à distinguer de leur simple accessibilité.
Textes et références
Directive 2007/2/CE, art. 3(7), version consolidée du 26 novembre 2024
Entrée de lecture.
Jugement citoyenOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Modalité de la contre-démocratie : appréciation publique de la conduite des gouvernants, à côté de l’élection.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
L’évaluation publique que peuvent alimenter des documents, enquêtes et demandes de justification.
Pourquoi ce choix
Rendre une information publique ne crée ni compétence de jugement ni régime de sanction.
Filiations et disciplines
En droit
Catégorie de théorie politique : elle ne constitue pas, sous ce nom, une définition légale commune aux quatre ordres. Les mécanismes d’accès, de participation et de contrôle doivent recevoir leur qualification propre.
En science politique
Catégorie de La contre-démocratie (2006), reprise sous la figure du peuple-juge en 2015.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 682
La contre-démocratie (2006) — présentation institutionnelle, 19 mars 2007, § 1–3
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Relier les notions
- Contre-démocratie
Le jugement est la troisième modalité de la typologie.
- Reddition de comptes
Une demande de comptes organise l’explication et l’appréciation de l’action.
- Recours juridictionnel
La décision d’un juge relève d’une voie et de pouvoirs juridiques déterminés.
Comparer les usages
Jugement social, évaluation institutionnelle et décision juridictionnelle ne sont pas des opérations identiques.
Langue et traduction
« Jugement » est employé ici dans une typologie politique ; la fiche ne décrit pas une compétence judiciaire.
Textes et références
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 682
La contre-démocratie (2006) — présentation institutionnelle, 19 mars 2007, § 1–3
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Notion de la grille de lecture.
JusticiabilitéContrôle et garanties · Notion de méthode · définition de travail
Dans la grille, la possibilité de soumettre une omission ou un refus à un juge et d’obtenir un remède approprié. Il faut distinguer accès au juge et étendue de son contrôle.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Identifier l’accès au juge et les remèdes disponibles ; pour la grille, porter une attention distincte à l’omission de publication.
Pourquoi ce choix
Les pouvoirs d’un contrôleur non juridictionnel restent à comparer, sans être assimilés au recours devant un juge.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
Une plainte ou un réexamen indépendant peut faciliter le contrôle sans constituer un recours juridictionnel. La justiciabilité d’un refus d’accès ne prouve pas automatiquement celle de toute omission de publication.
Langue et traduction
Review couvre plusieurs formes de réexamen. Pour parler de contrôle par un juge, préciser l’autorité et la voie. L’anglais judicial review a lui-même un contexte procédural qu’une traduction littérale peut effacer.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 8
IFG, § 9(4)
FOI Act 2014, s. 24
Distinction des voies : règlement 1049/2001, art. 8
Contestation et juge : IFG, § 9
Appel sur un point de droit : FOI Act 2014, s. 24
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Justiciabilité de l’omissionLangues et méthode · Notion de méthode · définition de travail
Possibilité de soumettre une omission de publication à un juge, avec les conditions de saisine et les remèdes disponibles.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Identifier quelles omissions peuvent être contestées, devant quel organe et avec quelles mesures ; préciser quand le contrôle est juridictionnel.
Pourquoi ce choix
La recherche fait de la non-publication un objet autonome de comparaison.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
Un recours contre le refus d’une demande individuelle ne démontre pas un recours contre toute omission proactive.
Langue et traduction
« Omission » vise un défaut d’action ; elle doit être distinguée d’un refus exprès de communiquer.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 8
IFG, § 9
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Légitimité démocratiqueOuverture et démocratie · Notion de méthode · définition de travail
Justification de l’exercice du pouvoir selon des critères démocratiques explicités. Cette question normative se distingue de la reconnaissance ou de l’acceptation sociale du pouvoir.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Une finalité à discuter et à évaluer, sans la traiter comme un effet automatique de la divulgation.
Pourquoi ce choix
La comparaison doit examiner les mécanismes et les conditions de leurs effets démocratiques.
Filiations et disciplines
En droit
Les principes démocratiques du TUE fournissent des ancrages constitutionnels. La légalité d’un acte reste une question distincte de son appréciation démocratique.
En science politique
Alemanno discute les justifications de la transparence et de la participation. Curtin/Mendes rappellent que la participation complète la représentation sans s’y substituer.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
TUE, art. 10 — démocratie représentative
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 13–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 117–119
Relier les notions
- Participation
La participation doit être évaluée dans ses conditions d’inclusion et d’influence.
- Reddition de comptes
La possibilité de demander des comptes contribue à l’évaluation du pouvoir.
Comparer les usages
Conformité juridique, efficacité, acceptation et légitimité ne se recouvrent pas. Transparence et participation peuvent contribuer à la légitimité sous certaines conditions.
Langue et traduction
Il faut préciser ce que legitimacy qualifie et selon quels critères ; le terme n’est pas un synonyme de légalité.
Textes et références
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 13–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 117–119
TUE, art. 10 — démocratie représentative
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Notion de la grille de lecture.
Licence ouverteDonnées et réutilisation · Règle juridique · synthèse
Instrument fixant les permissions et conditions de réutilisation. En France, le CRPA prévoit notamment la Licence ouverte et l’Open Database License pour la réutilisation gratuite des informations publiques concernées.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Les permissions de réutilisation accordées par la licence précise, avec ses conditions.
Pourquoi ce choix
Le téléchargement gratuit ne confère pas nécessairement ces permissions.
Comparer les usages
Le choix de licence règle des usages ultérieurs ; il ne lève pas une exception au droit d’accès et ne donne pas à l’administration des droits qu’un tiers détiendrait.
Langue et traduction
« Licence ouverte » peut décrire une catégorie ou désigner la licence particulière publiée par Etalab. Lire le texte effectivement appliqué.
Textes et références
CRPA, art. D323-2-1
Etalab, Licence ouverte 2.0, conditions de réutilisation
Entrée de lecture.
LisibilitéOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Chez Rosanvallon, possibilité de comprendre l’action publique et le monde social, au-delà de la simple visibilité des informations.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Demander si le public peut relier des informations dispersées et comprendre ce qu’elles apprennent sur l’action publique.
Pourquoi ce choix
Ce repère fait passer du document isolé à la compréhension d’une décision ou d’une institution.
Filiations et disciplines
En droit
Registres, organisation des documents et motivation peuvent favoriser la compréhension. Leurs obligations doivent être établies dans chaque régime ; aucune exigence générale de lisibilité n’est présumée.
En science politique
Rosanvallon construit cette dimension dans Le bon gouvernement, III, chap. 2. Il examine des antécédents de publicité et de comptabilité ; ceux-ci ne sont pas présentés ici comme une généalogie exhaustive.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 2, Lisibilité — notice institutionnelle
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 678
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Charte, art. 41 et explications — texte officiel reproduit par la FRA
Relier les notions
- Intelligibilité de l’information
L’intelligibilité examine plus précisément la possibilité d’interpréter l’information.
- Démocratie d’exercice
La lisibilité est un principe de la démocratie d’appropriation.
- Publicité et transparence
Une publicité matérielle ne garantit pas la compréhension.
Comparer les usages
L’intelligibilité d’un document est une dimension plus circonscrite. La lisibilité concerne aussi les institutions, les choix, les situations et les relations qui leur donnent sens.
Langue et traduction
La lisibilité politique dépasse la facilité typographique de lecture et le format lisible par machine.
Textes et références
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 2, Lisibilité — notice institutionnelle
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 678
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Charte, art. 41 et explications — texte officiel reproduit par la FRA
Notion de la grille de lecture.
Médiateur et contrôle non juridictionnelOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Voie de contrôle de la mauvaise administration par le Médiateur européen, à distinguer d’un recours devant un juge et des autres autorités de contrôle.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Comparer qui peut saisir, ce que le contrôleur peut obtenir, ses méthodes d’enquête et les suites de ses constats.
Pourquoi ce choix
Ces variables permettent de discuter des améliorations pratiques sans assimiler recommandation, décision obligatoire et jugement.
Filiations et disciplines
En droit
Le règlement 1049/2001, art. 8(1), distingue recours juridictionnel et plainte au Médiateur. La notice institutionnelle explicite la portée des recommandations ; les règles du mandat doivent être examinées pour chaque situation.
En science politique
Ce contrôle peut être rapproché des exigences de justification et d’écoute. C’est une mise en relation analytique, sans faire du Médiateur la traduction exclusive de la contre-démocratie.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Médiateur européen — fonctions et portée des recommandations
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 104–105 — notice éditeur
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3 et 4 — notice institutionnelle
Relier les notions
- Contrôle indépendant
Tous les contrôleurs indépendants n’ont pas les mêmes pouvoirs.
- Recours juridictionnel
Le contrôle du juge suit ses propres conditions et effets.
- Opposabilité
La portée des décisions et recommandations doit être qualifiée.
Comparer les usages
Martínez Navarro analyse un rôle complémentaire à celui de la Cour et les marges liées aux recommandations. L’absence d’une décision contraignante de même nature qu’un jugement ne rend pas le contrôle sans intérêt.
Langue et traduction
Ombudsman désigne des institutions dont les compétences varient ; le titre ne fournit pas un régime commun.
Textes et références
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 104–105 — notice éditeur
Médiateur européen — fonctions et portée des recommandations
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3 et 4 — notice institutionnelle
Notion de la grille de lecture.
MétadonnéesPublication et documents · Définition légale · reformulation
Dans INSPIRE, informations décrivant les séries et services de données géographiques et permettant leur recherche, leur inventaire et leur utilisation.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Les informations décrivant un jeu ou un objet selon le standard juridique ou technique cité.
Pourquoi ce choix
Une description du document n’équivaut pas à la communication de son contenu.
Comparer les usages
Ce point d’ancrage légal est sectoriel. Pour les autres documents, la fiche emploie par extension un vocabulaire documentaire : auteur, date, objet ou référence peuvent aider à retrouver un contenu sans le remplacer.
Langue et traduction
Metadata désigne des informations sur les données. Leur présence ne garantit ni l’accès au contenu ni sa qualité.
Textes et références
Directive 2007/2/CE, art. 3(6) et 5, version consolidée du 26 novembre 2024
Directive 2019/1024, art. 5(1), accompagnement par des métadonnées
Entrée de lecture.
Mise en balanceSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
Une opération qui confronte des intérêts. Son résultat dépend des intérêts admis, de la règle de priorité et de la disposition applicable.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Examiner la mise en balance lorsqu’une disposition l’organise, avec ses intérêts et son seuil.
Pourquoi ce choix
Le travail n’importe pas un test européen général dans un régime qui emploie une autre technique.
Relier les notions
- Degré optimal d’ouverture
Les limites juridiquement prévues font partie de la configuration d’ouverture.
- Vie privée
La protection de la vie privée exige une qualification propre.
- Intérêt public supérieur
Une exception soumise à intérêt public supérieur demande son examen spécifique.
Comparer les usages
- Union européenneIntérêt public supérieur
Peut justifier la divulgation sous les §§ 2–3.
- FranceCommunication au seul intéresséLibellé descriptif
Restriction distincte d’une clause générale de pondération.
- Allemagne · fédéralInformationsinteresse
Pondération avec l’intérêt protégé du tiers, selon le § 5.
- IrlandePublic interest
Test formulé différemment selon l’exemption.
Une protection du secret n’implique pas partout une mise en balance. Le CRPA pose notamment des restrictions à l’accès des tiers ; le § 5 allemand organise une pondération spécifique relative aux données personnelles.
Langue et traduction
Informationsinteresse est l’intérêt informationnel du demandeur dans la règle considérée. Il ne se confond pas avec l’« intérêt public supérieur » du règlement européen.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 4(2)–(3)
IFG, § 5(1)–(2)
FOI Act 2014, s. 29(1)(b)
FOI Act 2014, s. 36(3)
UE — Règlement 1049/2001, art. 4
FR — CRPA, art. L311-6
DE — IFG, § 5
IE — FOI Act 2014, ss. 29 et 36
Repère C009 du pivot comparatif.
Motivation du refusDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Exposé des raisons qui justifient le refus total ou partiel d’accès. Les textes déterminent les éléments à communiquer et les voies de contestation à indiquer.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
L’explication des raisons du refus permettant d’en comprendre le fondement et de le contester.
Pourquoi ce choix
Énoncer une exception et justifier son application sont deux opérations distinctes.
Comparer les usages
La motivation aide à comprendre et contester la décision. Elle doit être distinguée de la simple citation d’un intitulé de secret ; certains textes aménagent les informations révélées par la motivation.
Langue et traduction
L’anglais reasons signifie ici « motifs ». Il ne renvoie pas aux motivations personnelles du demandeur.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 7(1), 8(1) et 9(4)
FOI Act 2014, s. 13(2)(d) et (f)
Convention de Tromsø, art. 5(6)
Entrée de lecture.
Obligation objective de publicationLangues et méthode · Notion de méthode · définition de travail
Obligation de divulguer dont l’existence est examinée indépendamment d’une prétention individuelle à la publication.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Distinguer une obligation de diffusion et le droit éventuel d’une personne à en réclamer l’exécution.
Pourquoi ce choix
Ce choix évite de traiter toute publicité sans créancier individuel comme un simple geste politique.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
Une obligation peut être juridique même si aucun demandeur individuel ou recours spécialisé n’est identifié. Il faut lire ses destinataires et ses contrôles.
Langue et traduction
« Objective » qualifie ici la structure de l’obligation ; il ne signifie ni neutralité de l’information ni absence d’effet juridique.
Textes et références
Convention de Tromsø, art. 10
IFG, § 11
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Occultation et caviardageSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
Retrait ou masquage des mentions protégées afin de communiquer le reste d’un document. Le CRPA prévoit l’occultation ou la disjonction lorsqu’elles sont possibles.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Retrait des éléments protégés pour permettre une communication partielle.
Pourquoi ce choix
Le caviardage juridique porte sur les parties soustraites ; l’animation du site est un effet de lecture.
Comparer les usages
Une barre noire ne prouve pas le bien-fondé d’une exception. Il faut vérifier la protection invoquée et la possibilité de communiquer un contenu intelligible.
Langue et traduction
Redaction signifie ici occultation, et non rédaction du texte. Unkenntlichmachung est le terme de l’IFG pour rendre les informations concernées non reconnaissables.
Textes et références
CRPA, art. L311-7
IFG, § 7(2)
Convention de Tromsø, art. 6(2)
Entrée de lecture.
OpposabilitéContrôle et garanties · Notion de méthode · définition de travail
Terme dont les usages comprennent l’invocabilité d’une règle, les effets envers les tiers et la possibilité de faire respecter une obligation. Dans la grille, il faut préciser les effets de la divulgation ou de sa restriction à l’égard de chaque destinataire.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Déterminer les effets juridiques de la divulgation ou de sa restriction à l’égard de l’autorité, des tiers et des destinataires.
Pourquoi ce choix
Dans la grille, l’opposabilité ne se réduit ni à pouvoir invoquer une règle ni à obtenir son exécution.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Usages et différences doctrinales
La fiche conserve plusieurs usages : pouvoir se prévaloir d’une règle, effets d’une publication envers les tiers, et possibilité de faire respecter une obligation. Le travail retient pour sa variable l’analyse des effets de la divulgation ou de sa restriction. Il ne présente pas cette délimitation comme une définition doctrinale unanime.
Comparer les usages
Distinguer se prévaloir d’une règle, opposer un secret à une demande et obtenir l’exécution d’une décision. Le rang ou la forme d’un texte ne suffisent pas à établir son effet juridique.
Langue et traduction
La traduction dépend du sens retenu. Binding qualifie l’effet obligatoire ; enforceability met l’accent sur la possibilité de faire respecter. Ces expressions ne constituent pas des équivalents universels de chaque usage français.
Textes et références
CRPA, art. L312-3
FOI Act 2014, s. 22(14), effet obligatoire du réexamen
Exemple d’une décision liant les parties : FOI Act 2014, s. 22(14)
Exemple de droit d’accès : IFG, § 1
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Exemple légal d’invocabilité : CRPA, art. L312-3
Notion de la grille de lecture.
Optimisation des règles d’accèsOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Dans l’analyse de Martínez Navarro, concevoir les règles d’accès en mettant en regard la justesse du résultat, la prévisibilité juridique et l’emploi de ressources limitées.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Un outil de discussion pour comparer les avantages et les limites des règles d’accès, sans confondre efficacité organisationnelle et droits du demandeur.
Pourquoi ce choix
Le passage aide à construire des solutions pratiques ; l’étendre à tout le régime proactif exige une argumentation supplémentaire.
Filiations et disciplines
En droit
La discussion porte notamment sur les présomptions de non-divulgation et leur articulation à l’examen individuel. Leur validité et leur champ doivent être établis dans la jurisprudence, indépendamment de l’appréciation économique.
En science politique
Il s’agit d’un apport de l’analyse économique du droit, distinct du cadre politique de Rosanvallon. Martínez Navarro indique que son diagramme s’inspire d’une présentation de J. Padilla (2017), p. 285, note 1013 ; cette présentation n’a pas été lue directement ici.
Le lien dans cette recherche
La thèse peut confronter ce cadre de conception des règles aux finalités de compréhension, de participation et de contrôle, en explicitant les critères et les éventuels compromis.
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 285–288 — notice éditeur
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Relier les notions
- Degré optimal d’ouverture
L’objectif global d’ouverture optimale est plus large que ce modèle circonscrit.
- Présomption générale de non-divulgation
Les présomptions sont un mécanisme juridique dont les conditions restent à vérifier.
- Complémentarité proactive et réactive
Les effets de la publication proactive sur les ressources ne sont pas présumés.
Comparer les usages
L’auteur compare règles absolues, présomptions réfragables et examen individuel dans le régime d’accès. Cette analyse ne définit pas un degré universellement optimal de transparence ni une nouvelle exception fondée sur les coûts.
Langue et traduction
« Optimisation » qualifie ici la conception des règles. Elle ne fournit pas une formule numérique applicable à toute décision de divulgation.
Textes et références
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 285–288 — notice éditeur
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Notion de la grille de lecture.
Organisme assujettiObjet de l’accès · Règle juridique · synthèse
L’autorité ou l’organisme auquel une demande peut être adressée au titre du régime étudié.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Identifier le débiteur concret de la divulgation et les fonctions assujetties.
Pourquoi ce choix
Ce repère évite de déduire l’assujettissement du seul caractère public ou privé de l’organisme.
Comparer les usages
- Union européenneInstitutions
Le règlement vise le Parlement, le Conseil et la Commission.
- FranceMission de service publicLibellé descriptif
Critère englobant aussi certaines personnes privées.
- Allemagne · fédéralBehörden des Bundes
Autorités fédérales ; autres organes pour leurs tâches administratives.
- IrlandeFOI body
Organisme public ou désigné, avec les limites légales d’assujettissement.
Équivalence partielle. Le niveau fédéral allemand ne représente pas tous les Länder. Les organismes privés et les fonctions particulières appellent aussi un examen du champ de chaque loi.
Langue et traduction
Body se traduit ici par « organisme ». Behörde renvoie à une autorité administrative. Le mot français « administration » ne fournit pas un périmètre commun automatique.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 1
CRPA, art. L300-2
IFG, § 1(1)
FOI Act 2014, ss. 2 et 6, Schedule 1
UE — Règlement 1049/2001, art. 1
FR — CRPA, art. L300-2
DE — IFG, § 1
IE — FOI Act 2014, ss. 2 et 6, Schedule 1
Repère C002 du pivot comparatif.
OuvertureOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Notion dont le périmètre varie. Chez Alemanno, l’ouverture articule transparence et participation ; elle dépasse le seul accès aux documents. Dans l’analyse de Martínez Navarro, la transparence est un corollaire de l’ouverture, qui possède des composantes systémique et démocratique.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Une orientation englobante de la relation entre pouvoirs publics et public : rendre l’action connaissable, permettre une participation informée et organiser les possibilités de contrôle. La divulgation demeure analysée par la grille juridique des articles.
Pourquoi ce choix
Ce sens élargi sert à exprimer l’objectif doctoral. Il ne remplace pas la définition relationnelle de la transparence utilisée pour comparer les dispositifs.
Comparer les constructions doctrinales
L’ouverture contient-elle la transparence, ou la transparence dépasse-t-elle l’ouverture ?
Alberto Alemanno
Droit de l’Union et théorie démocratique
Dans son interprétation du cadre issu de Lisbonne, l’ouverture est un principe plus large dont la transparence et la participation sont deux composantes. La transparence comprend aussi la compréhension des processus décisionnels et la motivation.
Construction doctrinale du principe européen ; version auteur de 2013.
Lecture directe p. 5, 8–9 et 12. Pagination de revue non collationnée ; les propositions prospectives ne décrivent pas une transformation déjà accomplie.
Martín Martínez Navarro
Droit institutionnel de l’Union
Il présente la transparence comme le corollaire du devoir d’ouverture. Il distingue une composante systémique, tournée vers la bonne gouvernance, et une composante démocratique, tournée vers la participation de la société civile.
Lecture de l’article 15 TFUE dans une étude du Médiateur européen.
Lecture directe des pages imprimées 245–246. Les deux finalités ne correspondent pas exactement aux deux composantes transparence/participation d’Alemanno.
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 245–246 — notice de l’éditeur
David Heald
Administration publique et analyse de la transparence
Il constate leur quasi-synonymie dans les usages ordinaires, puis rapporte un découpage où la transparence dépasse l’ouverture documentaire par la compréhension et la capacité des destinataires à traiter l’information.
Discussion des usages et des distinctions proposées par Birkinshaw et Larsson.
Lecture directe p. 25–26 de Heald. Les positions de Birkinshaw et Larsson sont connues ici par sa présentation, sans lecture directe revendiquée de leurs originaux.
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, p. 25–26 — chapitre publié p. 25–43
Ce qui diffère
Le rapport d’inclusion dépend du périmètre donné aux mots. Chez Alemanno, l’ouverture ajoute la participation. Dans la distinction rapportée par Heald, la transparence ajoute la compréhension et la réception. Martínez Navarro organise le principe selon ses finalités institutionnelles.
Conséquence pour la comparaison
Le projet utilise « ouverture » pour son objectif d’ensemble et précise le sens de « transparence » pour chaque dispositif. Une comparaison doit annoncer la taxonomie employée avant d’opposer ces termes.
Filiations et disciplines
En droit
Ancrages actuels : TUE, art. 1 et 11 ; TFUE, art. 15. Alemanno retrace leur construction européenne, du droit d’accès à l’articulation avec la participation. Il systématise le principe ; il ne l’invente pas.
En science politique
Curtin/Mendes (2011), puis Alemanno (version auteur 2013), mettent le droit administratif en dialogue avec la théorie démocratique. La possibilité de suivre l’action publique et d’y prendre part sont deux capacités distinctes.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
TUE, art. 1 — principe d’ouverture
TFUE, art. 15 — ouverture et accès aux documents
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 103–106
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 4–5, 13 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Relier les notions
- Transparence
La transparence fournit une dimension informationnelle ; ses définitions restent discutées.
- Participation
La participation ajoute la possibilité de contribuer à la décision.
- Complémentarité proactive et réactive
Les voies proactive et réactive sont un autre axe de comparaison.
- Degré optimal d’ouverture
L’optimalité demande de justifier la configuration d’ouverture recherchée.
Comparer les usages
Alemanno distingue deux composantes de l’ouverture : information et participation. Martínez Navarro distingue aussi deux voies d’accès, proactive et réactive. Ces deux découpages ne portent pas sur le même axe.
Langue et traduction
Openness est traduit par « ouverture » dans les traités. L’ouvrage de Martínez Navarro utilisé ici est en français ; le contexte institutionnel précise le rapport entre « ouverture » et « transparence ».
Textes et références
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 5, 8–9, 21–22 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 103, 119
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 243–246 — notice éditeur
TUE, art. 1 — principe d’ouverture
TFUE, art. 15 — ouverture et accès aux documents
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 103–106
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 4–5, 13 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Alberto Alemanno, Unpacking the Principle of Openness in EU Law, version auteur 2013, p. 5, 8–9, 12 ; publication ELRev 2014, p. 72–90
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 245–246 — notice de l’éditeur
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, p. 25–26 — chapitre publié p. 25–43
Notion de la grille de lecture.
ParticipationOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Possibilité pour des acteurs non institutionnels de prendre part à un processus de décision. Ses modalités et son influence effective doivent être précisées.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Examiner qui peut contribuer, avec quelle information, à quel moment et avec quel examen ou retour sur les contributions.
Pourquoi ce choix
Ces questions permettent d’étudier la contribution de la transparence à la participation sans déduire l’influence du simple nombre de consultations.
Comparer les constructions doctrinales
La possibilité de participer suffit-elle à qualifier une procédure de démocratique ?
Alberto Alemanno
Droit de l’Union et théorie démocratique
La participation est une composante de l’ouverture : elle ajoute à la connaissance du processus la possibilité d’y prendre part. Sa qualité démocratique exige toutefois un examen des dispositifs et de leur influence réelle.
Interprétation des voies de participation après Lisbonne.
Lecture directe p. 9, 12 et 15–16 de la version auteur ; distinction avec le droit individuel d’être entendu dans une procédure.
Deirdre Curtin et Joana Mendes
Droit administratif européen
Elles évaluent les structures participatives selon l’égalité d’accès et de traitement, les conditions d’un engagement réel et les garanties contre la sélection stratégique des participants. La participation complète la représentation.
Critères normatifs de démocratie administrative ; texte coécrit.
Lecture directe des pages imprimées 117–120. Ni les enquêtes citées ni tous les antécédents doctrinaux ne sont présentés comme des originaux relus ici.
Deirdre Curtin et Joana Mendes, « Transparence et participation », RFAP, 2011, p. 117–120
Ce qui diffère
Alemanno situe la participation dans l’architecture du principe d’ouverture. Curtin et Mendes précisent les conditions permettant d’en apprécier la qualité démocratique. Présence d’une consultation, égalité d’accès et influence sur la décision sont trois questions distinctes.
Conséquence pour la comparaison
Pour chaque cas, il faut préciser qui peut contribuer, avec quelle information, à quel moment, et comment les contributions sont examinées. Une publication précoce rend la participation possible ; son usage et ses effets restent à documenter.
Filiations et disciplines
En droit
L’article 11 TUE organise plusieurs voies d’expression, de dialogue et de consultation. Il faut distinguer leur base juridique et les conditions propres de chaque procédure.
En science politique
Curtin/Mendes et Alemanno confrontent les garanties juridiques aux problèmes d’inclusion, d’égalité des ressources et d’influence. Leurs références empiriques ne sont pas présentées comme des originaux tous relus ici.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 114–120
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 15–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Relier les notions
- Ouverture
La participation est une composante de l’ouverture dans l’approche d’Alemanno.
- Intelligibilité de l’information
Une participation informée exige de pouvoir interpréter l’information.
- Réactivité des gouvernants
L’écoute et la réponse publique prolongent la contribution du public.
Comparer les usages
Consultation, dialogue, initiative et décision ne confèrent pas les mêmes pouvoirs. Le droit individuel d’être entendu dans une procédure n’est pas un régime général de participation du public.
Langue et traduction
Participation rapproche les langues, sans rendre identiques la consultation, l’association au processus et la codécision.
Textes et références
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 9, 15–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 114–120
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 15–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Alberto Alemanno, Unpacking the Principle of Openness in EU Law, version auteur 2013, p. 9, 12, 15–16 ; publication ELRev 2014, p. 72–90
Deirdre Curtin et Joana Mendes, « Transparence et participation », RFAP, 2011, p. 117–120
Notion de la grille de lecture.
Performativité de la transparenceThéories de la transparence · Notion doctrinale · reformulation
Effet par lequel l’anticipation du regard public peut transformer l’action, le discours ou l’information produite.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Une hypothèse explicative à distinguer de la qualification juridique et de la preuve des faits dans une affaire.
Pourquoi ce choix
Elle invite à examiner la sélection du matériau sans supposer que toute absence résulte d’une stratégie d’évitement.
Usages et différences doctrinales
Kerléo analyse la rétroaction de la transparence sur les comportements et le contenu de l’information. Koivisto interroge sa capacité révélatrice et constructive. Le lexique retient l’idée d’un effet possible du regard, sans l’assimiler à une cause établie dans chaque cas.
Jean-François Kerléo, « Comprendre l’État sous le regard de la transparence », 2019, p. 390–394 (passages consultés)
Ida Koivisto, The Anatomy of Transparency, EUI MWP 2016/09, p. 1–2, 9–11 et 21–22 (passages consultés)
Comparer les usages
La mise à disposition peut modifier ce qui sera observable. Elle n’est pas seulement une fenêtre ouverte sur un matériau immuable.
Langue et traduction
« Performatif » désigne ici un effet de production ou de transformation ; il ne signifie pas « performant ».
Textes et références
Jean-François Kerléo, « Comprendre l’État sous le regard de la transparence », 2019, p. 390–394 (passages consultés)
Ida Koivisto, The Anatomy of Transparency, EUI MWP 2016/09, p. 1–2, 9–11 et 21–22 (passages consultés)
Notion de la grille de lecture.
Personal information (FOI irlandais)Secrets et exceptions · Définition légale · reformulation
Catégorie définie par le FOI Act pour les informations relatives à une personne identifiable, connues normalement de son cercle privé ou détenues avec une attente de confidentialité, avec les inclusions et exclusions expressément prévues.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La notion propre à la loi irlandaise, avec ses inclusions et exclusions.
Pourquoi ce choix
Elle ne se confond pas avec la définition européenne de donnée personnelle.
Comparer les usages
- IrlandePersonal information
Définition propre au FOI Act, avec inclusions et exclusions.
La section 2 précise notamment le traitement de certaines informations liées aux fonctions publiques ou aux prestataires. Il faut appliquer cette définition avant l’exemption de la section 37.
Langue et traduction
Conserver le terme anglais permet de distinguer cette catégorie statutaire des personal data du RGPD ; « information personnelle » est ici une traduction de repérage.
Textes et références
FOI Act 2014, s. 2, « personal information »
FOI Act 2014, s. 37
IE — FOI Act 2014, s. 2
Entrée de lecture.
Présomption de véracité de la non-possessionExistence et preuve · Jurisprudence · synthèse
Présomption réfragable attachée à la déclaration institutionnelle d’inexistence, étendue par analogie à la non-possession.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Le premier temps du raisonnement sur l’absence : une déclaration présumée vérace, susceptible d’être renversée.
Pourquoi ce choix
Le travail distingue ce mécanisme du refus fondé sur un secret.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Comparer les usages
Elle porte sur la déclaration d’absence, tandis que la présomption générale de non-divulgation concerne l’application d’une exception à des documents existants.
Langue et traduction
« Non-existence » et « non-possession » restent deux faits distincts, même lorsque le raisonnement probatoire les rapproche.
Textes et références
Tribunal, Stevi, T-36/23, 14 mai 2025, pts 38–40
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Entrée de lecture.
Présomption générale de non-divulgationSecrets et exceptions · Jurisprudence · synthèse
Une technique jurisprudentielle permettant, dans certaines catégories de documents, un raisonnement général sur l’application d’une exception.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Une technique jurisprudentielle d’application d’une exception par catégorie, lorsque le document existe.
Pourquoi ce choix
Le travail la distingue de la présomption attachée à une déclaration de non-possession.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Comparer les constructions doctrinales
Pourquoi les présomptions générales de non-divulgation suscitent-elles des appréciations doctrinales différentes ?
Joana Mendes
Droit administratif européen
Elle admet une coordination défendable de l’accès public avec certains régimes sectoriels établis par le législateur. Elle critique cependant l’incertitude des critères et le risque d’exclure automatiquement des catégories entières de documents du contrôle démocratique.
Analyse nuancée du droit d’accès, selon l’état du droit arrêté au 30 janvier 2020.
Lecture directe p. 18–20 de la version auteure. Elle propose des garde-fous ; il ne faut pas présenter ceux-ci comme un contrôle déjà systématiquement appliqué.
Martín Martínez Navarro
Droit de l’Union et analyse économique du droit
Il défend la place possible des présomptions réfragables dans un régime correctement conçu, lorsque leurs circonstances d’application sont appropriées. Il compare leurs avantages et leurs risques à ceux des règles absolues et de l’examen individuel.
Discussion des garanties et des coûts de traitement dans le régime européen.
Lecture directe p. 284–288. Ses critiques de Curtin/Mendes 2014 et de Rossi/Vinagre e Silva 2017 sont connues par ce texte ; ces originaux ne sont pas directement mobilisés dans cette comparaison.
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 284–288 — notice de l’éditeur
Ce qui diffère
Mendes insiste sur le fondement sectoriel, les conditions de reconnaissance et les conséquences démocratiques. Martínez Navarro insiste sur les propriétés des règles et l’allocation de ressources. Tous deux conditionnent leur appréciation ; les versions relues ne permettent pas de réduire le débat à une opposition pour ou contre toute présomption.
Conséquence pour la comparaison
Le travail examine séparément le fondement juridique, la catégorie documentaire, les conditions d’application et de renversement, puis les effets attestés sur la recherche et l’accès. Une appréciation économique ou démocratique ne suffit pas à établir la légalité d’une présomption.
Relier les notions
- Optimisation des règles d’accès
L’analyse de conception des règles permet de discuter les présomptions, sans établir leur légalité.
- Accès sur demande
L’examen de la demande reste soumis au régime applicable.
Comparer les usages
- Union européennePrésomption générale
Exemple : documents d’une procédure de contrôle des aides d’État.
- FranceExclusions et restrictions légalesLibellé descriptif
Technique légale à distinguer de la présomption européenne.
- Allemagne · fédéralExceptions de l’IFGLibellé descriptif
Comparer les conditions légales ; ne pas importer la présomption européenne.
- IrlandeExemptions et inapplicabilitéLibellé descriptif
Les catégories légales n’équivalent pas automatiquement à une présomption jurisprudentielle.
La construction de la Cour de justice doit être distinguée des exclusions légales et des exemptions par catégorie des régimes nationaux. La seule ressemblance des résultats de refus n’établit pas l’identité de la technique.
Langue et traduction
« Présomption » renvoie ici à un mode de raisonnement juridique. Une exemption légale ou un secret protégé n’en est pas une traduction. Le type de document, la procédure et la possibilité de réfutation comptent.
Textes et références
CJUE, 29 juin 2010, Commission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, pts 54–62
UE — CJUE, TGI, C-139/07 P, pts 54–62
FR — CRPA, art. L311-5–6
DE — IFG, §§ 3–6
IE — FOI Act 2014, partie 4 et s. 42
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Joana Mendes, The Principle of Transparency and Access to Documents in the EU: for what, for whom, and of what?, version auteure 2020, p. 18–20
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 284–288 — notice de l’éditeur
Repère C013 du pivot comparatif.
Principe d’accès et charge de la preuveDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Le principe d’ouverture et la règle déterminant qui doit justifier un refus sont liés, mais ce sont deux questions distinctes.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Distinguer principe d’accès, présomption, charge de justification et stade du contrôle.
Pourquoi ce choix
La charge au réexamen n’est pas nécessairement celle de la demande initiale.
Comparer les usages
- Union européenneAccès aussi large que possibleLibellé descriptif
Orientation du règlement, à articuler avec ses exceptions.
- FranceObligation de communiquerLibellé descriptif
Principe sous réserve des limites légales.
- Allemagne · fédéralAnspruch auf Zugang
Droit d’accès soumis aux limites de la loi.
- IrlandePresumed not to have been justified
Au réexamen, l’organisme doit justifier le refus devant le Commissioner.
La règle irlandaise vise expressément le réexamen devant le Commissioner. Elle ne doit pas être transposée mot pour mot à l’étape initiale, ni assimilée à une règle probatoire uniforme dans les quatre ordres.
Langue et traduction
« Accès de principe » énonce l’orientation du régime. Presumed not to have been justified désigne, dans son contexte, une présomption portant sur la justification du refus.
Textes et références
FOI Act 2014, s. 22(12)(b)
Règlement 1049/2001, art. 1(a)
CRPA, art. L311-1
IFG, § 1(1)
UE — Règlement 1049/2001, art. 1
FR — CRPA, art. L311-1
DE — IFG, § 1
IE — FOI Act 2014, s. 22(12)(b)
Repère C014 du pivot comparatif.
Processus décisionnelSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
La préparation d’une décision peut justifier des limites à l’accès. Il faut comparer la phase protégée et le préjudice exigé.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Distinguer l’objet préparatoire ou délibératif, la phase de décision et le préjudice exigé.
Pourquoi ce choix
La proximité des intitulés ne démontre pas un périmètre ou un seuil commun.
Comparer les usages
- Union européenneProcessus décisionnel
Atteinte grave ; dérogation d’intérêt public supérieur.
- FranceDocuments préparatoires
Restriction pendant l’élaboration de la décision, avec les précisions légales.
- Allemagne · fédéralBehördlicher Entscheidungsprozess
Protection sous les conditions de préparation et de préjudice prévues.
- IrlandeDeliberations of FOI bodies
Refus lié à la délibération et à l’intérêt public.
Équivalence partielle. En France, le caractère préparatoire est lié à une décision en cours d’élaboration. L’Union exige une atteinte grave dans l’article 4 § 3. La règle irlandaise associe un processus délibératif et une contrariété à l’intérêt public.
Langue et traduction
« Préparatoire », unmittelbare Vorbereitung et deliberative processes ne délimitent pas spontanément le même ensemble de documents. Une information factuelle doit être distinguée de la délibération.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 4(3)
CRPA, art. L311-2
IFG, § 4
FOI Act 2014, s. 29(1)–(2)
UE — Règlement 1049/2001, art. 4 § 3
FR — CRPA, art. L311-2
DE — IFG, § 4
IE — FOI Act 2014, s. 29
Repère C011 du pivot comparatif.
Prolongation du délaiDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Allongement du délai initial autorisé sous des conditions précises. Dans l’Union, la prolongation exceptionnelle est de quinze jours ouvrables ; en Irlande, la section 14 permet une extension ne dépassant pas quatre weeks dans les cas prévus.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
L’allongement autorisé du délai, avec ses causes, son calcul et l’information du demandeur.
Pourquoi ce choix
Une prolongation prévue ne transforme pas le délai en durée librement choisie.
Comparer les usages
La prolongation exige l’information du demandeur et l’indication de ses raisons. Elle ne doit pas être confondue avec un retard de fait dépourvu de base légale.
Langue et traduction
Week conserve ici sa définition statutaire irlandaise ; traduire par « semaine » sans cette précision peut fausser le calcul.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 7(3) et 8(2)
FOI Act 2014, ss. 2 et 14
Entrée de lecture.
PseudonymisationDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Traitement qui empêche l’attribution des données à une personne précise sans une information supplémentaire, conservée séparément et protégée par les mesures exigées.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Le traitement défini par le RGPD qui nécessite une information supplémentaire pour réattribuer les données.
Pourquoi ce choix
La séparation des informations supplémentaires ne rend pas, à elle seule, les données anonymes.
Comparer les usages
Une donnée pseudonymisée peut conserver son caractère personnel. Le remplacement d’un nom par un numéro ne suffit pas à établir une anonymisation.
Langue et traduction
Pseudonyme et anonymat ne sont pas synonymes. Les variantes anglaises en -sation et -zation renvoient au même repère de recherche.
Textes et références
RGPD, art. 4(5) — CNIL
CNIL, L’anonymisation de données personnelles, 19 mai 2020
Entrée de lecture.
Publication proactivePublication et documents · Règle juridique · synthèse
Une mise à disposition à l’initiative de l’autorité, sans attendre une demande individuelle. L’obligation peut être imposée par un texte.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
La divulgation à l’initiative de l’autorité, qu’elle relève d’une obligation ou d’un choix ; qualifier ensuite ses effets.
Pourquoi ce choix
Le critère du déclenchement ne résout ni la titularité, ni l’opposabilité, ni le contrôle de l’omission.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les constructions doctrinales
La publication proactive recouvre-t-elle toute la transparence proactive ?
Helen Darbishire
Droit à l’information et politiques de divulgation
Elle définit la divulgation proactive par l’initiative de l’organisme public et l’absence de demande préalable. Elle peut prendre plusieurs formes, dont la publication imprimée, l’affichage ou la mise en ligne.
Cadre comparatif et prospectif de 2010.
Lecture directe de l’introduction, p. 3. La définition du déclenchement ne décide ni du caractère obligatoire ni du contenu de chaque publication.
Martín Martínez Navarro
Droit institutionnel de l’Union
Il présente la dimension proactive du principe de transparence comme la manière dont les institutions agissent dans le respect de l’ouverture, avant d’examiner les obligations de publication et la pratique du Médiateur.
Notion de principe et analyse de ses instruments dans l’Union.
Lecture directe p. 243–246 et 250. Cette acception large n’autorise pas à transformer toute information communicable sur demande en document obligatoirement publié.
Ce qui diffère
Darbishire isole une opération de divulgation et son déclenchement. Martínez Navarro part d’une dimension du principe d’ouverture et en étudie les obligations. La publication proactive est une catégorie plus précise qu’un comportement institutionnel globalement ouvert.
Conséquence pour la comparaison
Le lexique utilise « publication proactive » pour l’opération sans demande. Pour chaque dispositif, le travail vérifie séparément sa base juridique, ses destinataires, ses objets, son calendrier et les moyens de faire contrôler une omission.
Note de lecture complémentaire
Darbishire définit le déclenchement proactif par l’absence de demande (2010, introduction, p. 3). Shepherd distingue l’initiative publique de la maîtrise de la demande par son auteur (2017, p. 21–22). Le travail utilise ce critère de déclenchement, puis examine les obligations, les choix de publication et les garanties de l’accès réactif.
Helen Darbishire, Proactive Transparency, World Bank, 2010, introduction p. 3 (lecture ciblée)
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteur, p. 20–22 (passages consultés)
Relier les notions
- Complémentarité proactive et réactive
La publication proactive peut se combiner avec un accès demandé, sans identité des obligations.
- Obligation objective de publication
Il faut qualifier l’obligation de publier et ses destinataires.
- Surveillance citoyenne
L’accès direct peut soutenir une vigilance continue.
Comparer les usages
- Union européenneAccès direct et publicationLibellé descriptif
Mécanismes concernant des catégories de documents.
- FrancePublication en ligneLibellé descriptif
Obligations soumises aux conditions et seuils légaux.
- Allemagne · fédéralVeröffentlichungspflichten
Obligations fédérales relatives notamment aux plans et répertoires.
- IrlandePublication scheme
Publication organisée et actualisation des informations.
Rapprochement fonctionnel. Comparer ce qui doit être publié, par qui, quand et sous quelle forme. Les obligations fédérales allemandes et les régimes des Länder doivent être distingués.
Langue et traduction
« Proactif » décrit le déclenchement ; il ne signifie pas « volontaire ». Publication scheme désigne un dispositif organisé de publication. Veröffentlichungspflichten nomme des obligations.
Textes et références
H. Darbishire, Proactive Transparency, Banque mondiale, 2010, p. 3
Règlement 1049/2001, art. 12–13
CRPA, art. L312-1-1
IFG, § 11
FOI Act 2014, s. 8
UE — Règlement 1049/2001, art. 12–13
FR — CRPA, art. L312-1-1
DE — IFG, § 11
IE — FOI Act 2014, s. 8
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Helen Darbishire, Proactive Transparency, World Bank, 2010, introduction p. 3 (lecture ciblée)
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteur, p. 20–22 (passages consultés)
Helen Darbishire, Proactive Transparency: The Future of the Right to Information?, World Bank Institute, 2010, introduction, p. 3
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 243–246, 250 — notice de l’éditeur
Repère C015 du pivot comparatif.
Publicité et transparenceLangues et méthode · Notion de méthode · définition de travail
« Publicité » peut désigner le fait de rendre public, une formalité de publication ou le caractère ouvert d’une procédure. Le sens doit être établi dans son contexte.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Distinguer la publicité comme opération ou formalité, puis qualifier la relation juridique de transparence.
Pourquoi ce choix
Une diffusion peut être juridiquement obligatoire même sans prétention individuelle ; sa visibilité ne dit pas tout de ses effets.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les constructions doctrinales
Pourquoi certains auteurs séparent-ils publicité et transparence, tandis que d’autres les rapprochent ?
Pierre Rosanvallon
Histoire et théorie du politique
Dans sa clarification des exigences démocratiques, il réserve la publicité à la vie des institutions et la transparence à la condition des personnes. Il distingue encore la lisibilité, qui implique interprétation et compréhension.
Choix terminologique dans un argument sur les institutions, l’intégrité et la vie privée.
Lecture directe de l’édition numérique, IV, chap. 3, « Essais de clarification ». Référence par section ; pagination imprimée non vérifiée.
Jean-François Kerléo
Droit public
Sa notion de transparence englobe plusieurs modalités de communication, appliquées à des institutions comme à des personnes. La publicité d’une activité peut ainsi relever de la visibilité, tandis que la publication de documents relève de la diffusion.
Classification juridique des opérations informationnelles.
Lecture directe p. 21–24 de l’article de 2023 ; catégories doctrinales, à distinguer des effets propres de chaque formalité légale.
Jean-François Kerléo, « La carte et le territoire de la transparence en droit », 2023, p. 21–24
Ce qui diffère
Rosanvallon sépare les termes afin de clarifier des relations politiques et des objets de contrôle. Kerléo utilise une catégorie englobante pour classer les modalités d’information. Le choix lexical répond à une fonction différente dans chacun des textes.
Conséquence pour la comparaison
« Publicité » conserve ici le sens de l’opération ou de la formalité étudiée. Son existence appelle une analyse de ses destinataires, de sa temporalité et de ses effets avant de conclure à une garantie de transparence.
Note de lecture complémentaire
Heald expose notamment les distinctions de Birkinshaw et de Larsson entre ouverture, simplicité et compréhension, puis souligne le rôle des récepteurs. Le travail distingue en plus la publicité comme opération et la relation juridique qu’elle organise. Ces angles se complètent : une publicité formelle ne suffit pas à établir toutes les garanties, mais peut bien constituer une obligation.
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
Filiations et disciplines
En droit
Les formalités de publication et la publicité des procédures ont des objets et effets juridiques situés. Les articles 12–13 du règlement 1049/2001 illustrent certaines opérations, sans épuiser l’histoire du principe de publicité.
En science politique
Heald distingue des configurations d’ouverture et de transparence. Rosanvallon propose, dans son argument sur l’intégrité, de différencier publicité de la vie institutionnelle et transparence des personnes. Ce choix n’est pas une définition juridique universelle.
Le lien dans cette recherche
La recherche garde le sens propre de chaque formalité, puis examine son rapport à la divulgation, à la compréhension et au contrôle.
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Heald, Varieties of Transparency, 2006, p. 25–37
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, IV, chap. 3, Essais de clarification — notice institutionnelle
Relier les notions
- Transparence
Une publicité est à qualifier avant de conclure à une relation de transparence.
- Lisibilité
Rendre visible ne garantit pas de rendre compréhensible.
- Vie privée
La publicité institutionnelle doit être distinguée de l’intrusion dans la vie privée.
Comparer les usages
Une mesure de publicité peut contribuer à la transparence. Son existence ne prouve pas, à elle seule, la présence d’un droit subjectif, d’un recours ou d’une information utile au lecteur.
Langue et traduction
Pour traduire, préciser l’opération : publication, accès direct, divulgation. Publication scheme et Veröffentlichungspflichten sont des expressions situées. Öffentlichkeit peut appeler une autre traduction selon qu’il s’agit du public ou du caractère public d’une procédure.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 12–13
FOI Act 2014, s. 8
Publication et accès direct : règlement 1049/2001, art. 12–13
Publication scheme : FOI Act 2014, s. 8
Veröffentlichungspflichten : IFG, § 11
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Heald, Varieties of Transparency, 2006, p. 25–37
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, IV, chap. 3, Essais de clarification — notice institutionnelle
Pierre Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, IV, chap. 3, « Essais de clarification » — présentation institutionnelle
Jean-François Kerléo, « La carte et le territoire de la transparence en droit », 2023, p. 21–24
Notion de la grille de lecture.
Qualité de la transparenceLangues et méthode · Notion doctrinale · reformulation
Dans le cadre analytique de Michener et Bersch, la transparence suppose la visibilité de l’information et la possibilité d’en tirer des conclusions exactes.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Une aide pour distinguer visibilité du matériau et possibilité d’en tirer une information compréhensible.
Pourquoi ce choix
La notion n’est pas utilisée comme un score juridique ou un indicateur qui absorberait toutes les garanties.
Usages et différences doctrinales
La fiche antérieure s’appuie sur le résumé publié de Michener et Bersch : visibilité et capacité d’inférer. Heald distingue le nominal et l’effectif ; Meijer examine la médiation et le contexte. Ces dimensions éclairent la qualité informationnelle sans fournir une mesure juridique unique.
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
Albert Meijer, « Comprendre la transparence assistée par ordinateur », 2009, p. 282–287 (passages consultés)
Comparer les usages
La disponibilité d’un fichier est un point de départ. La possibilité de le trouver et de l’interpréter aide à apprécier la qualité de l’information publiée ; ce cadre n’établit pas une obligation juridique autonome.
Langue et traduction
Inferability est expliqué ici par la possibilité de tirer des conclusions exactes. La traduction « inférabilité » demeure un repère analytique.
Textes et références
G. Michener et K. Bersch, « Identifying transparency », Information Polity, 18(3), 2013, p. 233–242, résumé, DOI 10.3233/IP-130299
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
Albert Meijer, « Comprendre la transparence assistée par ordinateur », 2009, p. 282–287 (passages consultés)
Notion de la grille de lecture.
Réactivité des gouvernantsOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Chez Rosanvallon, capacité des gouvernants à écouter les gouvernés et à répondre à leurs attentes dans une interaction durable.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Examiner s’il existe une boucle entre information, expression du public et réponse des gouvernants.
Pourquoi ce choix
Publier une information ne démontre pas que les attentes ou les contributions sont prises en considération.
Filiations et disciplines
En droit
Dialogue et consultation de l’article 11 TUE sont des ancrages pertinents. La portée du devoir de répondre ou d’examiner une contribution doit être vérifiée dans chaque procédure.
En science politique
Le bon gouvernement, III, chap. 4, inscrit la réactivité dans une démocratie d’interaction. Les auteurs antérieurs qu’il cite ne sont pas présentés comme des originaux consultés ici.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 4, Réactivité — notice institutionnelle
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 678
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Relier les notions
- Participation
La participation ouvre des voies d’expression ; la réactivité examine leur prolongement.
- Accès sur demande
L’accès réactif est un autre concept, lié au déclenchement de la divulgation.
- Démocratie d’exercice
La réactivité est l’un des principes de la démocratie d’appropriation.
Comparer les usages
Elle ne se réduit pas à la rapidité de réponse. Elle se distingue aussi de la transparence réactive, qui désigne l’accès déclenché par une demande.
Langue et traduction
Responsiveness est rendu par « réactivité » de manière approchée chez Rosanvallon ; il faut conserver son sens relationnel.
Textes et références
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 4, Réactivité — notice institutionnelle
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 678
TUE, art. 11 — expression, dialogue et consultation
Notion de la grille de lecture.
Recours juridictionnelContrôle et garanties · Règle juridique · synthèse
La contestation devant un juge. La décision contestée, les conditions de recevabilité et les pouvoirs du juge sont essentiels à la comparaison.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Identifier la décision contestable, la recevabilité, l’étendue du contrôle et les pouvoirs du juge.
Pourquoi ce choix
L’intitulé de la voie ne suffit pas à comparer sa portée.
Relier les notions
- Médiateur et contrôle non juridictionnel
La plainte au Médiateur suit une voie différente du recours juridictionnel.
- Empêchement
La suspension ou l’annulation ne doivent pas être assimilées à une résistance sociale.
Comparer les usages
- Union européenneRecours juridictionnel
Voie indiquée après le traitement de la demande confirmative.
- FranceRecours contentieuxLibellé descriptif
La saisine préalable de la CADA relève de l’article L342-1.
- Allemagne · fédéralVerpflichtungsklage
Voie prévue contre la décision de refus, avec le Widerspruch.
- IrlandeAppeal to High Court
Appel notamment sur un point de droit.
Équivalence partielle. En Irlande, l’article 24 organise notamment un appel devant la High Court sur un point de droit. Cette voie ne doit pas être confondue avec le réexamen au fond par l’Information Commissioner.
Langue et traduction
Appeal peut être traduit par « appel », mais son objet doit être précisé. Verpflichtungsklage désigne un type de recours visant à obtenir un acte administratif, plutôt qu’un simple contrôle informel.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 8
CRPA, art. L342-1
IFG, § 9(4)
FOI Act 2014, s. 24
UE — Règlement 1049/2001, art. 8 § 1
FR — CRPA, art. L342-1
DE — IFG, § 9, al. 4
IE — FOI Act 2014, s. 24
Repère C021 du pivot comparatif.
Rectification d’informations personnellesContrôle et garanties · Règle juridique · synthèse
Dans le FOI Act, possibilité pour la personne concernée de demander l’amendement d’un record contenant une information personnelle incomplète, incorrecte ou trompeuse, selon les modalités de la section 9.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Le mécanisme irlandais de correction d’informations personnelles inexactes, incomplètes ou trompeuses.
Pourquoi ce choix
Il ne faut pas le confondre avec la correction éditoriale d’un document ni avec tous les droits du RGPD.
Comparer les usages
C’est un droit distinct de la simple communication du record. Il ne se confond pas, par son fondement, avec la rectification au titre du droit de la protection des données.
Langue et traduction
Amendment se traduit ici par modification ou rectification du record, et non par amendement législatif.
Textes et références
FOI Act 2014, s. 9(1) et (10)–(11)
Entrée de lecture.
Reddition de comptesOuverture et démocratie · Notion de méthode · définition de travail
Organisation d’une demande d’explication et de justification adressée au pouvoir, suivie de possibilités d’appréciation et de contrôle.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Demander qui doit rendre compte de quoi, devant qui, et quelles suites peuvent résulter de l’appréciation.
Pourquoi ce choix
Cette grille identifie ce qu’il faut ajouter à la disponibilité de l’information pour organiser un contrôle.
Comparer les constructions doctrinales
Comment passer d’une information disponible à une demande de comptes ?
Pierre Rosanvallon
Théorie politique
Il distingue présentation d’une comptabilité, justification des actes et évaluation des politiques. La responsabilité-justification est une interaction entre un pouvoir et un public capable de questionner et d’apprécier sa conduite.
Responsabilité-reddition de comptes dans la démocratie d’exercice.
Lecture directe de l’édition numérique, III, chap. 3, « La responsabilité-reddition de comptes », notes 25–26. La définition de Bovens est citée par Rosanvallon ; l’original de Bovens n’est pas directement mobilisé ici.
Alberto Alemanno
Droit de l’Union et théorie démocratique
Il discute l’hypothèse que transparence et participation produiraient automatiquement responsabilité et légitimité. Les mécanismes de consultation et les possibilités de tenir les décideurs responsables doivent être appréciés concrètement.
Analyse critique des effets démocratiques de l’ouverture.
Lecture directe p. 14–16 de la version auteur. Ce passage n’est pas une définition exhaustive de l’accountability.
Ce qui diffère
L’analyse de Rosanvallon décompose la relation de reddition de comptes. Alemanno interroge les liens supposés entre dispositifs d’ouverture et résultats démocratiques. Une divulgation fournit des éléments à une relation de contrôle sans en instituer tous les mécanismes.
Conséquence pour la comparaison
Le travail distingue l’accès aux pièces, la demande d’explication, l’appréciation par un public ou un contrôleur et les suites attestées. Rapport publié, décision favorable et exécution effective sont documentés séparément.
Filiations et disciplines
En droit
Motivation, recours et responsabilités constituent des mécanismes à distinguer. L’article 41 de la Charte et les voies de contestation du règlement 1049/2001 illustrent certains de ces mécanismes, sans fournir une définition générale de l’accountability.
En science politique
Rosanvallon mobilise explicitement Bovens dans Le bon gouvernement, III, chap. 3, note 26. Bovens est un antécédent cité par Rosanvallon, sans lecture directe revendiquée dans ce lot.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3, notes 25–26 — notice institutionnelle
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 14–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Charte, art. 41 et explications — texte officiel reproduit par la FRA
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Relier les notions
- Responsabilité politique et justification
La responsabilité politique précise la relation de justification.
- Transparence
La divulgation fournit des éléments ; elle n’épuise pas la demande de comptes.
- Contrôle indépendant
Le contrôleur doit disposer de compétences et de moyens identifiés.
Comparer les usages
L’information facilite la demande de comptes ; elle ne crée pas par elle-même un devoir de répondre, un forum ni une sanction.
Langue et traduction
Accountability peut être rendu par « reddition de comptes » ou « redevabilité ». Aucun de ces termes n’équivaut automatiquement à toutes les responsabilités juridiques.
Textes et références
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 14–16 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Curtin et Mendes, Transparence et participation, RFAP 2011, p. 117–120
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3, Refonder la responsabilité politique — notice institutionnelle
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 678, 681
Charte, art. 41 et explications — texte officiel reproduit par la FRA
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3, notes 25–26 — notice institutionnelle
Pierre Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3, « La responsabilité-reddition de comptes » — présentation institutionnelle
Alberto Alemanno, Unpacking the Principle of Openness in EU Law, version auteur 2013, p. 14–16 ; publication ELRev 2014, p. 72–90
Notion de la grille de lecture.
Réexamen et recours préalableDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Une étape de contestation avant, ou distincte de, la saisine d’un juge. Il faut identifier qui réexamine et avec quel pouvoir.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Identifier l’organe de réexamen, son intervention préalable éventuelle et l’effet de sa réponse.
Pourquoi ce choix
Le même mot « recours » peut couvrir un avis, un réexamen interne ou une décision.
Comparer les usages
- Union européenneDemande confirmative
L’institution réexamine sa réponse à la demande initiale.
- FranceSaisine de la CADALibellé descriptif
Étape préalable au contentieux relevant de l’article L342-1.
- Allemagne · fédéralWiderspruch
Contestation administrative de la décision de refus.
- IrlandeInternal review
Réexamen au sein de l’organisme assujetti.
Équivalence partielle. La saisine de la CADA n’est pas le réexamen hiérarchique interne irlandais. Le caractère préalable, l’auteur et l’effet du résultat diffèrent.
Langue et traduction
Review ne signifie pas nécessairement « recours juridictionnel ». Widerspruch désigne ici la contestation administrative prévue par l’IFG et les règles de procédure.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 7(2) et 8
CRPA, art. L342-1
IFG, § 9(4)
FOI Act 2014, s. 21
UE — Règlement 1049/2001, art. 7–8
FR — CRPA, art. L342-1
DE — IFG, § 9, al. 4
IE — FOI Act 2014, s. 21
Repère C007 du pivot comparatif.
Refus impliciteDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Effet juridique attaché à l’absence de décision dans le délai prévu. En France, le silence sur la demande de communication vaut refus après un mois ; les autres régimes déterminent leurs propres étapes et effets.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
L’effet juridique du silence au terme du délai pertinent.
Pourquoi ce choix
Un retard matériel et la naissance d’une décision implicite ne sont pas toujours le même événement.
Comparer les usages
Dans l’Union, le silence initial ouvre la demande confirmative ; le silence au stade confirmatif est une réponse négative permettant les voies de recours. En Irlande, la section 19 organise le deemed refusal.
Langue et traduction
Deemed marque une qualification opérée par la loi. Le silence n’est pas une décision motivée réellement remise au demandeur.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 7(4) et 8(3)
CRPA, art. R*311-12 et R311-13
FOI Act 2014, s. 19
Entrée de lecture.
Refus par l’absenceExistence et preuve · Règle juridique · synthèse
Réponse qui oppose l’inexistence, la non-détention ou l’introuvabilité de l’objet demandé.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Le déplacement du litige vers l’existence, la détention et la recherche de l’objet, avant le contrôle d’un éventuel secret.
Pourquoi ce choix
Cette catégorie organise la question centrale de Prouver l’absence.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Comparer les usages
En Irlande, la section 15(1)(a) est un motif administratif, distinct des exemptions protégeant un contenu. Dans l’Union, l’allégation d’absence reste contrôlable.
Langue et traduction
L’inexistence, la non-détention et l’introuvabilité ne sont pas trois synonymes. « Absence » sert ici de terme de regroupement.
Textes et références
FOI Act 2014, s. 15(1)(a)
Stevi, pts 37–40
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Entrée de lecture.
Régime général d’accèsObjet de l’accès · Notion de méthode · définition de travail
Le dispositif de référence pour l’accès du public dans chaque ordre. Il coexiste avec des règles sectorielles et des droits d’accès particuliers.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Prendre les quatre régimes généraux comme points de comparaison, puis identifier leurs articulations avec les dispositifs spéciaux.
Pourquoi ce choix
Le protocole ne suppose ni un texte unique ni une couverture universelle.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Comparer les usages
- Union européenneRèglement 1049/2001
Règles d’accès aux documents des institutions qu’il vise.
- FranceCRPA, livre III
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques.
- Allemagne · fédéralInformationsfreiheitsgesetz
Loi fédérale sur l’accès aux informations officielles.
- IrlandeFreedom of Information Act 2014
Loi sur l’accès aux records des organismes assujettis.
Rapprochement fonctionnel. Un régime général ne signifie ni texte unique ni champ universel. Les exceptions et les régimes spéciaux restent à examiner séparément.
Langue et traduction
CRPA, IFG et FOI nomment des dispositifs différents. « Liberté de l’information » traduit un intitulé ; elle ne décrit pas toutes les conditions du droit d’accès.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 1–2
CRPA, livre III
IFG, § 1(3), articulation des régimes
FOI Act 2014, s. 11
UE — Règlement 1049/2001
FR — CRPA, livre III
DE — IFG, § 1
IE — FOI Act 2014, s. 11
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Repère C004 du pivot comparatif.
Registre et répertoirePublication et documents · Règle juridique · synthèse
Un outil permettant de repérer des documents ou des catégories d’information. Son contenu peut être descriptif, documentaire ou lié aux demandes déjà traitées.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Un instrument de repérage, dont le contenu et le rapport à l’accès effectif restent à vérifier.
Pourquoi ce choix
La présence d’une notice ne prouve pas que le document soit téléchargeable ou communicable.
Comparer les usages
- Union européenneRegistre de documents
Références rendues accessibles, avec un objectif de facilitation de l’accès.
- FranceRépertoire des informations publiques
Répertoire des principaux documents contenant ces informations.
- Allemagne · fédéralOrganisations- und Aktenpläne
Plans d’organisation et de classement, sans données personnelles.
- IrlandeClasses of records
Le schéma décrit notamment des classes de records détenus.
Équivalence partielle. Un registre de références, un plan de classement et un journal des demandes n’inventorient pas la même chose. La présence d’une référence ne garantit pas l’accès au document lui-même.
Langue et traduction
Aktenplan désigne un plan de classement. Disclosure log est un journal de divulgation ou de demandes traitées, pas nécessairement un registre exhaustif des records détenus.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 11
CRPA, art. L322-6
IFG, § 11
FOI Act 2014, s. 8(2)(d)
UE — Règlement 1049/2001, art. 11
FR — CRPA, art. L322-6
DE — IFG, § 11
IE — FOI Act 2014, s. 8(2)(d)
Repère C016 du pivot comparatif.
Règle documentaireExistence et preuve · Notion de méthode · définition de travail
Règle qui détermine ce qui doit être constitué, enregistré, conservé ou détruit, selon des critères identifiables.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Une règle antérieure au litige, identifiable et contrôlable, à laquelle rattacher l’absence alléguée.
Pourquoi ce choix
Ce sens permet de distinguer le récit de recherche et le cadre qui devait gouverner le sort de son objet.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Usages et différences doctrinales
InterPARES examine où loger le devoir de documenter et comment préciser ses obligations. Le travail ne propose pas de recréer toute cette législation dans le droit de l’accès : il propose d’utiliser la règle existante dans la justification probatoire du refus.
Comparer les usages
Un calendrier de conservation, une autorisation de destruction et une politique d’enregistrement ont des objets et des effets différents.
Langue et traduction
Records management policy peut désigner une politique plus vaste que le seul calendrier de conservation.
Textes et références
Information Commissioner, Guidance Note, août 2024, §§ 2.3–2.4 et 3.2.1 ; orientation non contraignante
Convention de Tromsø, art. 9
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
InterPARES Trust, rédaction Mia Steinberg, What Should the Duty to Document Be?, septembre 2017, p. 2–6 du PDF (passages consultés)
Notion de la grille de lecture.
Responsabilité politique et justificationOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Dans la lecture de Rosanvallon, relation par laquelle le pouvoir explique ses décisions, rend compte de son action et s’expose à une appréciation pouvant avoir des conséquences.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Identifier la chaîne information → explication → appréciation → suites possibles, sans présumer une sanction commune.
Pourquoi ce choix
L’accès peut fournir les pièces de cette chaîne ; ses autres éléments demandent des règles et des pratiques supplémentaires.
Filiations et disciplines
En droit
Les régimes juridiques de responsabilité et les obligations de motivation possèdent leurs conditions propres. L’article 41 de la Charte est un exemple de garantie procédurale, sans définir toute responsabilité politique.
En science politique
Rosanvallon s’appuie notamment sur Bovens pour préciser la demande de comptes. Cette filiation est constatée dans le texte de Rosanvallon ; l’original de Bovens n’a pas été relu ici.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3, notes 25–26 — notice institutionnelle
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 678
Charte, art. 41 et explications — texte officiel reproduit par la FRA
Relier les notions
- Reddition de comptes
La reddition de comptes désigne l’organisation de cette relation.
- Droit aux motifs d’un acte
L’obligation juridique de motiver un acte est un mécanisme particulier.
- Jugement citoyen
L’appréciation publique se distingue de la décision d’un juge.
Comparer les usages
Responsabilité politique, administrative, civile ou pénale, motivation d’un acte et reddition de comptes doivent être distinguées.
Langue et traduction
Traduire accountability par « responsabilité » exige de préciser la relation et le mécanisme visés.
Textes et références
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3, Refonder la responsabilité politique, notes 25–26 — notice institutionnelle
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 678, 681
Charte, art. 41 et explications — texte officiel reproduit par la FRA
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 3, notes 25–26 — notice institutionnelle
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 678
Notion de la grille de lecture.
Responsable du traitementDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Personne, autorité ou organisme qui détermine, seul ou conjointement, les finalités et les moyens du traitement de données personnelles, selon la définition du RGPD.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
L’acteur qui détermine les finalités et les moyens du traitement, selon le RGPD.
Pourquoi ce choix
Il peut différer du service qui héberge matériellement l’information ou répond à une demande.
Comparer les usages
Ce rôle ne se déduit pas du seul fait de posséder un document. Il doit être distingué du sous-traitant, qui traite pour le compte du responsable.
Langue et traduction
Controller signifie responsable du traitement, et non « contrôleur » au sens d’une autorité de surveillance.
Textes et références
Entrée de lecture.
RéutilisabilitéLangues et méthode · Notion de méthode · définition de travail
Étendue des usages ultérieurs permis après l’obtention ou la publication d’une information.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Identifier les usages permis et interdits après la divulgation, indépendamment de l’accès et de l’opposabilité.
Pourquoi ce choix
Une information accessible peut rester soumise à des restrictions d’usage.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
Elle dépend des licences, des droits des tiers, de la protection des données et du régime de réutilisation. L’accès matériel ne suffit pas.
Langue et traduction
Le suffixe « -abilité » qualifie une possibilité encadrée, distincte d’un acte de réutilisation déjà effectué.
Textes et références
Directive 2019/1024, art. 1(3)–(4), 2 et 3
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Réutilisation des informations publiquesDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Utilisation des documents ou de leurs informations à une finalité différente de celle de la mission initiale, commerciale ou non, dans le champ et avec les exclusions du régime applicable.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Un usage ultérieur soumis au régime applicable, distinct de l’obtention de l’information.
Pourquoi ce choix
Cette séparation fonde la variable de réutilisabilité.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Usages et différences doctrinales
Shepherd distingue open data et accès sur demande, notamment par l’acteur qui sélectionne l’information divulguée. La directive de réutilisation sépare quant à elle son champ des régimes d’accès. Il s’agit de différences de fonction, pas de deux définitions concurrentes d’un droit unique.
Comparer les usages
- Union européenneRéutilisation
Définition européenne située dans le champ de la directive.
- FranceRéutilisation des informations publiques
Utilisation à d’autres fins, sous les dispositions du livre III.
Accéder donne connaissance du contenu ; réutiliser permet certains usages ultérieurs. La publication d’un document ne signifie pas que toutes les utilisations sont libres, notamment lorsque des droits de tiers subsistent.
Langue et traduction
Re-use et Weiterverwendung renvoient à l’usage ultérieur. « Open data » décrit une ouverture qui demande aussi des conditions juridiques et techniques.
Textes et références
Directive (UE) 2019/1024, art. 2(11) et 1
CRPA, art. L321-1 et L321-2
Règlement 1049/2001, art. 16, réserve du droit d’auteur
UE — Directive 2019/1024, art. 2(11)
FR — CRPA, art. L321-1–2
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Elizabeth Shepherd, « Right to Information », 2017, manuscrit d’auteur, p. 20–22 (passages consultés)
Repère C017 du pivot comparatif.
Secret des affairesSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
La protection de certaines informations économiques. Le contenu protégé et les voies de divulgation doivent être examinés séparément.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Retenir les intérêts économiques protégés dans le régime d’accès étudié, avec leurs conditions de divulgation.
Pourquoi ce choix
La définition générale du secret d’affaires et l’exception d’accès remplissent des fonctions différentes.
Comparer les usages
- Union européenneIntérêts commerciaux
Protection assortie d’une dérogation d’intérêt public supérieur.
- FranceSecret des affaires
Protection vis-à-vis des tiers dans le régime d’accès.
- Allemagne · fédéralBetriebs- oder Geschäftsgeheimnisse
Accès dans la mesure où la personne concernée consent.
- IrlandeCommercially sensitive information
Protection comportant une clause de mise en balance.
Problème comparable, réponses différentes. Le consentement est décisif dans la règle allemande sur les secrets d’affaires. L’Union et l’Irlande prévoient, dans les dispositions citées, une place pour l’intérêt public.
Langue et traduction
Commercially sensitive information comprend plusieurs situations de sensibilité commerciale. Betriebs- oder Geschäftsgeheimnisse ne se réduit pas à toute information ayant une valeur économique.
Textes et références
Code de commerce, art. L151-1
CRPA, art. L311-6, 1°
Règlement 1049/2001, art. 4(2)
IFG, § 6
FOI Act 2014, s. 36(1)–(3)
UE — Règlement 1049/2001, art. 4 § 2
FR — CRPA, art. L311-6
DE — IFG, § 6
IE — FOI Act 2014, s. 36
Repère C010 du pivot comparatif.
Sécurité publiqueSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
Un intérêt public pouvant justifier une restriction d’accès dans les dispositions citées. L’autorité doit rattacher le refus à la protection et aux conditions du régime applicable.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
L’intérêt de sécurité protégé par la disposition précise, avec son éventuel seuil de préjudice.
Pourquoi ce choix
L’expression générale ne remplace pas les conditions de l’exception.
Comparer les usages
Le règlement européen distingue sécurité publique, défense et relations internationales. Tromsø énumère aussi plusieurs intérêts séparés : l’étiquette « sécurité » ne les fusionne pas.
Langue et traduction
Les versions et régimes utilisent notamment public security ou public safety. Le rapprochement linguistique ne fixe pas leur portée juridique.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 4(1)(a)
Convention de Tromsø, art. 3(1)(a)–(b) et (2)
Entrée de lecture.
Standard européen minimal de garantiesOuverture et démocratie · Notion de méthode · définition de travail
Objectif comparatif de la recherche : construire et justifier un socle de garanties pour l’articulation des régimes proactifs et réactifs, sans présumer leur identité.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Chercher quelles garanties d’objet, d’obligation, de disponibilité, de contrôle et de remède peuvent soutenir une ouverture utile et juridiquement robuste.
Pourquoi ce choix
Le socle doit résulter de l’analyse des convergences, des différences et des justifications. Il ne se déduit pas de la ressemblance des mots.
Filiations et disciplines
En droit
L’Union et Tromsø offrent des ancrages distincts. Applicabilité, parties, champ et portée de chaque instrument doivent être vérifiés pour chaque ordre ; une analogie n’étend pas un texte.
En science politique
Les capacités de comprendre, de participer et de contrôler servent à discuter les garanties souhaitables. Ce passage des finalités aux propositions demande une justification normative explicite.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
TFUE, art. 15 — ouverture et accès aux documents
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Convention de Tromsø, art. 3, 8–10
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 20–22 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 677–678
Relier les notions
- Degré optimal d’ouverture
Le degré optimal est l’objectif auquel le socle peut contribuer.
- Complémentarité proactive et réactive
Le socle doit couvrir l’articulation des voies d’accès.
- Équivalence fonctionnelle
Un problème comparable n’établit pas une identité de régime.
- Justiciabilité de l’omission
Les remèdes contre les omissions doivent être étudiés séparément.
Comparer les usages
Des garanties communes peuvent soutenir plusieurs configurations institutionnelles. Les textes européens et conventions ne constituent pas un régime unique applicable de façon identique aux quatre ordres.
Langue et traduction
« Standard minimal » désigne ici une proposition à élaborer ; ce n’est pas le nom d’un instrument positif déjà adopté.
Textes et références
TFUE, art. 15 — ouverture et accès aux documents
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Convention de Tromsø, art. 3, 8–10
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 20–22 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 677–678
Notion de la grille de lecture.
Surveillance citoyenneOuverture et démocratie · Notion doctrinale · reformulation
Modalité de la contre-démocratie : suivi critique de l’action des gouvernants par la société.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Le contrôle continu que peuvent soutenir des informations accessibles, vérifiables et conservées.
Pourquoi ce choix
Les usages sociaux et les compétences d’un contrôleur institutionnel sont examinés séparément.
Filiations et disciplines
En droit
Catégorie de théorie politique : elle ne constitue pas, sous ce nom, une définition légale commune aux quatre ordres. Les mécanismes d’accès, de participation et de contrôle doivent recevoir leur qualification propre.
En science politique
Catégorie de La contre-démocratie (2006), reprise par Rosanvallon sous la figure du peuple-vigilant dans son cours de 2015.
Le lien dans cette recherche
La recherche utilise ce repère pour formuler des questions d’évaluation, puis vérifie séparément les obligations, les droits et les effets dans les sources juridiques.
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 682
La contre-démocratie (2006) — présentation institutionnelle, 19 mars 2007, § 1–3
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Relier les notions
- Contre-démocratie
La surveillance est une modalité de la contre-démocratie.
- Accès sur demande
L’accès sur demande peut permettre une vérification ciblée.
- Gouvernance documentaire
La conservation des traces conditionne la possibilité d’observer dans la durée.
Comparer les usages
Cette observation du pouvoir par le public se distingue de la surveillance des personnes par l’État.
Langue et traduction
Préciser le sujet et l’objet de « surveillance » évite d’inverser le sens du contrôle.
Textes et références
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 681–682
La contre-démocratie (2006) — présentation institutionnelle, 19 mars 2007, § 1–3
Rosanvallon, Le pouvoir exécutif en démocratie, résumé du cours 2014–2015, p. 682
Règlement 1049/2001, art. 2, 4, 6, 8 et 12
Notion de la grille de lecture.
Temporalité de la transparenceLangues et méthode · Notion doctrinale · reformulation
Rapport entre production, accès, maintien de l’information et moment où elle peut être utile.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Articuler délai, durée de disponibilité, conservation de l’objet et fenêtre d’utilité.
Pourquoi ce choix
Une divulgation tardive ou un document disparu peut réduire l’utilité de l’accès sans abolir son existence juridique.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Usages et différences doctrinales
Chez Heald, la temporalité qualifie le moment de l’observation. Dans le travail, elle comprend aussi les conditions juridiques et matérielles qui maintiennent l’information disponible. Ce prolongement est un choix de la grille, pas une variable intégralement empruntée à Heald.
Relier les notions
- Participation
Une information trop tardive peut réduire les possibilités de participation.
- Surveillance citoyenne
Le contrôle rétrospectif et le suivi en temps réel appellent des temporalités différentes.
Comparer les usages
Le délai de traitement n’est qu’une dimension. La disponibilité, la conservation et le décalage entre un contrôle et son rapport comptent aussi.
Langue et traduction
Le temps de l’accès et le temps d’une éventuelle réutilisation doivent être précisés séparément.
Textes et références
David Heald, « Pourquoi la transparence des dépenses publiques est-elle si difficile à atteindre ? », 2012, p. 36–40 (passages consultés)
Convention de Tromsø, art. 9
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
TiersObjet de l’accès · Définition légale · reformulation
Une personne ou entité qualifiée par rapport à la relation d’accès. Dans l’Union, le tiers est extérieur à l’institution ; l’IFG vise la personne sur laquelle portent des données ou informations.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
La personne concernée qui n’est ni l’organisme détenteur ni le demandeur dans la relation étudiée.
Pourquoi ce choix
Ses intérêts et droits peuvent transformer la relation de divulgation en une relation à trois termes.
Comparer les usages
- Union européenneTiers
Entité extérieure à l’institution, y compris un État ou une autre institution.
- Allemagne · fédéralDritter
Personne sur laquelle existent des données personnelles ou d’autres informations.
La définition détermine qui doit éventuellement être consulté. Elle ne suffit pas à établir un droit de veto sur la divulgation.
Langue et traduction
Dritter et third party se traduisent par « tiers », avec un périmètre à vérifier dans chaque régime.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 3(b)
IFG, § 2, n° 2
UE — Règlement 1049/2001, art. 3(b)
DE — IFG, § 2, n° 2
Entrée de lecture.
TitularitéLangues et méthode · Notion de méthode · définition de travail
Identification de la personne qui peut se prévaloir d’une prétention déterminée.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Identifier le titulaire de la prétention et le débiteur de la divulgation, pour chaque dispositif.
Pourquoi ce choix
L’existence d’une obligation de publication ne permet pas de présumer qu’un particulier peut en exiger l’exécution.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
Le bénéficiaire du droit d’accès, le tiers concerné et la personne recevable à saisir un juge ne coïncident pas nécessairement.
Langue et traduction
Entitlement peut rendre la titularité d’une prétention ; Anspruch renvoie plutôt à la prétention elle-même.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 2
IFG, § 1
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Traçabilité de la rechercheExistence et preuve · Notion de méthode · définition de travail
Possibilité de reconstituer qui a cherché, où, comment et avec quel résultat.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Distinguer l’énoncé du test, les modalités concrètes de recherche et la production d’une règle documentaire.
Pourquoi ce choix
Ces niveaux permettent de lire les résultats du corpus sans transformer une mesure lexicale en constat certain de toutes les diligences réellement accomplies.
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Comparer les usages
Le récit d’une recherche, sa trace conservée et la preuve de son adéquation ne sont pas interchangeables.
Langue et traduction
« Traçabilité » est un repère analytique. Il ne désigne pas une obligation générale et harmonisée de journalisation.
Textes et références
OIC, Guidance Note, §§ 1.4.3 et 2.3.1–2.3.4
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Choix de recherche — Prouver l’absence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Traduction juridique et faux amisLangues et méthode · Notion de méthode · définition de travail
Pour la lecture comparative, conserver le terme d’origine et vérifier son objet juridique avant de retenir un équivalent. Une ressemblance de vocabulaire ne suffit pas à établir un même contenu.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Conserver le terme d’origine lorsque sa traduction risquerait de faire disparaître une différence de champ ou d’effet.
Pourquoi ce choix
L’analyse lexicale accompagne la comparaison juridique ; elle ne déduit pas le droit de la seule étymologie.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Usages et différences doctrinales
Koivisto analyse les connotations descriptives et normatives de « transparence ». Ce constat linguistique éclaire la comparaison, mais ne dispense pas de lire les dispositions et leurs effets. La fiche Cilfit donne un appui jurisprudentiel distinct sur l’interprétation multilingue du droit de l’Union.
Comparer les usages
Dans Cilfit, la Cour souligne l’égale authenticité des versions linguistiques et la terminologie propre au droit de l’Union, dont les notions n’ont pas nécessairement le même contenu en droit national. La démarche linguistique du lexique s’appuie sur ce repère, sans en faire une théorie complète de la traduction.
Langue et traduction
Exemples : redaction signifie occultation ; controller signifie responsable du traitement ; review exige de préciser l’autorité et la voie de réexamen.
Textes et références
CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, EU:C:1982:335, pts 18–20
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Ida Koivisto, The Anatomy of Transparency, EUI MWP 2016/09, p. 1–2, 9–11 et 21–22 (passages consultés)
Notion de la grille de lecture.
Traitement de données personnellesDonnées et réutilisation · Définition légale · reformulation
Opération ou ensemble d’opérations portant sur des données personnelles, par des procédés automatisés ou non. La définition du RGPD comprend notamment collecte, conservation, consultation et communication.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Une opération ou un ensemble d’opérations sur des données personnelles au sens du RGPD.
Pourquoi ce choix
La publication et la transmission ne sont pas juridiquement neutres parce qu’elles favorisent la transparence.
Comparer les usages
Une publication de données et leur communication peuvent constituer des opérations de traitement. L’existence d’un droit d’accès ne dispense donc pas d’examiner leur cadre juridique.
Langue et traduction
Processing ne signifie pas seulement calcul informatique : le terme couvre aussi des opérations sans automatisation.
Textes et références
Entrée de lecture.
Transmission de la demandeDemande et procédure · Règle juridique · synthèse
Orientation d’une demande vers l’administration qui détient les documents. Le CRPA impose une transmission à l’autre administration concernée et l’information de l’intéressé.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
L’orientation ou la transmission vers l’organisme compétent selon la procédure prévue.
Pourquoi ce choix
Elle se distingue du rejet définitif d’une demande mal adressée.
Comparer les usages
En Irlande, la section 12(3) organise le transfert sous ses conditions et fixe la réception par le destinataire. Une orientation informelle ne produit pas nécessairement les mêmes effets sur les délais.
Langue et traduction
Distinguer transmission de la demande et simple indication d’une autre source disponible.
Textes et références
CRPA, art. L311-2
FOI Act 2014, s. 12(3)–(5)
Convention de Tromsø, art. 5(2)
Entrée de lecture.
TransparenceThéories de la transparence · Notion doctrinale · reformulation
Notion polysémique : visibilité de l’action publique, accès à l’information, intelligibilité ou relation juridique de divulgation, selon l’approche.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Une relation juridiquement qualifiée de divulgation : identifier l’autorité, les destinataires, l’objet, les obligations et les garanties. Elle peut inclure un tiers ou un organe de contrôle.
Pourquoi ce choix
La grille permet de comparer les effets d’un dispositif sans déduire un droit individuel du seul volume publié.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Comparer les constructions doctrinales
Que désigne exactement la transparence : une relation observable, une technique juridique ou un idéal ?
Albert Meijer
Sciences de l’administration
Il retient une définition descriptive : pouvoir observer une institution. Il examine ensuite ce que la médiation informatique change à cette observation, sans incorporer ses bienfaits supposés à la définition.
Analyse de la transparence assistée par ordinateur, publiée en 2009.
Lecture directe p. 282–284. La définition adoptée est reprise de Den Boer ; ses autres antécédents sont cités par Meijer et restent indirects ici.
Jean-François Kerléo
Droit public
Il appréhende la transparence à partir de la communication d’une information, dont il distingue l’accès, la diffusion et la visibilité. Le contenu, la procédure et la forme de cette information peuvent être juridiquement organisés.
Typologie doctrinale transversale ; exemples principalement français.
Lecture directe p. 23–24 de l’article de 2023. Les trois modalités ne sont ni trois degrés ni trois étapes obligatoires.
Jean-François Kerléo, « La carte et le territoire de la transparence en droit », 2023, p. 23–24
Ida Koivisto
Théorie du droit et analyse du langage
Elle analyse la transformation de la métaphore optique en idéal sociojuridique. Le même mot peut décrire une exposition ou valoriser cette exposition, alors que ses implications dépendent du sujet, de l’objet et du regard.
Analyse conceptuelle ; aucune définition légale uniforme.
Lecture directe p. 1–2 et 9–11 du working paper. Les théories linguistiques et philosophiques qu’elle mobilise restent des références indirectes.
Ida Koivisto, The Anatomy of Transparency, EUI MWP 2016/09, p. 1–2, 9–11
Ce qui diffère
Meijer choisit un sens descriptif pour étudier une médiation. Kerléo classe les opérations informationnelles et leurs formes juridiques. Koivisto examine le travail normatif de la métaphore. Ces objets différents expliquent une partie de la polysémie ; ils ne prouvent pas un désaccord direct entre ces auteurs.
Conséquence pour la comparaison
La définition relationnelle retenue dans ce travail sert à qualifier chaque dispositif : qui divulgue, à qui, quoi, selon quelle obligation et avec quelles garanties. Les effets démocratiques et pratiques sont ensuite examinés séparément.
Note de lecture complémentaire
Meijer retient, en la reprenant de Den Boer, une définition descriptive de l’observation institutionnelle (p. 283). Heald rapporte les distinctions de Birkinshaw et de Larsson, puis souligne la capacité des récepteurs à traiter l’information (2006, p. 26). Koivisto interroge l’autorité normative de la métaphore (p. 1–2). Le travail réorganise ces questions autour de la relation juridique ; il ne prétend pas que ces auteurs ignorent ses dimensions juridiques. Alemanno systématise l’ouverture comme articulation de transparence et participation : connaître n’est pas encore contribuer (version auteur, p. 5 et 8–9). Martínez Navarro présente les dimensions proactive et réactive, puis la transparence comme corollaire de l’ouverture (p. 243–246) ; il critique l’assimilation de leurs obligations (p. 265). Rosanvallon distingue lisibilité, publicité institutionnelle et transparence des personnes dans un argument politique particulier. Ces découpages n’ont ni le même objet ni la même portée. Le sens relationnel du travail demeure une grille juridique de comparaison, mise en dialogue avec ces perspectives.
Albert Meijer, « Comprendre la transparence assistée par ordinateur », 2009, p. 282–287 (passages consultés)
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
Ida Koivisto, The Anatomy of Transparency, EUI MWP 2016/09, p. 1–2, 9–11 et 21–22 (passages consultés)
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 5, 8–9 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 243–246, 265 — notice éditeur
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 2 ; IV, chap. 3, Essais de clarification — notice institutionnelle
Filiations et disciplines
En droit
Les traités distinguent principe d’ouverture, transparence des travaux et accès aux documents (TFUE, art. 15). La présence d’un terme dans le traité ne fournit pas une définition légale exhaustive commune à tous les régimes.
En science politique
Plusieurs formulations coexistent : observation chez Meijer, configurations chez Heald, tensions de la métaphore chez Koivisto, composante informationnelle de l’ouverture chez Alemanno. Rosanvallon distingue aussi publicité institutionnelle, lisibilité et transparence des personnes dans son propre argument.
Le lien dans cette recherche
Le sens relationnel défini dans les articles est conservé pour comparer les dispositifs. Le projet d’ouverture optimale situe cette analyse juridique dans une interrogation plus large sur leurs usages et finalités démocratiques.
TFUE, art. 15 — ouverture et accès aux documents
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 5, 8–9 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 243–246 — notice éditeur
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 2 ; IV, chap. 3, Essais de clarification — notice institutionnelle
Relier les notions
- Ouverture
Chez Alemanno, la transparence est une composante de l’ouverture.
- Lisibilité
La lisibilité dépasse la disponibilité matérielle.
- Complémentarité proactive et réactive
Les voies proactive et réactive organisent la divulgation différemment.
- Degré optimal d’ouverture
Les finalités et les limites aident à justifier les solutions recherchées.
Comparer les usages
Les approches portent sur des dimensions différentes. Elles ne fournissent pas une définition légale unique valable dans les quatre ordres.
Langue et traduction
La métaphore du « voir à travers » rapproche les langues, mais peut masquer les droits, les médiations et les limites du regard.
Textes et références
Albert Meijer, « Comprendre la transparence assistée par ordinateur », 2009, p. 282–287 (passages consultés)
Ida Koivisto, The Anatomy of Transparency, EUI MWP 2016/09, p. 1–2, 9–11 et 21–22 (passages consultés)
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, introduction
Alemanno, Unpacking the Principle of Openness, version auteur 2013, p. 5, 8–9 (publication ELRev 2014, p. 72–90)
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 243–246, 265 — notice éditeur
Rosanvallon, Le bon gouvernement, Seuil, 2015, III, chap. 2 ; IV, chap. 3, Essais de clarification — notice institutionnelle
TFUE, art. 15 — ouverture et accès aux documents
Martín Martínez Navarro, Le Médiateur européen, Bruylant, 2025, p. 243–246 — notice éditeur
Albert Meijer, « Comprendre la transparence assistée par ordinateur », 2009, p. 282–284 — traduction française publiée
Jean-François Kerléo, « La carte et le territoire de la transparence en droit », 2023, p. 23–24
Ida Koivisto, The Anatomy of Transparency, EUI MWP 2016/09, p. 1–2, 9–11
Notion de la grille de lecture.
Transparence algorithmiqueContrôle et garanties · Règle juridique · synthèse
En France, L311-3-1 prévoit une mention lorsqu’une décision individuelle repose sur un traitement algorithmique et, sur demande de l’intéressé, la communication de ses règles et principales caractéristiques, sous la réserve prévue.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Distinguer l’accès aux règles d’un traitement, son explication et les obligations de publication.
Pourquoi ce choix
La publicité d’un code ne décrit pas nécessairement les critères effectivement appliqués.
Comparer les usages
- FranceTraitement algorithmique
Mention dans la décision et communication à l’intéressé sous les conditions légales.
La garantie porte sur une décision et un destinataire identifiés. Elle ne constitue pas à elle seule une obligation universelle de publier tout algorithme ou tout code source.
Langue et traduction
Algorithmic transparency est ici un libellé analytique. La formulation du CRPA vise un « traitement algorithmique ».
Textes et références
CRPA, art. L311-3-1
CRPA, art. R311-3-1-1 et R311-3-1-2
FR — CRPA, art. L311-3-1
Repère C018 du pivot comparatif.
Transparence apparenteThéories de la transparence · Notion doctrinale · reformulation
Chez Heald, présence visible de structures de transparence qui peut différer de leur fonctionnement effectif.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Une distinction entre ce que la publication donne à voir et les conditions permettant un usage ou un contrôle effectif.
Pourquoi ce choix
Elle complète l’analyse des obligations ; elle ne remplace pas leur qualification juridique.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
La catégorie invite à vérifier les conditions d’observation ; elle ne prouve pas une tromperie intentionnelle.
Langue et traduction
Nominal transparency est rendu ici par « transparence apparente », terme de la traduction française consultée.
Textes et références
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
David Heald, « Pourquoi la transparence des dépenses publiques est-elle si difficile à atteindre ? », 2012, p. 36–40 (passages consultés)
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Transparence assistée par ordinateurThéories de la transparence · Notion doctrinale · reformulation
Chez Meijer, observation de l’activité institutionnelle au moyen de systèmes informatiques.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Une forme de médiation à examiner avec l’objet, le format, les destinataires et les garanties.
Pourquoi ce choix
La numérisation n’est pas retenue comme un indicateur suffisant de progrès juridique.
Usages et différences doctrinales
Meijer distingue une perspective moderne favorable à l’information rationnelle, une critique attachée aux interactions contextualisées et une perspective postmoderne attentive aux représentations produites par les médias. Ces lectures donnent des sens différents au même dispositif informatique ; elles ne constituent pas trois définitions légales.
Comparer les usages
Les possibilités techniques ne garantissent ni compréhension, ni confiance, ni droit opposable.
Langue et traduction
Mediated souligne la médiation du support, que « numérique » ne rend pas toujours aussi explicitement.
Textes et références
Notion de la grille de lecture.
Transparence des processus et des événementsThéories de la transparence · Notion doctrinale · reformulation
Chez Heald, distinction entre les opérations ou procédures et les états observables, tels que ressources, produits et résultats.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Préciser si l’objet publié concerne une procédure, son déroulement, ses ressources ou ses résultats.
Pourquoi ce choix
Cette distinction facilite l’analyse de l’objet sans lui attribuer d’avance un régime d’accès.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
Elle décrit l’objet du regard. La protection juridique du processus décisionnel est une autre question, régie par les dispositions pertinentes.
Langue et traduction
Event ne désigne pas seulement un événement spectaculaire ; dans cette typologie il peut être un état mesurable.
Textes et références
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
David Heald, « Pourquoi la transparence des dépenses publiques est-elle si difficile à atteindre ? », 2012, p. 36–40 (passages consultés)
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Transparence effectiveThéories de la transparence · Notion doctrinale · reformulation
Chez Heald, transparence appréciée au regard des possibilités réelles d’observation et de compréhension.
Dans ce travail
Choix explicité dans les articles
Étudier les conditions d’usage et de contrôle tout en conservant une analyse distincte de la structure juridique du dispositif.
Pourquoi ce choix
Une obligation peut exister malgré une mise en œuvre insuffisante.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Relier les notions
- Degré optimal d’ouverture
L’optimalité doit être éprouvée dans les usages et les effets.
- Confiance
L’effectivité ne se mesure pas uniquement par la confiance déclarée.
- Reddition de comptes
L’information doit pouvoir alimenter des mécanismes de justification et de contrôle.
Comparer les usages
L’effectivité de la transparence n’est pas identique à la validité d’une obligation, à son opposabilité ou à la seule disponibilité d’un fichier.
Langue et traduction
« Effective » doit être contextualisé : effectivité d’une règle et transparence effectivement intelligible sont deux questions.
Textes et références
David Heald, « Varieties of Transparency », 2006, chapitre p. 25–43 ; passages consultés p. 25–37
David Heald, « Pourquoi la transparence des dépenses publiques est-elle si difficile à atteindre ? », 2012, p. 36–40 (passages consultés)
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Transparence en temps réelThéories de la transparence · Notion doctrinale · reformulation
Possibilité d’observer une activité pendant son déroulement, plutôt que seulement au terme d’un délai de restitution.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Un cas de temporalité à examiner avec la fenêtre d’utilité, le contrôle et les intérêts protégés.
Pourquoi ce choix
La grille ne classe pas automatiquement le plus rapide comme le plus transparent.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
La rapidité de la publication n’établit ni son intelligibilité ni sa supériorité dans toutes les situations.
Langue et traduction
« Temps réel » ne signifie pas nécessairement continuité technique parfaite ou absence de tout délai.
Textes et références
David Heald, « Pourquoi la transparence des dépenses publiques est-elle si difficile à atteindre ? », 2012, p. 36–40 (passages consultés)
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Transparence rétrospectiveThéories de la transparence · Notion doctrinale · reformulation
Observation d’une activité après son déroulement, pour une période définie et avec un délai de restitution.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Qualifier le décalage entre l’activité observée et sa mise à disposition, séparément du déclenchement de l’accès.
Pourquoi ce choix
Ce repère évite de confondre proactif/réactif et rétrospectif/temps réel.
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Comparer les usages
La transparence rétrospective et la publication proactive sont deux axes : un rapport publié d’office peut porter sur des faits anciens.
Langue et traduction
In retrospect décrit le moment du regard ; « réactif » décrit le déclenchement par une demande.
Textes et références
David Heald, « Pourquoi la transparence des dépenses publiques est-elle si difficile à atteindre ? », 2012, p. 36–40 (passages consultés)
Choix de recherche — De la publicité à la transparence, passage de référence
Notion de la grille de lecture.
Vie privéeSecrets et exceptions · Règle juridique · synthèse
Un intérêt personnel protégé dans les régimes d’accès. Pour la comparaison, identifier les informations couvertes, les bénéficiaires d’un accès particulier et les conditions d’une divulgation à autrui.
Dans ce travail
Repère de lecture du lexique
Un intérêt ou un droit protégé dont la mise en œuvre dépend du régime d’accès.
Pourquoi ce choix
La vie privée et toute donnée personnelle ne sont pas des catégories coextensives.
Comparer les usages
La vie privée, les données personnelles du RGPD et la personal information irlandaise sont des catégories liées dont les périmètres et les tests ne se confondent pas.
Langue et traduction
Privacy désigne la vie privée ; personal information nomme une catégorie définie par le FOI Act.
Textes et références
Règlement 1049/2001, art. 4(1)(b)
CRPA, art. L311-6, 1°
FOI Act 2014, s. 37
Entrée de lecture.