Acteurs et régimes

2013/2014–2025

Alberto Alemanno

L’apport

Alemanno articule transparence et participation dans le principe d'ouverture. Sa lecture de 2013–2014 envisage le potentiel d'une obligation administrative plus large d'ouvrir l'information, sans déclarer ce déplacement achevé. Lobbying for Change distingue disponibilité des documents et capacité civique de les mobiliser. Son commentaire de 2025 sur Pfizergate insiste sur la conservation de traces numériques utilisables.

Le lien avec le projet

Le projet peut rechercher comment des informations publiées sont repérées et employées, ainsi que les conditions de conservation des pièces qui restent demandées. La comparaison doit éprouver l'articulation entre obligations administratives, droits individuels et possibilités de participation.

Les finalités démocratiques restent des propositions à discuter, pas des effets automatiques. Le commentaire de Pfizergate ne permet pas d'affirmer que Stevi aurait tranché la définition juridique des SMS. La version auteur de 2013 conserve sa pagination propre.

Pièces à recueillir

• Conditions de conservation, enregistrement et recherche d’une communication numérique déterminée.
• Usage documenté d’une publication dans une consultation ou une demande complémentaire.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2025

Martín Martínez Navarro

L’apport

Dans Le Médiateur européen, Martínez Navarro étudie la contribution du Médiateur à la bonne administration et ses rapports avec le juge de l'Union. Le chapitre consacré à la transparence distingue les voies proactive et réactive. Le lexique reprend son analyse de la transparence comme corollaire de l'ouverture ainsi que sa critique de l'assimilation des obligations qui accompagnent ces deux voies.

Le lien avec le projet

Cette distinction nourrit directement la question centrale : la publication proactive renforce-t-elle ou reconfigure-t-elle l'accès sur demande ? L'étude des contrôles complète la comparaison des seules obligations écrites.

Une obligation de publier et une prétention individuelle à obtenir un document peuvent avoir des objets, des procédures et des recours différents. Leur complémentarité doit donc être démontrée, plutôt que déduite du seul vocabulaire de l'ouverture.

Reprise des passages ciblés déjà documentés dans le lexique ; notice et sommaire de l'éditeur vérifiés.

2006–2015

Pierre Rosanvallon

L’apport

Rosanvallon distingue la démocratie d'autorisation, liée à l'élection, de la démocratie d'exercice, qui concerne la manière de gouverner. La lisibilité, la responsabilité et la réactivité structurent la relation entre gouvernants et gouvernés. Son analyse de la contre-démocratie éclaire aussi les pratiques de surveillance, d'empêchement et de jugement qui organisent une vigilance citoyenne entre les élections.

Le lien avec le projet

Ce cadre élargit l'évaluation des dispositifs juridiques à leurs usages démocratiques. Il permet de demander si l'information aide réellement à comprendre, obtenir des explications et exercer un contrôle, tout en vérifiant séparément les obligations et les recours.

La lisibilité dépasse la visibilité d'un document : elle concerne la compréhension de l'action publique et du monde commun. Ces catégories politiques ne définissent pas, par elles-mêmes, un droit subjectif à la divulgation.

Résumé original du cours consulté ; reprise des sections ciblées du livre déjà documentées dans le lexique.

2006–2012

David Heald

L’apport

Heald distingue transparence nominale et effective, en examinant la capacité des destinataires à traiter et utiliser l'information. Ses quatre directions précisent qui peut observer qui. La distinction entre temps réel et regard rétrospectif met aussi en évidence des fenêtres de contrôle différentes, avec des coûts et adaptations possibles selon l'activité observée.

Le lien avec le projet

Le projet peut confronter publication annoncée, repérabilité et accès effectif, puis reconstituer la chronologie des informations. Les résultats doivent rester rapportés aux destinataires, aux usages et au contexte institutionnel plutôt qu'à un volume publié isolément.

Ces directions sont des dimensions analytiques, pas des étapes historiques. Le temps réel n'est pas uniformément préférable. Le livre de 2006 conserve son statut général de lecture partielle ; les passages cités ont été vérifiés, sans conversion en obligation juridique positive.

Pièces à recueillir

• Informations promises dans un registre ou portail et pièces effectivement retrouvées.
• Temps disponible pour interpréter et utiliser l’information avant une décision ou un contrôle.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2009–2014

Albert Meijer

L’apport

Meijer analyse les médiations numériques, qui peuvent modifier la circulation des informations et les retirer de leur contexte. Avec Grimmelikhuijsen, l'expérience publiée en 2014 observe des effets conditionnels sur la fiabilité perçue d'une organisation : connaissances antérieures et disposition à faire confiance comptent, et les dimensions de compétence et de bienveillance ne réagissent pas uniformément. L'article de 2009 recommande aussi des canaux directs et traditionnels complémentaires.

Le lien avec le projet

Le projet peut documenter les formats, les publics, les explications et les canaux disponibles, puis examiner les usages. Les garanties juridiques et la confiance perçue doivent être traitées comme deux questions distinctes ; une hausse de publication ne permet pas de conclure à leur amélioration générale.

L'expérience est coécrite avec Stephan Grimmelikhuijsen et porte sur un dispositif situé. Elle ne prouve ni hausse ni baisse générale de confiance. Le supplément en ligne n'est pas détenu ni présenté comme lu.

Pièces à recueillir

• Informations disponibles, contexte fourni et voies alternatives pour des publics identifiés.
• Étude distincte et située de la compréhension ou de la confiance, lorsque des données appropriées existent.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2016

Ida Koivisto

L’apport

Koivisto interroge l'autorité de la métaphore du « voir à travers ». La visibilité du pouvoir paraît promettre sa maîtrise, mais cette association ne se justifie pas d'elle-même. Son analyse souligne les connotations parfois contradictoires de la transparence, les possibilités de sélectionner le regard et les effets de mise en scène liés à la présentation de soi ou d'une institution.

Le lien avec le projet

Ce regard critique invite à expliciter la finalité des solutions proposées et leurs limites. Il accompagne la recherche d'un degré optimal d'ouverture, apprécié au regard des droits, des usages et des médiations.

La transparence peut être un idéal sociojuridique tout en restant une catégorie ambiguë. Une information rendue visible n'établit donc pas automatiquement la vérité, la compréhension ni la capacité de contrôle de son destinataire.

Reprise des passages ciblés déjà documentés dans le lexique ; résumé d'auteur vérifié.

2010–2014

Helen Darbishire

L’apport

Darbishire propose un socle de divulgation proactive et des garanties de mise en œuvre. Son rapport présente aussi une boucle orientée par les usagers : les demandes fréquentes peuvent signaler des besoins et alimenter les publications suivantes. Il préconise un contrôle de la publication, avec possibilités de plainte, d'enquête et de mise en conformité, au-delà d'une politique volontaire d'information.

Le lien avec le projet

Le projet peut rechercher si une répétition de demandes est suivie d'une publication, si cette publication répond au besoin et quelles demandes demeurent nécessaires. Les dossiers d'omission permettront aussi d'étudier comment une publication due peut être réclamée et contrôlée.

La boucle demandes → publications est un mécanisme proposé et illustré, sans automaticité générale démontrée. Le socle de catégories à diffuser n'équivaut pas au standard doctoral de garanties ; les recommandations de 2010 restent distinctes du droit positif actuel.

Pièces à recueillir

• Série de demandes sur un même objet, décision de publier, date et contenu de la publication.
• Réclamation contre une omission et réponse de l’organisme ou de l’organe de contrôle.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2011–2024

Deirdre Curtin

L’apport

Avec Mendes, Curtin différencie observation et participation, puis examine les garanties nécessaires à leur portée démocratique. Avec Leino, elle oppose l'accès aux pièces de négociation à une communication dont l'institution choisit le contenu. Avec Rubio, elle relie les registres et la gestion documentaire à la capacité de connaître l'existence des pièces, notamment dans l'environnement numérique.

Le lien avec le projet

Le projet peut examiner si les références publiées rendent une demande possible, puis comparer les pièces retrouvées avec le récit institutionnel de la décision. Ces dossiers aideront à distinguer repérage, divulgation et participation, avant toute conclusion sur leurs effets.

Les trois contributions sont coécrites et doivent le rester dans l'attribution. L'inscription au registre n'impose pas à elle seule la divulgation intégrale ; la portée juridique de Stevi doit être lue dans l'arrêt, notamment sans tenir la définition des SMS pour résolue.

Pièces à recueillir

• Mention au registre, document conservé, demande et réponse : correspondances et ruptures.
• Pièces de la décision mises à disposition pendant la négociation et après le compromis.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2016–2025

Päivi Leino-Sandberg

L’apport

Leino-Sandberg interroge le champ de l'ouverture, la confidentialité et le moment utile de l'accès. Avec Curtin, elle recommande une publication des pièces de trilogue permettant de discuter un compromis encore en formation. Dans ses billets de 2025, elle distingue aussi une communication sélectionnée par l'institution de l'accès aux documents originaux nécessaires pour vérifier une décision.

Le lien avec le projet

Le projet peut confronter les dates de création, de demande, de divulgation et de décision. Ces cas permettront d'examiner si l'information arrive encore à temps pour une discussion, sans considérer d'avance qu'un accès tardif ou une publication suffirait à établir l'effet du régime.

Les recommandations de 2016–2017 sont des propositions doctrinales ; les billets de 2025 sont un retour d'expérience situé, sans mesure de fréquence générale. Les exceptions concrètement justifiées restent à examiner.

Pièces à recueillir

• Chronologie d’une demande et de ses recours pendant une négociation législative.
• Comparaison de la communication publiée avec la liste des pièces demandées et réellement reçues.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2014–2018

Maarten Hillebrandt

L’apport

Hillebrandt étudie les trajectoires de transparence du Conseil. Avec Curtin et Meijer, il examine les préférences, ressources et coalitions qui accompagnent les réformes. Son étude historique de 2018 différencie l'ouverture législative, les fonctions exécutives et les échanges informels. Elle relève des obstacles et des contournements, mais aussi des initiatives internes favorables à l'ouverture.

Le lien avec le projet

Ces analyses invitent à comparer des fonctions et procédures précises. Le projet peut rechercher où les échanges sont consignés, rendus repérables ou déplacés vers des espaces moins visibles, puis confronter les règles aux traces disponibles et aux réponses apportées aux demandes.

La grille des complexités imbriquées est expressément reprise de Meijer, pas inventée par Hillebrandt. Les observations du Conseil de 2018 ne décrivent pas automatiquement les pratiques actuelles ni celles de toutes les administrations.

Pièces à recueillir

• Dossiers d’une même fonction avant et après une modification des règles ou du registre.
• Traces de l’existence des échanges formels et informels : mentions, enregistrements, réponses aux demandes.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2019–2023

Merijn Chamon

L’apport

Dans son texte de 2023, Chamon rapporte la conception de la reddition de comptes à une compréhension commune de la place des agences dans l'administration européenne. Son exemple de l'approche commune de 2012 attire l'attention sur la reddition de comptes du directeur devant le conseil d'administration, puis sur celle du conseil lui-même. Il discute ainsi la conception de la chaîne de contrôle.

Le lien avec le projet

Le projet peut identifier, pour chaque organisme, qui doit publier, qui peut demander des explications et qui contrôle le contrôleur. Ces questions seront éprouvées dans les textes applicables, les procédures et les dossiers, sans déduire les effets de la seule forme institutionnelle.

Chamon ne soutient pas simplement que toutes les agences seraient insuffisamment contrôlées. Le chapitre de 2019 n'est pas détenu ni lu : son résumé ne sert pas de fondement aux arguments tirés du texte intégral de 2023.

Pièces à recueillir

• Texte constitutif, règles de publication et compétences de contrôle d’une agence déterminée.
• Documents montrant comment une omission de publication est signalée, examinée et corrigée.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2017–2023

Jean-François Kerléo

L’apport

Kerléo distingue la transparence des finalités auxquelles elle peut servir : contrôle, probité ou légitimation notamment. Il propose aussi de différencier accès sur demande, diffusion et visibilité. Sa lecture du croisement des régimes montre pourquoi une même information peut circuler selon plusieurs modalités et pourquoi l'open data introduit des questions de réutilisation et de finalités économiques.

Le lien avec le projet

Cette typologie aide à qualifier les opérations avant de comparer leurs effets. Le projet peut examiner ce qu'une publication satisfait effectivement, quelles pièces restent demandées et si une substitution pratique entre modalités affecte l'exercice du droit individuel.

Les modalités ne forment pas une échelle où la diffusion serait nécessairement supérieure à l'accès. Une substitution d'usage ne prouve pas l'abrogation du droit de demander ; une finalité économique ne démontre pas un résultat démocratique.

Pièces à recueillir

• Cas où la réponse à une demande renvoie à une publication déjà disponible : identité, complétude et format.
• Pièces manquantes ou versions différentes après diffusion et suites de la demande résiduelle.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2003–2013

Maeve McDonagh

L’apport

McDonagh discute les limites d'un droit à l'information principalement justifié par l'expression ou la participation politique et défend sa reconnaissance comme droit intrinsèque. Son analyse rend visibles les besoins personnels des demandeurs et les limites d'une attention réservée aux acteurs du contrôle citoyen. Son étude historique du régime irlandais examine aussi les retards dans le traitement des recours.

Le lien avec le projet

Le projet peut comparer les bénéficiaires, les motifs exigés et les garanties aussi pour les usages ordinaires de l'information. Des dossiers de recours permettront de rapprocher reconnaissance formelle du droit, coût d'exercice et moment où l'information devient accessible.

La distinction intrinsèque/instrumental prolonge un débat antérieur ; elle n'est pas attribuée à une inventrice unique. La thèse de 2013 et les constats irlandais de 2003 ne décrivent pas, à eux seuls, l'état actuel du droit.

Pièces à recueillir

• Demandes à finalité personnelle, sans présumer un motif de contrôle politique.
• Durée d’une procédure de réexamen et de recours, avec date de communication effective.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2018–2026

Emilio De Capitani

L’apport

De Capitani défend dans ses textes personnels une publicité législative indépendante de la demande individuelle et une ouverture utile pendant la formation de la décision. Ses démarches contentieuses soumettent des refus d'accès aux pièces législatives au contrôle du juge. Dans sa critique d'INFOSEC de 2023, il questionne aussi les choix administratifs qui orientent les circuits d'information vers la protection ou vers l'ouverture.

Le lien avec le projet

Ce repère permet de comparer devoirs de publication, demandes et voies de recours sans confondre leurs objets. Le projet peut reconstituer la chronologie d'un dossier législatif, les pièces disponibles et celles obtenues après contestation pour examiner ce qui reste contrôlable pendant le choix.

Il s'agit d'une contribution pratique, doctrinale et contentieuse, sans statut d'eurodéputé. Sa position personnelle ne vaut pas motif du juge ; un arrêt rendu sur une demande ne consacre pas nécessairement une obligation générale de publication.

Pièces à recueillir

• Documents à quatre colonnes, dates de compromis et calendrier de leur accès effectif.
• Objet exact de la demande, motifs du refus, dispositif et points pertinents de l’arrêt, examinés séparément de la position du requérant.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2011–2020/2022

Joana Mendes

L’apport

Mendes examine les garanties démocratiques de participation avec Curtin, puis les présomptions de confidentialité et leur justification dans les régimes d'accès. Sa lecture distingue la coordination du règlement général avec des règles sectorielles adoptées par le législateur de l'extension insuffisamment fondée de présomptions à des catégories entières. Elle critique en particulier l'automaticité qui empêcherait un examen réel des restrictions.

Le lien avec le projet

Le projet peut confronter fondement sectoriel, champ des documents, motivation et possibilités de réfuter une présomption. L'enjeu est de comparer les configurations plutôt que de compter les exceptions ou de qualifier toute présomption de fermeture équivalente.

La position de Mendes n'est pas une condamnation indifférenciée des présomptions. Les pages utilisées sont celles du manuscrit de janvier 2020 ; la publication de 2022 n'a pas été collationnée et les développements jurisprudentiels ultérieurs restent à vérifier.

Pièces à recueillir

• Refus fondé sur une présomption : source sectorielle invoquée, catégorie couverte et possibilité d’examen individuel.
• Décision de réexamen ou arrêt précisant la portée de la présomption dans le cas étudié.

Reprise des analyses et des statuts documentés dans le dossier de recherche. Les passages y ont été revérifiés ; cette synthèse ne vaut pas nouvelle lecture intégrale.

2001 ; 2008–2011

Michael Cashman

Rapporteur sur le règlement 1049/2001 et sur son projet de refonte

L’apport

Rapporteur du compromis parlementaire de 2001, puis du projet de refonte 2008/0090(COD), Michael Cashman intervient sur la construction du règlement 1049/2001 et sur les propositions de diffusion active des documents législatifs. La première lecture du projet de refonte est adoptée le 15 décembre 2011.

Le lien avec le projet

Il permet de suivre comment un droit réactif est articulé à des obligations et pratiques de publication proactive lors de la fabrication du régime européen.

Les amendements de compromis reposent sur une négociation interinstitutionnelle. Un rapport et une position en première lecture ne constituent pas, à eux seuls, un nouveau règlement en vigueur.

Résumé officiel consulté ; Métadonnées et passages pertinents vérifiés ; lecture intégrale non revendiquée ; Communiqué officiel consulté

1997–2001

Heidi Hautala

Eurodéputée requérante dans le contentieux Hautala/Conseil

L’apport

Après sa demande de 1997 visant un rapport du Conseil sur les exportations d’armes, le contentieux engagé par Heidi Hautala conduit aux arrêts de 1999 et 2001. La Cour confirme l’obligation d’examiner un accès partiel aux informations qui ne relèvent pas des exceptions au droit d’accès.

Le lien avec le projet

Ce parcours montre comment un recours peut limiter un refus global et préserver une partie utile de l’information malgré le caviardage.

L’arrêt interprète la décision 93/731, antérieure au régime du règlement 1049/2001. Il consacre un examen de l’accès partiel, sans instaurer un accès absolu à tout document.

Passages pertinents du texte original consultés

2011

Anneli Jäätteenmäki

Rapporteure pour avis de la commission AFCO, associée à la refonte du règlement 1049/2001

L’apport

Anneli Jäätteenmäki est rapporteure pour avis de la commission AFCO, associée au projet de refonte du règlement 1049/2001. Dans le débat du 14 décembre 2011, elle souligne l’écart entre le renforcement de la transparence par le traité de Lisbonne et sa réalisation pratique.

Le lien avec le projet

Son rôle éclaire la traduction de principes constitutionnels d’ouverture en règles et pratiques d’accès, ainsi que la collaboration entre commissions parlementaires.

Elle est rapporteure pour avis ; Michael Cashman demeure rapporteur principal. Cet avis participe à la préparation d’une position parlementaire et ne constitue pas une norme directement applicable.

Intervention attribuée à Anneli Jäätteenmäki consultée ; autres discours non attribués à cette intervenante ; Métadonnées vérifiées ; lecture intégrale non revendiquée

2014

Sophia in ’t Veld

Rapporteure LIBE sur l’accès du public aux documents pour les années 2011–2013

L’apport

Rapporteure du bilan de l’accès aux documents pour 2011–2013, Sophia in ’t Veld porte le rapport A7-0148/2014. Ses points 8 à 10 proposent davantage de publication proactive, des registres compréhensibles et la publication systématique des documents devenus publics à la suite d’une demande individuelle.

Le lien avec le projet

La republication après communication relie directement l’accès réactif à une diffusion collective : l’information obtenue par une personne peut devenir accessible à tous.

Il s’agit de recommandations politiques, dont le rapport ne démontre pas l’effectivité. Sophia est le prénom parlementaire ; certaines décisions juridictionnelles emploient la variante Sophie.

Passages pertinents du rapport consultés ; Métadonnées de l’affaire consultées

2023 ; mandat actuel 2024–2029

Evin Incir

Rapporteure LIBE du rapport A9-0179/2023 sur l’accès aux documents pour 2019–2021

L’apport

Eurodéputée de la législature actuelle, Evin Incir a rapporté en 2023 le bilan de l’accès aux documents pour 2019–2021. Le rapport A9-0179/2023 rapproche conservation documentaire, repérabilité dans les registres, publication proactive, respect des délais et formats ouverts lisibles par machine.

Le lien avec le projet

Il aide à comprendre comment l’organisation et la disponibilité des documents conditionnent l’exercice du droit d’accès et le contrôle public des décisions.

Le rapport d’initiative prépare la résolution du 13 juillet 2023. Il ne modifie pas lui-même le règlement 1049/2001 et ne prouve pas que chaque mesure demandée soit appliquée.

Passages pertinents du rapport consultés ; Métadonnées officielles du mandat vérifiées

2025–2026 ; mandat actuel 2024–2029

Veronika Cifrová Ostrihoňová

Rapporteure LIBE du rapport A10-0011/2026 sur l’accès aux documents pour 2022–2024

L’apport

Rapporteure LIBE du bilan 2022–2024, Veronika Cifrová Ostrihoňová dépose le rapport A10-0011/2026 le 2 février 2026, suivi d’une résolution le 10 mars. Le texte relie délais de traitement, documents législatifs et de trilogue, registres proactifs et gestion documentaire ; il demande un réexamen des règles internes de la Commission.

Le lien avec le projet

Ce rôle actuel ouvre sur le débat concernant l’effectivité du régime et sur la relation entre gestion préalable des documents et exercice du droit d’accès.

La résolution exprime une position politique. Elle ne modifie pas le règlement et n’ajoute aucun constat juridictionnel à Stevi, notamment sur la qualification des SMS.

Contribution déclarée pour l’élaboration du rapport : Access Info Europe. La déclaration atteste une contribution reçue ; elle ne mesure pas son influence sur le texte final.

Passages pertinents du PDF officiel consultés ; Fiche officielle de procédure consultée ; Métadonnées officielles du mandat vérifiées

2024 ; mandat actuel 2024–2029

Daniel Freund

Rapporteur AFCO du rapport A9-0181/2024 sur l’organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques

L’apport

Eurodéputé allemand du groupe Verts/ALE, membre de CONT et d’AFCO, Daniel Freund rapporte en avril 2024 le projet d’accord sur les normes éthiques communes. Le texte relie déclarations d’intérêts, transparence des rencontres avec les représentants d’intérêts et examen des déclarations par des experts indépendants.

Le lien avec le projet

Ce dossier permet d’étudier les liens entre publicité des intérêts, prévention des conflits et contrôle, ainsi que les limites d’un socle commun appliqué par chaque institution.

Le rôle de rapporteur est attesté ; aucune influence causale individuelle n’en est déduite. Ce rapport ne réforme pas le règlement 1049/2001. Les compétences envisagées ne constituent pas un pouvoir indépendant de sanction.

Contribution déclarée pour l’élaboration du rapport : Alberto Alemanno / The Good Lobby. Contribution reçue ; influence sur le texte non mesurée.

Passages pertinents du rapport consultés ; lecture intégrale non revendiquée ; Mandat actuel et commissions vérifiés

Université libre de Bruxelles — Centre de droit européen

Julio Baquero Cruz

Repère scientifique

La critique du pluralisme constitutionnel met l’accent sur l’effectivité et la cohérence du droit de l’Union, sans dissocier la garantie juridique de la démocratie. L’article 7 TUE ne constitue pas une enceinte exclusive de protection des valeurs. Le budget et les autres politiques peuvent mobiliser des garanties dans leur champ propre. L’auteur distingue l’attribution des compétences par les traités et les choix de mutualisation que peuvent faire les institutions; la douceur des standards n’est pas une nécessité indiscutable.

Le lien avec le projet

Le standard minimal européen envisagé dans la thèse devra identifier son fondement, son champ et ses voies de garantie. Sa cohérence ne découle pas de la seule affirmation d’un idéal commun.

Ses travaux portent d’abord sur l’ordre constitutionnel et institutionnel de l’Union. Leur pertinence pour la transparence est en grande partie transversale. Une critique du pluralisme constitutionnel ne prouve pas qu’un régime national d’accès doive être uniformisé. Les raisonnements personnels de l’auteur ne sont pas les positions de la Commission.

Reprise du dossier d’analyse documenté : passages ciblés contrôlés, versions auteur, textes non obtenus et lectures antérieures distingués. Aucune nouvelle lecture intégrale de toutes les œuvres n’est revendiquée.

HEC Paris ; Université libre de Bruxelles — Centre Perelman

Arnaud Van Waeyenberge

Repère scientifique

L’auteur étudie la transformation de la méthode communautaire par des instruments qui mobilisent l’information, l’expertise et l’évaluation, puis examine leurs architectures de contrôle. La publicité peut soutenir une contrainte par l’image et une sanction réputationnelle. Le chapitre coécrit de 2025 décrit le recours à la pression sociale dans l’éthique institutionnelle. Avec Roila Mavrouli, l’auteur propose de connecter les mécanismes participatifs aux décisions des institutions et à une motivation politique explicite.

Le lien avec le projet

La comparaison doctorale peut relier les instruments étudiés aux destinataires de l’information, à leur intelligibilité et aux voies de contestation. Ce prolongement constitue une proposition de Raphaël, pas une conclusion déjà démontrée par l’auteur.

La transparence et la contrainte par la réputation ne sont pas des concepts inventés par cet auteur. Son apport tient à leur mobilisation dans l’étude des instruments européens et de leurs architectures de contrôle. La forme souple d’un instrument ne suffit pas à déduire son absence d’effet juridique. Les travaux coécrits restent attribués à leurs coauteurs.

Reprise du dossier d’analyse documenté : passages ciblés contrôlés, versions auteur, textes non obtenus et lectures antérieures distingués. Aucune nouvelle lecture intégrale de toutes les œuvres n’est revendiquée.

ESPOL — Université catholique de Lille

Johannes Karremans

Repère scientifique

Avec Zoe Lefkofridi, l’auteur situe information et justification dans les relations entre gouvernants, partis et citoyens, en s’appuyant sur une littérature préexistante. La comparaison française documente une évolution des arguments par lesquels le gouvernement attribue ses choix à un ensemble d’institutions et de contraintes. La sélection de textes combine finalité de communication, niveau de formalité et objet commun; l’auteur applique ces conditions aux discours budgétaires.

Le lien avec le projet

La thèse peut examiner si l’information publiée permet d’attribuer et de discuter les choix. Cette grille complète l’analyse des obligations et des recours; elle ne prouve pas leur effet causal sur les préférences citoyennes.

Il s’agit de science politique et de résultats empiriques sur la justification des politiques, pas d’une doctrine juridique du droit d’accès. La distinction responsiveness responsibility vient notamment de Peter Mair. Les résultats français ne sont pas généralisables à toute l’Europe; les travaux de 2021 invitent précisément à éviter une conclusion uniforme de dépolitisation.

Reprise du dossier d’analyse documenté : passages ciblés contrôlés, versions auteur, textes non obtenus et lectures antérieures distingués. Aucune nouvelle lecture intégrale de toutes les œuvres n’est revendiquée.

Service juridique de la Commission européenne ; professeur invité à l'ULB et au Collège d'Europe

Martín Martínez Navarro

Repère scientifique

La comparaison articule procédure, standard de contrôle et pouvoir décisionnel. L’auteur explique leurs relations dans deux architectures institutionnelles différentes. L’ouvrage examine les rapports réciproques du Médiateur et du juge, leur champ de contrôle et leurs interventions. La complémentarité peut coexister avec des désaccords ponctuels. L’auteur distingue la base juridique de la publicité proactive et les démarches de bonne administration susceptibles de produire des changements systémiques.

Le lien avec le projet

Ce travail permet d’étudier l’articulation concrète entre obligation de publier, accès réactif, plainte au Médiateur et recours. La recherche doctorale pourra vérifier si les recommandations comblent un déficit de garantie ou déplacent les conditions de protection sans droit opposable.

Le livre de 2025 repose pour l’essentiel sur une pratique arrêtée en décembre 2023. Son diagnostic de portée incertaine doit donc être daté. L’ombudsprudence et le principe de mauvaise administration préexistent à cette étude. La complémentarité générale n’exclut pas des divergences ponctuelles, notamment dans l’affaire HSBC étudiée p. 364–366.

Reprise du dossier d’analyse documenté : passages ciblés contrôlés, versions auteur, textes non obtenus et lectures antérieures distingués. Aucune nouvelle lecture intégrale de toutes les œuvres n’est revendiquée.